Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06285 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COBYT
Décision déférée : ordonnance rendue le 27 octobre 2026, à 20h18, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [L] [U]
né le 06 avril 1997 à [Localité 1], de nationalité guinéenne
RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]
assisté de Me Laura Bassaler, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
et de l'association Ariane Falret, curateur de M. [L] [U], convoqué le 29 octobre 2026 à 12h06, non présent à l'audience
INTIMÉ
LE PREFET DE L'ESSONNE
représenté par Me Catherine Scotto, du cabinet Jean-Paul Tomasi, avocat au barreau de Lyon, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 27 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, ordonnant la jonction de la procéduite par la requête du préfet de l'Essonne enregistrée sous le n° RG 26/05996 et celle introduite par le recours de M. [L] [U] enregistrée sous le n° RG 26/06004, déclarant le recours de M. [L] [U] recevable, rejetant le recours de M. [L] [U], déclarant la requête du préfet de l'Essonne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [L] [U] au centre de rétention administrative n°3 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 26 octobre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 28 octobre 2026, à 16h29, par M. [L] [U] ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [L] [U], né le 6 avril 1997 à [Localité 1], de nationalité guinéenne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 21 octobre 2026, notifié le 22 octobre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 1er octobre 2026.
Un rapport d'expertise psychiatrique, réalisé le 22 octobre à 6h indique que " l'examen n'a pas mis en évidence la présence de troubles psychiatriques aigus caractérisés, accessible à la sanction pénale, il ne présente pas de contre-indication psychiatrique à une mesure de garde à vue ".
Le 26 octobre 2026, M. [L] [U] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 26 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 27 octobre 2026 à 20 heures 18, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [L] [U].
M. [L] [U] a interjeté appel de cette décision le 28 octobre 2026 à 16 heures 29 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- L'insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention quant à sa vie privée et familiale ;
- L'insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention quant à son état de vulnérabilité ;
- L'incompatibilité de son état de santé avec la rétention ;
- Le caractère disproportionné de son placement en rétention ;
- L'absence d'infirmation de son curateur de son placement en rétention. Il produit le jugement de curatelle renforcée pour une durée de 60 mois du 12 mai 2022
- Après avoir entendu les observations :
- du conseil du préfet de l'Essonne, qui soumet l'irrecevabilité de l'acte d'appel M. [L] [U] étant sous curatelle renforcée et ne pouvant ester en justice ;
- par visioconférence, de M. [L] [U], assisté de son avocat, qui demande que la déclaration d'appel soit déclarée recevable et qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de l'Essonne, qui soumet et tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
- Vu la mise au débat par la présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour de la jurisprudence de la Cour de cassation du 05 juillet 2023 de la première chambre civil (pourvoi n° 23-10.096) ;
MOTIVATION
Sur l' irrecevabilité de l'appel soulevée par le conseil du préfet
En application de la jurisprudence constante dans d'autres matières et qu'il n'y a pas lieu d'écarter en matière de droit des étrangers, il résulte des articles 415 et 459 du code civil que tant la saisine du juge des libertés et de la détention que l'appel de sa décision constituent des actes personnels que la personne majeure protégée peut accomplir seule (1re Civ., 5 juillet 2023, pourvoi n° 23-10.096).
Il s'en déduit que l'appel de M. [U], personne sous curatelle renforcée, est recevable.
Sur l'absence d'information du curateur et les conséquences procédurales qui en résultent
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
L'article L.741-4 du même code précise dispose que la décision de placement en rétention " prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger ".
La Cour de cassation a jugé que cet examen doit nécessairement intervenir avant le placement, sous peine d'illégalité de celui-ci, et qu'il ne peut être suppléé par une évaluation réalisée postérieurement par les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (1re Civ., 15 décembre 2021, n° 20-17.283, publié).
Enfin, il résulte des articles 467 et 468 du code civil ainsi que des articles L. 741-9 et L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il incombe à l'administration d'informer du placement en rétention la personne chargée de cette mesure, afin de lui permettre d'exercer ses droits et, le cas échéant, de contester cette décision.
Si la jurisprudence a pu relever que l'administration se voit imposer cette obligation d'information du curateur " dès lors qu'elle dispose d'éléments laissant apparaître que l'étranger placé en rétention fait l'objet d'une mesure de protection juridique " (1re Civ., 15 novembre 2023, pourvoi n° 22-15.511), la jurisprudence la plus récente sur la nécessité d'informer le curateur en matière pénale ou d'intérêts civils relève que les dispositions législatives qui ont pour objet d'assurer l'assistance effective du majeur protégé dans l'exercice de la défense ou la préservation de ses droits, ne peuvent être écartées, même s'il n'est pas établi que les juges du fond ont eu connaissance de la mesure de protection dont bénéficie le prévenu, cette mesure, publiée, étant opposable à tous (Crim., 13 octobre 2026, pourvoi n° 25-86.826)
En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que l'intéressé fait l'objet d'une mesure de curatelle renforcée prononcée par le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 12 mai 2022.
Or, le curateur n'a pas été informé de la procédure menée qui a conduit à la décision de placement en rétention de l'intéressé, qui ne mentionne pas cette curatelle et n'a pas été notifiée au curateur. Si le procès-verbal de notification des droits en garde à vue mentionne que l'intéressé a déclaré ne faire l'objet d'aucune mesure de protection juridique, cette déclaration ne saurait dispenser l'administration de ses obligations dès lors qu'une mesure de curatelle renforcée était effectivement en vigueur.
Dès lors, l'arrêté de placement en rétention ne peut être considéré comme motivé conformément à la loi, faute de tenir compte de cette mesure de protection, ce qui révèle un défaut d'examen de la situation de vulnérabilité de l'intéressé. Cet arrêté ne peut qu'être annulé.
Sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ni d'examiner leur recevabilité, il convient donc d'infirmer l'ordonnance critiquée, de rejeter la requête en prolongation du préfet et d'ordonner la mainlevée de la mesure.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS recevable l'appel de M. [U],
INFIRMONS l'ordonnance,
ANNULONS l'arrêté de placement en rétention de M. [S] [U],
REJETONS la requête en prolongation du préfet,
ORDONNONS la mainlevée de la mesure de placement en rétention de M. [S] [U],
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 30 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
L'avocat de l'intéressé
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