Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
Cabinet 9
JUGEMENT PRONONCÉ LE 06 Août 2026
JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Cabinet 9
N° RG 26/01500 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3SMK
N° MINUTE : 26/00093
AFFAIRE
[L] [E] Lieu de naissance : algérie
C/
[I] [M] époux [E]
DEMANDEUR
Madame [L] [E]
5 rue de Billancourt
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
représentée par Me Jennyfer BRONSARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1912
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [M] époux [E]
33 bis avenue de l’Europe
92700 COLOMBES
représenté par Me Huseyin OZERSAHIN, avocat au barreau de PARIS,
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Devant Mme Sarah GIUSTRANTI, juge aux affaires familiales
assistée de Madame Ninon CLAIRE, Greffière
DEBATS
A l’audience du 5 mai 2026 tenue en Chambre du Conseil.
JUGEMENT
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Madame [L] [E] épouse [M], de nationalité algérienne, et Monsieur [T] [M], de nationalité française, se sont mariés le 6 août 2022 à BOULOGNE BILLANCOURT (92), sans avoir fait précéder leur union de la signature d’un contrat de mariage.
Aucun enfant est issu de leur union.
Vu la requête conjointe signée par les parties le 30 janvier 2026 et signifiée par voie électronique le 12 février 2026 aux termes de laquelle les époux ont introduit l’instance sur le fondement de l’article 233 du code civil ;
Vu l’absence de toute demande de mesures provisoires ;
Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture en date du 30 janvier 2026, signée des parties et de leurs conseils ;
Vu l’accord des époux sur les conséquences du divorce contenu aux termes de la convention signée le 30 janvier 2026 ;
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à ladite requête et à l’accord des époux qu’elles contiennent pour l’exposé des moyens des parties.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 mai 2026 pour plaidoiries au 5 mai 2026 et l'affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026 par mise à disposition au greffe, puis prorogée au 6 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera précisé à titre liminaire qu’en considération de la nationalité algérienne de l’épouse, la résidence des époux au moment de la saisine de la juridiction étant en France, le juge français est compétent pour connaître de l’ensemble des demandes et la loi française est applicable.
SUR LE PRONONCE DU DIVORCE
Au vu de la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 30 janvier 2026, il convient de prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE
Aux termes de l’article 268 du code civil, les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce. Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions en prononçant le divorce.
Les parties s’accordent en l’espèce sur l’ensemble des mesures et ont soumis à l’homologation leur convention.
Les intérêts de chacune des parties étant préservés, il convient d’homologuer leur convention.
Sur les dépens
Conformément aux dispositions de l’article 1125 du code de procédure civile, les dépens de la procédure, jusques et y compris l’assignation afin de voir prononcer le divorce, sont partagés par moitié entre les époux, sauf décision contraire du juge, lesquels dépens seront s’il y a lieu, recouvrés comme en matière juridictionnelle.
Il n’y a pas lieu de déroger à ces dispositions.
PAR CES MOTIFS
Sarah GIUSTRANTI, juge aux affaires familiales,
Statuant par jugement contradictoire susceptible d'appel,
Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 30 janvier 2026 ;
Vu l’accord des époux sur les conséquences du divorce contenu aux termes de leur requête signée le 30 janvier 2026 ;
PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du code civil le divorce de :
Madame [L] [E] née le 22 juillet 1995 à Azazga (Algérie),
Monsieur [T] [M], né le 19 juillet 1994 à BORDEAUX (33),
Mariés le 6 août 2022 à BOULOGNE BILLANCOURT (92),
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;
HOMOLOGUE l’accord des époux contenu dans leur convention sur les conséquences du divorce signée le 30 janvier 2026, et annexée à la présente décision ;
RAPPELLE que l’homologation de cet accord lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties aux obligations qu’ils se sont fixes ;
DIT que les parties supporteront chacune par moitié la charge des dépens, lesquels seront recouvrés s’il y a lieu comme en matière juridictionnelle ;
DIT que la présente décision sera notifiée par voie de signification extrajudiciaire par la partie la plus diligente.
RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue.
Le présent jugement a été signé par Mme Sarah GIUSTRANTI juge aux affaires familiales, et par Madame Ninon CLAIRE, Greffière, présentes lors du prononcé.
Fait à Nanterre, le 06 Août 2026
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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