Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 05/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2023031289
ENTRE :
L'OFFICE CENTRAL DE RETRAITE ET D'ASSURANCES - OCRA venant aux droits de la société SARL HAUSSMANN COURTAGE, dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse : assistée de Me Pierre-Randolph DUFAU de la SELAS PIERRE-RANDOLPH DUFAU - PRD AVOCATS et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, représentée par Me Charlotte HILDEBRAND Avocat (R285)
ET :
1) SAS TOUCAN CONSEILS, dont le siège social est [Adresse 2]
Partie défenderesse : assistée de l'AARPI 186 AVOCATS, avocat et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (CHOLAY)
2) M. [X] [D], demeurant [Adresse 3] Partie défenderesse : assistée de l'AARPI 186 Avocats, avocat et comparant par Me Martine CHOLAY, avocat (CHOLAY)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
La société HAUSSMANN COURTAGE (ci-après « HAUSSMANN COURTAGE ») créée le 1er janvier 2015 est une société de courtage en assurances, spécialisée en santé, prévoyance, retraite, qui a été absorbée par la société Office Central de Retraite et d'Assurances – OCRA (pour une meilleure lisibilité et concordance avec les pièces il sera conservé la dénomination HAUSSMANN COURTAGE).
Monsieur [X] [D] était le seul commercial salarié de la société HAUSSMANN COURTAGE au moment de son embauche le 14 septembre 2015. Il a démissionné le 31 mars 2022 et cessé ses fonctions après une période de préavis le 31 mai 2022. Aucune clause de non-concurrence n'a été conclue.
La société TOUCAN Conseil (ci-après TOUCAN) a été créée le 24 juin 2022 et Monsieur [D] indique en être devenu directeur général depuis le 29 mars 2023. Elle est spécialisée dans le secteur des agents et courtiers d'assurances.
HAUSSMANN COURTAGE prétend avoir découvert après le départ de Monsieur [D] le pillage de la clientèle qui lui avait été confiée, 121 ordres de remplacement ainsi que 11 résiliations de contrats ayant été enregistrés, alors que celui-ci est devenu le principal animateur de la société concurrente Toucan.
Les défenderesses nient avoir commis toute action répréhensible rappelant que la clientèle est libre de choisir de nouveaux courtiers tout au long de la vie de ses contrats, ce qui est usuel dans le secteur de l'assurance.
Les parties sont en situation de concurrence directe.
Une mise en demeure datée du 16 décembre 2022 étant restée vaine et aucune solution amiable n'ayant prospéré en dépit de la volonté des parties, c'est ainsi que se présente l'affaire.
Il convient de relever que Monsieur [D] a été débouté de toutes ses demandes à l'encontre de la société HAUSSMANN COURTAGE dont les demandes reconventionnelles ont également été rejetées par le conseil de prud'hommes de Paris. L'affaire est pendante devant la cour d'appel de Paris.
LA PROCÉDURE :
Par actes extrajudiciaires du 10 février 2023, HAUSSMANN COURTAGE assigne les défenderesses devant ce tribunal.
Par ces actes et par conclusions déposées à l'audience du 30 avril 2025, elle demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions et au visa principal de l'article 1240 du code civil, de :
DECLARER la demande de la société Office Central de Retraite et d'Assurances –OCRA recevable.
ORDONNER la cessation immédiate des actes de concurrence déloyale commis par Monsieur [D] et Toucan Conseils, sous astreinte de 5.000 € par infraction constatée à compter de la signification du jugement.
CONDAMNER in solidum Monsieur [D] et Toucan Conseils à payer à la société Office Central de Retraite et d'Assurances – OCRA la somme de 203.903€ en réparation du préjudice financier et moral subi en raison des actes de concurrence déloyale et de désorganisation commis par Monsieur [D] et Toucan Conseils.
ORDONNER la publication d'extraits du jugement à venir dans La Tribune de l'assurance, L'Argus de l'assurance et Le Figaro aux frais in solidum de Monsieur [D] et Toucan Conseils, dans la limite de 10.000 € H.T. par publication.
DEBOUTER Monsieur [D] et Toucan Conseils de l'ensemble de leurs demandes formulées à l'encontre de la société Office Central de Retraite et d'Assurances – OCRA.
CONDAMNER in solidum Monsieur [D] et Toucan Conseils à payer à la société Office Central de Retraite et d'Assurances – OCRA la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER in solidum Monsieur [D] et Toucan Conseils aux entiers dépens au profit de Maître Charlotte Hildebrand, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 28 mai 2025, les défenderesses demandent conjointement, dans le dernier état de leurs prétentions, au tribunal de :
Vu l'article L721-3 du code du commerce Vu les articles L. 1222-1, L. 1411-1, L. 1441-3, L. 1411-4 du code du travail, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles 6, 9, 32-1, 73,75, 100, 699 et 700 du code de procédure civile,
I. Concernant les demandes à l'encontre de Monsieur [D]
1. In limine litis et à titre principal,
Sur l'incompétence :
* CONSTATER que le litige, portant sur une action en matière prud'homale, relève de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes et que le tribunal des activités économiques de Paris n'est donc pas compétent en l'espèce ; En conséquence,
* SE DECLARER INCOMPETENT au profit du conseil de prud'hommes de Paris ; Sur la litispendance :
* CONSTATER que le conseil de prud'hommes de Paris puis le tribunal des activités économiques de Paris ont été saisis successivement par l'Office Central de Retraite et d'Assurances – OCRA pour des faits et des demandes de même nature à l'encontre de Monsieur [D] ;
En conséquence,
* SE DESSAISIR au profit du conseil de prud'hommes de Paris, première juridiction saisie ;
2. A titre subsidiaire, sur la recevabilité,
* DECLARER IRRECEVABLES les demandes émises par l'Office Central de Retraite et d'Assurances – OCRA contre Monsieur [D] ;
3. A titre infiniment subsidiaire
* DEBOUTER l'Office Central de Retraite et d'Assurances – OCRA de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
II. En ce qui concerne les demandes à l'encontre de la société Toucan conseils
* DEBOUTER l'Office Central de Retraite et d'Assurances – OCRA de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
* III. Plus subsidiairement encore
* REDUIRE le montant des condamnations à de plus justes proportions ;
* ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ou à tout le moins ordonner la consignation des éventuelles sommes mises à la charge de Monsieur [D] et de la société TOUCAN CONSEILS ;
IV. A titre reconventionnel
* CONDAMMNER l'Office Central de Retraite et d'Assurances – OCRA à verser à Monsieur [D] et à la société TOUCAN CONSEILS la somme de 5.000€ chacun en réparation du préjudice subi en raison des actes de dénigrement et de désorganisation commis par la société HAUSSMANN COURTAGE ;
* CONDAMNER l'Office Central de Retraite et d'Assurances – OCRA à verser à Monsieur [D] et à la société TOUCAN CONSEILS la somme de 5.000€ chacun pour procédure abusive ;
V. En tout état de cause
* CONDAMNER l'Office Central de Retraite et d'Assurances – OCRA à verser à la société TOUCAN CONSEILS la somme de 25.395,22€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER l'Office Central de Retraite et d'Assurances – OCRA aux entiers dépens.
L'ensemble des demandes formées au cours de ces audiences fait l'objet du dépôt de conclusions, échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure. L'affaire est appelée à l'audience du 26 juin 2025 et après plusieurs renvois à la demande des parties, confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience de plaidoirie du 11 septembre 2025, à laquelle toutes deux se présentent et réitèrent leurs demandes.
Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 14 novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Date reportée au 4 décembre 2025, ce dont les parties ont été avisées par le greffe.
MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
HAUSSMANN COURTAGE fait plaider que :
Sur la compétence du tribunal, cette demande est irrecevable car les défendeurs l'ont soulevée tardivement, n'ayant été présentée que dans le 6 e jeu de conclusions et sans désignation de la juridiction compétente, contrairement à l'article 75 du code de procédure civile.
Sur la compétence matérielle du tribunal des activités économiques, Haussmann Courtage soutient que les faits reprochés (détournement de clientèle, actes postérieurs à la démission) relèvent de la responsabilité délictuelle dévolue au tribunal des activités économiques (article L. 721-3 du code de commerce). Le conseil de prud'hommes est uniquement compétent pour les fautes commises pendant l'exécution du contrat.
Au fond, les demandes reposent sur la responsabilité délictuelle au visa de l'article 1240 du code civil et sur les principes de loyauté du commerce. Les faits générateurs concernent des actes de concurrence déloyale et de désorganisation : détournement de clientèle, confusion entre sociétés, dénigrement et usage de données confidentielles. HAUSSMANN COURTAGE impute à Monsieur [D] et à Toucan Conseils des actes de concurrence déloyale et de désorganisation, consistant notamment à :
* détourner systématiquement la clientèle confiée,
* entretenir une confusion entre les deux sociétés,
* utiliser des moyens déloyaux (téléphone personnel, adresses mails personnelles, absence de signature professionnelle),
* dissimuler des informations commerciales et stratégiques,
* dénigrer l'entreprise auprès de clients,
* inciter directement les clients à rejoindre Toucan Conseils,
* conserver ou utiliser des données confidentielles (CRM, courriels, fichiers clients)
Ces actes sont qualifiés de manœuvres concertées entre Monsieur [D] et Toucan Conseils, formant un stratagème de détournement organisé.
Le comportement de Monsieur [D] est qualifié de démarchage systématique et prémédité, de confusion dans l'esprit de la clientèle et de dénigrement de son ancien employeur. Le comportement de Monsieur [D] est analysé comme :
* un démarchage systématique et prémédité des clients d'Haussmann Courtage ;
* caractérisant une confusion dans l'esprit de la clientèle (usage de ses moyens personnels et absence de transparence sur sa nouvelle activité) ;
* doublé d'un dénigrement public de son ancien employeur (information fausse selon laquelle il n'y aurait pas de successeur).
Toucan Conseils qui en recrutant Monsieur [D] a directement bénéficié du détournement de clientèle, s'est rendue complice des actes de concurrence déloyale ainsi menés. Elle a refusé de répondre à une sommation d'huissier confirmant ses liens avec Monsieur [D]. Toucan Conseils est présentée comme complice principalement des faits suivants:
* refus de répondre à une sommation d'huissier du 23 novembre 2022 sur ses liens avec Monsieur [D] ;
* recrutement immédiat de Monsieur [D] comme directeur général (1er novembre 2022) ;
* hébergement de la clientèle détournée et poursuite de la confusion commerciale.
HAUSSMANN COURTAGE demande donc la condamnation in solidum de Monsieur [D] et de Toucan Conseils.
Sur le préjudice, HAUSSMANN COURTAGE invoque un double préjudice : financier (perte de clientèle, baisse de chiffre d'affaires, coûts internes) et moral (atteinte à la réputation, désorganisation interne).
Elle caractérise le préjudice financier par :
* la perte directe de clientèle : 121 ordres de remplacement et 11 résiliations de contrats.
* La baisse de chiffre d'affaires et de commissions, notamment sur les plus gros clients.
* Le coût de réorganisation interne et gestion de crise.
Elle caractérise le préjudice moral par :
* L'atteinte à la réputation et à l'image de la société.
* La démotivation des équipes et climat de défiance.
* La nuisance durable à la relation avec les assureurs partenaires.
Sur les arguments présentés en défense, Haussmann Courtage rétorque que :
* La liberté du commerce n'ouvre pas droit au parasitisme ; que la liberté de travailler après la rupture du contrat ne justifie pas l'exploitation déloyale d'une clientèle constituée pour le compte d'autrui.
* Le devoir de loyauté et de confidentialité s'impose ; même en l'absence de clause de non-concurrence, l'ancien salarié reste tenu à la loyauté et à la discrétion sur les informations confidentielles.
* La confusion et le dénigrement sont des fautes autonomes ; que ces pratiques suffisent à établir une concurrence déloyale sans démonstration d'un préjudice chiffré immédiat.
La société TOUCAN Conseil et Monsieur [D] répliquent conjointement par leur conseil :
Avant toute défense au fond, s'agissant exclusivement de Monsieur [D], celui-ci soulève une exception d'incompétence du tribunal des activités économiques au profit du conseil de prud'hommes, en soutenant que :
* les faits reprochés concernent la période d'exécution du contrat de travail, donc du ressort du seul conseil de prud'hommes ;
* HAUSSMANN COURTAGE chercherait à contourner cette compétence en « requalifiant artificiellement » des griefs contractuels en actes de concurrence déloyale.
Il invoque,
* la litispendance avec le contentieux prud'homal déjà en cours (saisi le 16 novembre 2022 par Monsieur [D]) ;
* et le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle pour les mêmes faits.
Monsieur [D] soutient que la demande initiale d'HAUSSMANN COURTAGE a été modifiée plusieurs fois, avec des évolutions substantielles entre les jeux de conclusions, rendant la procédure « instable et dilatoire ».
Il affirme en outre que certaines pièces ont été communiquées tardivement, et que la société demanderesse tente de reconstruire les faits a posteriori.
Les défenderesses font plaider au fond sur les faits de concurrence déloyale le principe de la liberté du commerce et de la concurrence. Elles font rappeler que :
* aucune clause de non-concurrence n'a été signée dans le contrat de travail ;
* Monsieur [D] était libre d'exercer une activité concurrente après la rupture de son contrat, sous réserve de ne pas commettre de faute caractérisée.
elles invoquent la liberté du commerce et de l'industrie (principe fondamental du droit économique) pour justifier la création de Toucan Conseils et la poursuite d'une activité de courtage dans le même domaine.
Sur l'absence de détournement de clientèle, Monsieur [D] conteste avoir « pillé » la clientèle d'HAUSSMANN COURTAGE, en exposant plusieurs arguments :
* Les clients qui l'ont suivi l'ont fait librement, sans démarchage actif.
* Certains clients étaient ses contacts personnels ou historiques, issus de son activité antérieure (Cabinet Mahier Baylac).
* Le portefeuille « massif » de 12 clients évoqué par HAUSSMANN COURTAGE correspond en réalité à ses clients personnels antérieurs à 2015.
* Les prétendus « ordres de remplacement » produits par HAUSSMANN COURTAGE ne démontrent pas une faute, car la loi autorise tout client à changer de courtier librement.
Sur l'absence de dénigrement, Monsieur [D] nie tout discours négatif sur HAUSSMANN COURTAGE et produit plusieurs courriels postérieurs à son départ (septembre 2022) où il écrit explicitement : « Le cabinet Haussmann Courtage a toute légitimité et compétence pour maintenir la gestion de tes contrats. » ; Ces mails visent à prouver sa bonne foi et à montrer qu'il n'a pas cherché à détourner les clients.
Sur l'absence de confusion ou d'usage de données Monsieur [D] soutient que :
* il n'a jamais utilisé les fichiers internes d'HAUSSMANN COURTAGE après son départ
;
* les adresses personnelles qu'il utilisait étaient connues et tolérées par la direction ;
* aucune preuve matérielle n'atteste de l'exploitation du CRM ou de documents confidentiels après la démission.
Quant à la prétendue confusion entre Toucan Conseils et HAUSSMANN COURTAGE, il souligne que :
* aucune pièce ne montre qu'un client aurait cru traiter avec HAUSSMANN COURTAGE en signant avec Toucan ;
* Toucan est une société distincte, dotée d'un Kbis, d'un siège, d'une équipe et d'une identité propres.
Sur les arguments propres à Toucan Conseils, celle-ci conteste l'absence de complicité et souligne :
* qu'elle n'a jamais employé Monsieur [D] avant le 1er novembre 2022 (soit plusieurs mois après sa démission) ;
* qu'elle n'a jamais reçu de portefeuille clients d'HAUSSMANN COURTAGE, ni acquis de données issues de cette société ;
* qu'elle n'a signé aucun contrat avec les clients cités par HAUSSMANN COURTAGE pendant la période litigieuse (mai à octobre 2022).
Toucan invoque que « La société HAUSSMANN COURTAGE tente de déduire une participation sur la base d'un simple silence à une sommation interpellative, ce qui ne saurait constituer une preuve. »
Sur l'absence de lien de causalité, Toucan insiste sur le fait qu'aucun lien n'est établi entre ses activités et le préjudice invoqué par HAUSSMANN COURTAGE.
Les prétendus clients perdus ne figurent pas dans son portefeuille, ni dans ses registres de courtage, et aucune pièce comptable n'en apporte la démonstration.
Toucan réfute les éléments produits par HAUSSMANN COURTAGE :
Sur le téléphone professionnel de Monsieur [D], elle explique que :
* la société HAUSSMANN COURTAGE n'a jamais imposé de téléphone professionnel aux commerciaux ;
* plusieurs salariés en alternance n'en disposaient pas non plus ;
* sa pratique n'était donc ni isolée ni fautive.
Sur la non-communication des coordonnées du successeur désigné de Monsieur [D], celui-ci conteste toute directive formelle lui imposant de transmettre les coordonnées de son successeur, ajoutant que « Haussmann Courtage ne peut reprocher la violation d'une règle qu'elle n'a jamais fixée. »
Sur le manque de communication TOUCAN invoque que les évaluations internes mentionnant des « problèmes de communication » ne prouvent pas une faute, mais simplement des divergences de management. Que les attestations produites par HAUSSMANN COURTAGE (notamment celles de Monsieur [B] et Madame [S]) seraient subjectives et non contemporaines des faits.
Les défenderesses soutiennent que HAUSSMANN COURTAGE tente de cumuler :
* une action contractuelle (violation de l'obligation de loyauté)
* et une action délictuelle (concurrence déloyale).
Or, la jurisprudence (Cass. com., 11 févr. 2021, n°19-14.978) interdit de réparer deux fois le même préjudice sous des qualifications différentes.
Sur la liberté de reconversion professionnelle elles insistent sur la nécessité de ne pas entraver la liberté d'entreprendre et de reconversion après la rupture du contrat, principe à valeur constitutionnelle (Décision CC, 16 janvier 1982).
Sur la charge de la preuve HAUSSMANN COURTAGE ne rapporte pas la preuve :
* ni du préjudice chiffré,
* ni du lien de causalité direct,
* ni des actes matériels de concurrence déloyale.
Les défenderesses en concluent que l'action d'HAUSSMANN COURTAGE doit être rejetée comme non fondée.
SUR CE :
Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ;
Sur les demandes reconventionnelles soulevées par Monsieur [D] 1.1. Sur l'exception d'incompétence
Monsieur [D] prétend solliciter « in limine litis » c'est-à-dire avant toute défense au fond, une exception d'incompétence au profit du conseil de prud'hommes de Paris. La demanderesse rétorque que la présente demande n'a pas été faite « in limine litis » puisqu'expressément visée dans les conclusions déposées à l'audience publique du 30 janvier 2025, et ce après 5 autres jeux de conclusions antérieurement déposées.
Il résulte de la combinaison des articles 73 et 74 du code de procédure civile que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. ; que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. L'article 75 du même code précise que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être motivées et la partie faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande
que l'affaire soit portée. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.
Les prétentions des parties qui lient le juge son exprimées dans le dispositif « Par ces motifs » des conclusions déposées à l'audience qui circonscrivent les limites du litige.
Le tribunal relève que les conclusions de Monsieur [D] déposées à l'audience de mise en état du 8 novembre 2024 ne faisaient pas mention de l'incompétence que son conseil a développé oralement à l'audience de plaidoirie du 19 décembre 2024.
Ainsi le tribunal retient que c'est à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 19 décembre 2024 que le greffier présent à l'audience a pris acte à la demande du juge que: « le conseil du défendeur à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire soulève l'incompétence du tribunal de commerce de Paris sur la procédure à l'encontre de M. [D] au profit du conseil de prud'hommes de Paris. Le conseil du demandeur conteste l'incompétence soulevée après 4 jeux d'écritures n'en faisant pas état. »
Monsieur [D] fait plaider en réponse qu'« Il est constant qu'en matière de procédure orale, les exceptions de procédure soulevées oralement par une partie à l'audience, avant toute référence à ses prétentions au fond formulées par écrit et déposées au tribunal avant l'audience, doivent être déclarées recevables ».
Mais il résulte désormais des dispositions du deuxième alinéa de l'article 446-2 du code de procédure civile dans sa version applicable jusqu'au 1 er septembre 2025 que « Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions et moyens par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions. Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les écritures précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le juge ne statue que sur les prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens par écites doivent reprendre dans leurs conclusions des prétentions et moyens par étentions et moyens par étentions que s'ils sont invoqués dans les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions des prétentions des prétentions des prétentions que s'ils sont invoqués dans les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions
antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le juge ne statue que sur les dernières conclusions déposées. »
Le tribunal dira que Monsieur [D] qui n'a pas dans ses conclusions antérieures au 30 janvier 2025, expressément soulevé l'exception de compétence et avait déjà conclu aussi au fond, à quatre reprises, n'a pas respecté les dispositions de l'article 75 du code de procédure civile et que sa demande est ainsi frappée d'irrecevabilité.
Le tribunal de commerce de Paris reste ainsi compétent pour statuer sur l'ensemble des demandes de la société Haussmann Courtage.
Sur l'exception de litispendance
Monsieur [D] nous demande de dire que le conseil de prud'hommes de Paris puis le tribunal des activités économiques de Paris ont été saisis successivement par l'Office Central de Retraite et d'Assurances – OCRA pour des faits et des demandes de même nature à l'encontre de Monsieur [D] ; que la présente juridiction doit se dessaisir au profit du Conseil de prud'hommes de Paris, première juridiction saisie ;
Compte tenu des termes de la présente décision, il n'y a pas lieu à statuer sur cette demande.
Sur la demande principale en concurrence déloyale
La demanderesse prétend que la société Toucan Conseil a commis des actes de concurrence déloyale par l'intermédiaire de son salarié Monsieur [D] devenu son directeur général, au visa de l'article 1240 du code civil qui édicte que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En matière de concurrence déloyale, la demanderesse doit démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité entre eux.
Sur le plan probatoire, il est de jurisprudence constante qu'un simple faisceau d'indices n'est pas de nature à justifier une faute de nature délictuelle. Toutefois un simple faisceau d'indice peut amener la demanderesse à solliciter du juge par application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile des mesures de renforcement probatoire. Il peut s'agir de la saisine de moyens de communication ou de travail dont l'analyse permettrait de révéler des actes positifs matérialisant les griefs.
Le tribunal retient que sur question du juge chargé d'instruire l'affaire, la demanderesse a indiqué ne pas y avoir recouru.
La recevabilité d'une demande au visa de l'article 145 du code de procédure civile aurait été vouée à l'échec si la partie qui la sollicite dispose déjà d'éléments suffisants, le tribunal relève que la demanderesse produit 58 pièces au soutien de ses prétentions dont 36 pièces portant sur des témoignages et échanges d'e-mails principalement en provenance de clients ou de compagnies d'assurance outre des correspondances directes avec Monsieur [D]. Il convient de préciser que la concurrence déloyale entre deux opérateurs économiques est
souvent prétendue au motif de la confusion visant à détourner la clientèle de la victime au profit de son concurrent compte tenu de la notoriété de celle-ci ou de la qualité reconnue des produits ou services offerts.
Si selon le principe de la liberté du commerce et de la libre concurrence, la clientèle est libre de ses choix et ne saurait appartenir à aucun opérateur, le démarchage de celle-ci est tout aussi permis, sans toutefois user de pratiques dites déloyales. Le débauchage ciblé dans le but de déstabiliser son concurrent ou le dénigrement sont des pratiques réprimées.
Dans le cas d'espèce il est reproché à la société Toucan Conseil d'avoir repris un certain nombre de clients par l'entremise de Monsieur [D] devenu salarié de celle-ci. Il est ici
rappelé que Monsieur [D] n'était lié par aucune clause de non concurrence, de sorte que la responsabilité de la société Toucan Conseil ne peut être engagée de ce fait par complicité.
Par une étude approfondie des pièces versées au débat, le tribunal retient que la demanderesse échoue à engager la responsabilité délictuelle de la société Toucan Conseil, les pièces produites au débat ne permettant aucunement de qualifier un fait fautif autrement que celui entrepris dans le cadre de sociétés concurrentes sur un marché ouvert en ce compris le libre choix de la clientèle de se tourner vers tout autre opérateur de son choix.
Le tribunal relève ainsi que la pièce 7 présentée comme particulièrement probante par la demanderesse et qui concerne un courriel échangé le 8 juin 2022 entre Madame [Y] [U] et divers autres personnes, est aussi en copie de « [Courriel 1] » viendrait selon la demanderesse démontrer après la démission de Monsieur [D] que celui-ci a délibérément refusé de nommer son successeur, amplifiant ainsi le détournement de clientèle par le sentiment que celle-ci ne serait plus gérée par Haussmann Courtage convenablement.
Cependant la lecture de cette lettre démontre que Monsieur [D] n'en est aucunement l'auteur ou l'instigateur. Ainsi les propos repris par Madame [Y] [U] quels qu'ils soient ne sauraient engager la responsabilité personnelle de celui à qui ils sont prêtés. Cette correspondance alors que Monsieur [D] a donné sa démission et se trouve hors préavis fait mention de ce que celui-ci n'a pas encore d'adresse e-mail « …dès que [X] aura une adresse email Toucan Conseils et qu'il m'aura envoyé sa politique de confidentialité des données, nous pourrons fournir sa nouvelle adresse émail aux personnes afin qu'il puisse les aider dans le processus d'inscription si nécessaire. »
Ce témoignage n'évoque aucune démarche de nature à générer une confusion dans l'esprit de la clientèle ni aucun autre acte répréhensible, rappelant que dans le domaine de l'assurance, la clientèle est libre de choisir le gestionnaire de son contrat et d'en changer à tout moment.
Le tribunal retient pour s'en convaincre les très nombreux témoignages en faveur de la société Toucan Conseil et de Monsieur [D] pour confirmer leur libre choix de changer de gestionnaire et de suivre une nouvelle structure commerciale. Aucun accord contractuel contraire ne l'empêchant, aucune action positive à la libre concurrence n'est violée.
Il est également fait mention d'un démarchage systématique de Toucan Conseil et de ses préposés, mais celui-ci n'est pas prohibé, n'étant pas démontré que la société Toucan Conseil disposait illégalement du fichier client de Haussmann Courtage ou que celle-ci a détourné sa clientèle usant de procédés confusants pour tromper le consommateur. La demanderesse ne prétend d'ailleurs aucunement avoir subi des difficultés économiques du fait de ce prétendu détournement systématique de clientèle. Il n'est produit aucune pièce en ce sens.
C'est donc par seules affirmations que la demanderesse met en cause son nouveau concurrent la société Toucan Conseil, dont son ancien employé est devenu directeur général, sans que celui-ci n'ait enfreint les règles de la libre concurrence, dont seule une clause de non concurrence en bonne et due forme aurait pu en restreindre le champ de prospection.
Le tribunal retient que par les témoignages de ses anciens collègues Madame [S] et Monsieur [B] (qui sont donc restés en poste) Haussmann Courtage ne démontre pas avoir été dans l'incapacité de gérer sa clientèle voire de proposer une offre commerciale révisée.
S'agissant du dénigrement, la demanderesse s'appuie sur le témoignage de sa salariée qui révèle : A d'autres (client) il (M. [D]) avait donné une image négative de moi et du cabinet de sorte qu'ils n'ont même pas accepté de me recevoir. Un client qui m'a reçue m'a même dit être étonné de la qualité de nos échanges car [X] lui avait dit que la nouvelle équipe n'était pas sympa.. Outre que ces propos peuvent être sujet à caution du fait du lien de subordination existant avec la demanderesse, ils ne présentent aucun propos dénigrant au
sens de la déloyauté le seul caractère « d'image négative » ou « pas sympa » n'en remplissant pas les critères.
Il ne saurait pas plus être reproché à Monsieur [D] de ne pas avoir transmis les coordonnées « de la personne reprenant les dossiers » dès lors que c'est bien à la société Haussmann Courtage qu'il appartient de gérer sa clientèle et qu'il n'est pas prétendu que Monsieur [D] aurait agi de sorte d'empêcher à la clientèle d'être suivie. Il appartenait donc à la société Haussmann Courtage de présenter elle-même le nouveau gestionnaire de compte et non au salarié démissionnaire. A cet effet aucune faute n'est reprochée à Toucan Conseil. C'est en toute logique que la demanderesse évoque avoir transmis le 15 juin 2022 un courriel auprès de ses 1.200 contacts pour présenter sa nouvelle équipe.
En conséquence, le tribunal dira que la société Toucan Conseil et Monsieur [X] [D] n'ont commis aucun acte de concurrence déloyale à l'encontre de la société Haussmann Courtage ni directement, ni par complicité et déboutera la demanderesse de toutes ses demandes.
Sur les demandes indemnitaires reconventionnelles des défenderesses
Les défenderesses réclament la condamnation de l'Office Central de Retraite et d'Assurances – HAUSSMANN COURTAGE à verser à Monsieur [D] et à la société TOUCAN CONSEILS la somme de 5.000 € chacun en réparation du préjudice subi en raison des actes de dénigrement et de désorganisation commis par la société HAUSSMANN COURTAGE, outre la somme de 5.000€ chacun pour procédure abusive ;
Le tribunal relève à titre liminaire que les défenderesses visent à tort l'article 32-1 du code de procédure civile, ce sur quoi la demanderesse répond, dès lors que celui-ci institue la faculté pour le juge de décider d'une condamnation à titre d'amende civile, au profit du trésor public, et que cette demande ne peut être à l'initiative d'une partie, puisqu'en tout état de cause elle ne saurait en être bénéficiaire.
En revanche et sur le même fondement, les défenderesses visent à plus juste titre l'article 1240 précité du code civil. S'il convient de noter le caractère éminemment conflictuel opposant les parties il n'en reste pas moins que ce conflit s'inscrit dans un contexte de concurrence commerciale dure, ce que démontrent les nombreux témoignages versés aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions qui n'apportent en définitive aucun caractère fautif quel qu'il soit de part et d'autre, dans ce contexte concurrentiel du domaine des assurances de personne.
Les propos repris dans les attestations mutuelles restent vagues et de portée générale et ne constituent aucun acte positif de dénigrement des défenderesses qui au demeurant et à supposer établis, ne démontrent aucun préjudice réel comme elles en ont la charge. Le tribunal ne retient aucune faute de la demanderesse qui n'a pas agi de mauvaise foi ni par malice à l'encontre des défenderesses, fût-elle mal fondée. Celle-ci pouvait se méprendre sur la qualification des faits commis par Monsieur [D] et la société Toucan Conseil dont il devenait un des dirigeants.
En conséquence, le tribunal déboutera la société Toucan et Monsieur [D] de leurs demandes formées de ces chefs.
Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile
Compte tenu de la nature du litige il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles non compris dans les dépens.
Le tribunal les déboutera de leur demande formée de ce chef.
Sur les dépens
La société Haussmann Courtage succombant au principal de ses demandes conservera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* Dit l'incompétence soulevée par Monsieur [X] [D] irrecevable,
* Se déclare compétent,
* Dit que la SAS TOUCAN CONSEILS et Monsieur [X] [D] n'ont commis aucun acte de concurrence déloyale,
* Déboute l'OFFICE CENTRAL DE RETRAITE ET D'ASSURANCES OCRA venant aux droits de la société SARL HAUSSMANN COURTAGE,
* Déboute la SAS TOUCAN CONSEILS de ses demandes reconventionnelles,
* Déboute Monsieur [X] [D] de ses demandes reconventionnelles,
* Condamne l'OFFICE CENTRAL DE RETRAITE ET D'ASSURANCES OCRA venant aux droits de la société SARL HAUSSMANN COURTAGE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 90,93 € dont 14,94 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 septembre 2025, en audience publique, devant M. Hervé Lefebvre, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, M. Hervé Lefebvre, Mme Claire Audin.
Délibéré le 20 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président.