Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 28 Juillet 2026
N° RG 26/02948 - N° Portalis DBW3-W-B7K-747B
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. GLM
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Lionel ROUX de la SELARL PACTA JURIS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A.S.U. MICH’[B]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
non comparante
Grosse délivrée le
23/10/2026
À
Me [K] [I]
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 30 novembre 2020, le cabinet LAUGIER-FINE, en qualité de mandataire de l'indivision [F], a donné à bail commercial à Monsieur [L] [N] des locaux commerciaux situés [Adresse 3], moyennant le paiement d'un loyer annuel de 9.036 euros hors taxes et charges, outre une provision sur charges, impôts et taxes mensuelles de 70 euros. Le contrat de bail a pris effet le 1er décembre 2020.
Monsieur [L] [N] a vendu son fonds de commerce à Monsieur [Y] [U], agissant pour le compte de la SASU MICH' [B], par acte du 1er mars 2023.
Par avenant au contrat de bail commercial du 09 mars 2023 conclu entre le cabinet LAUGIER-FINE, en qualité de mandataire de l'indivision [F] et Monsieur [Y] [U], ce dernier est devenu titulaire du bail et seul responsable de l'exécution des clauses et conditions du bail commercial notamment en ce qui concerne le paiement des loyers et charges aux échéances convenues.
La société GLM a acquis les locaux commerciaux situés [Adresse 3] le 19 mars 2024.
La société GLM a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail à la SASU MICH'[B], par exploit de commissaire de justice du 26 août 2024, pour une somme de 6.218,14 euros en principal.
Par exploit de commissaire de justice du 08 juillet 2026, la société GLM a fait assigner la SAS MICH [B] devant la présidente du tribunal judiciaire de céans statuant en référé, à l'audience du 28 juillet 2026, aux fins de voir :
- Constater que la clause résolutoire contenue au bail commercial en date du 30 Novembre 2020, consenti par la société GLM, à la société MICH [B] représentée par Monsieur [U], pour le local sis [Adresse 4] à [Localité 1] est acquise ;
- Constater en conséquence, la résiliation dudit bail ;
- Ordonner l'expulsion de la société MICH' [B] et de tous occupants de son chef, dans le mois de la décision à intervenir, et ce, sous astreinte de 300 euros, par jour de retard ;
- Autoriser si nécessaire le recours de la force publique ainsi que d'un serrurier pour procéder à ladite mesure d'expulsion ;
- Ordonner le transport la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde meubles ou dans tout autre lieu au choix du bailleur aux frais, risques et périls de la société requise ;
- Juger qu'en cas de besoin, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et à défaut, seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l'exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L.433-l et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;
- Condamner la société MICH' [B], au paiement d'une somme de 6.997,36 euros au titre des loyers, indemnités d'occupations, charges et taxes impayés, selon décompte arrêté au 1er Mai 2026 ;
- Condamner la société MICH' [B] au paiement d'une somme de 850 euros par mois, à titre d'indemnité d'occupation, à compter de la résiliation du bail jusqu'à justification de la libération totale des lieux et la remise des clés ;
- Condamner la même à payer la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- La condamner aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 28 juillet 2026, la société GLM, représentée par son conseil, maintenant ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance.
Sur les moyens développés par la requérante au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement citée à l'étude du commissaire de justice, la SAS MICH [B] n’a pas comparu et n’est pas représentée.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 23 octobre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent
L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
En l'espèce, le contrat de bail stipule que faute de paiement d'un terme de loyer ou de charges et un mois après un commandement resté infructueux, le bail sera résilié.
Le commandement de payer du 26 août 2024 mentionne le délai d'un mois pour régler les causes du commandement et vise la clause résolutoire. Il reprend les dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce. Un décompte des sommes dues y est joint, permettant au locataire d'en critiquer éventuellement les causes.
La lecture du décompte produit permet de constater que la défenderesse n'a pas soldé les causes du commandement dans le délai d'un mois, de sorte que le contrat de bail s'est trouvé résilié de plein droit à la date du 26 septembre 2024 par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire.
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’expulsion de la SAS MICH [B] et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
Il n'apparaît pas nécessaire d'assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte. En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la bailleresse satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette matière.
La demande de la société GLM à ce titre sera donc rejetée.
A compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
L’indemnité d’occupation due par la SAS MICH [B] depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant des loyers que la bailleresse aurait perçu si le bail n’avait pas été résilié, outre les charges, taxes et accessoires.
Sur la demande en paiement au titre des loyers, charges et indemnités
Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, si l’existence et le montant de l’obligation ne sont pas sérieusement contestables, le juge des référés peut accorder une provision au bailleur à valoir sur le passif locatif du preneur.
En l’espèce, la bailleresse justifie par la production du bail, du commandement de payer et d'un décompte que la SAS MICH [B] a cessé de payer ses loyers de manière régulière et reste lui devoir une somme de 6.997,36 euros, comptes arrêtés au 1er mai 2026, terme du mois de mai 2026 inclus.
Il convient de relever que le bail étant résilié à compter du 26 septembre 2024, les sommes dues par la SAS MICH [B] au-delà de cette date correspondent à des indemnités d'occupation et non plus à des loyers.
L'obligation de la locataire de payer la somme de 6.997,36 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, comptes arrêtés au 1er mai 2026, terme du mois de mai 2026 inclus, n'est pas sérieusement contestable.
Il convient en conséquence de condamner la SAS MICH [B] à payer à la société GLM la somme provisionnelle de 6.997,36 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, comptes arrêtés au 1er mai 2026, terme du mois de mai 2026 inclus.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la SAS MICH [B], qui succombe, doit supporter la charge des entiers dépens.
La SAS MICH [B] sera en outre condamnée à payer à la société GLM la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu entre la société GLM d'une part, et la SASU MICH [B] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3], sont réunies à la date du 26 septembre 2024;
ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SAS MICH [B] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 3] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
REJETONS la demande de restitution des lieux sous astreinte ;
DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point ;
CONDAMNONS la SAS MICH [B] à verser, à titre provisionnel, à la société GLM, une indemnité d'occupation égale au montant des loyers que la bailleresse aurait perçu si le bail n’avait pas été résilié, augmenté des charges, taxes et accessoires, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux ;
CONDAMNONS la SAS MICH [B] à payer à la société GLM, à titre provisionnel, la somme de 6.997,36 euros (six mille neuf cent quatre-vingt-dix-sept euros et trente-six centimes) au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation, comptes arrêtés au 1er mai 2026, terme du mois de mai 2026 inclus ;
CONDAMNONS la SAS MICH [B] à payer à la société GLM la somme de 1.000 euros (mille euros) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SAS MICH [B] aux entiers dépens ;
REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.