Texte intégral
MINUTE N° : 26/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 14 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 25/01740 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TMOW / JAF Cab 3
AFFAIRE : [H] / [N]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 14 Octobre 2026
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Caroline FROEHLICHER, Vice-présidente
Greffier :
Madame Méryl MONNET
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 08 Avril 2026
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 31 Août 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame [F], [C] [H] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1] (31)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Catherine PONS-FOURNIER de la SELARL VERCELLONE AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 313
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [N]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] (TUNISIE)
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Marine BERGUA, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 324
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,
Vu la demande en divorce en date du 28 mars 2025,
DIT la juridiction française compétente ;
DIT la loi française applicable ;
PRONONCE, par application de l'article 233 du code civil, le divorce de :
. [F] [H], née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1] (31),
et de
. [U] [N], né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] (TUNISIE),
mariés le [Date mariage 1] 2016 par-devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 1] (31);
RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile, étant précisé que, si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français, et qu'à défaut, l'extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;
FIXE, dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement au 28 mars 2025 ;
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;
RENVOIE, en cas d'échec du partage amiable dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du code civil ;
RAPPELLE qu'à l'issue du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
DIT qu'en conséquence, chacun des époux perdra l'usage de son nom marital à l'issue du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RAPPELLE que [F], [C] [H] et [U] [N] exercent conjointement l'autorité parentale sur [M] ;
RAPPELLE que pour l'exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère doivent prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, et notamment :
- la scolarité et l'orientation professionnelle,
- les sorties du territoire national,
- la religion,
- la santé,
- les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;
RAPPELLE que la résidence d'[Localité 4] est fixée chez sa mère ;
DIT que le parent chez lequel réside effectivement l'enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (intervention chirurgicale...) ou relative à l'entretien courant de l'enfant ;
DIT qu'à défaut de meilleur accord des parties, le père pourra exercer un droit de visite et d'hébergement :
- en période scolaire :
* les mardis soirs des semaines paires et impaires, de la sortie des classes jusqu'à 17 heures ;
* les semaines paires, du vendredi à la sortie des classes au dimanche à 17 heures chez le père ;
- pendant les vacances scolaires : la moitié des vacances scolaires, première moitié les années paires et deuxième moitié les années impaires, avec un fractionnement des vacances d'été par quinzaine, soit première quinzaine de juillet et première quinzaine d'août les années paires, et deuxième quinzaine de juillet et deuxième quinzaine d'août les années impaires ;
DIT que les frais liés à l'exercice du droit de visite, comprenant le transport de l'enfant, sont à la charge du parent qui l'exerce ;
DIT qu'à défaut pour le bénéficiaire d'avoir exercé son droit au cours de la première heure de la fin de semaine qui lui est attribuée, et au cours de la première journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera présumé y avoir renoncé ;
DIT que sont à considérer les vacances scolaires en vigueur dans l'académie dans le ressort de laquelle l'enfant a sa résidence habituelle ;
PRÉCISE qu'au cas où un jour férié ou un « pont » précéderait le début du droit de visite ou d'hébergement, ou encore en suivrait la fin, celui-ci s'exercerait sur l'intégralité de la période;
PRÉCISE que le week-end comprenant la fête des pères sera, nonobstant tout ce qui précède, automatiquement attribué au père, et le week-end comprenant la fête des mères sera automatiquement attribué à la mère, sauf si les parties s'entendent sur d'autres modalités ;
MAINTIENT à 300 euros par mois la contribution que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l'entretien et à l'éducation de son fils, augmentée des majorations résultant de l'indexation prévue par décision du 4 juin 2025, laquelle continuera à courir selon les mêmes modalités ;
CONDAMNE [U] [N] au paiement de ladite pension à [F], [C] [H] ;
DIT que cette contribution à l'entretien et à l'éducation est due même au-delà de la majorité de l'enfant tant qu'il poursuit des études ou est à la charge des parents ;
DIT que cette pension sera versée jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle est due atteigne l'âge de la majorité ou, au-delà, tant qu'il poursuit des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui il réside, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier ;
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr, et selon les mêmes modalités que celles précisées dans le cadre des mesures provisoires ;
RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution et que des sanctions pénales sont encourues ;
DIT que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;
RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier ;
RAPPELLE que lorsqu'elle est mise en place, il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ;
DIT que les frais médicaux et paramédicaux de l'enfant restant à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle sont partagés par moitié entre les parties et, au besoin, CONDAMNE le parent qui ne les aura pas exposés à rembourser à l'autre la moitié de ces frais ;
DIT que les frais extrascolaires de l'enfant sont partagés par moitié entre les parties et, au besoin, CONDAMNE le parent qui ne les aura pas exposés à rembourser à l'autre la moitié de ces frais ;
DIT que les frais exceptionnels de l'enfant (tels que voyages scolaires, voyages linguistiques, achat d'un équipement informatique, frais de scolarité en établissement privé, frais de code et de permis de conduire, etc.) sont partagés par moitié entre les parties, sous réserve d'avoir fait l'objet d'un accord préalable des parties si la dépense est supérieure à 100 euros, à défaut de quoi la partie ayant engagé seule la dépense en assumera la charge, et, au besoin, CONDAMNE le parent qui ne les aura pas exposés à rembourser à l'autre la moitié de ces frais ;
REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties ;
RAPPELLE que seules les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
DIT qu'en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ;
CONDAMNE chacune des parties à supporter la charge de ses propres dépens.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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