Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
Département du Tarn
ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 2026
Minute : n° 26/00172
DOSSIER N° : N° RG 26/00154 - N° Portalis DB3A-W-B7K-ELFI
N.A.C. : 56Z
AFFAIRE : S.A.R.L. GM CONCEPT / S.A.R.L. SARL JBL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Mme MALLET, Vice-Présidente
GREFFIER : Mme PELFORT
Mme VERGNES (lors des débats)
DEMANDERESSE
S.A.R.L. GM CONCEPT,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Philippe PRESSECQ, avocat au barreau d’ALBI, avocat postulant et Me Alexandre BRUGIERE, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A.R.L. JBL,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
Le juge des référés a rendu l’ordonnance dont la teneur suit après avoir entendu les avocats de la cause en leur plaidoirie à l’audience du 07 Août 2026, et que l’affaire a été mise en délibéré au 25 Septembre 2026 :
FAITS ET PROCÉDURE :
La SARL JBL est propriétaire d’un restaurant situé [Adresse 3] sur la commune de [Localité 1], exploité sous l’enseigne L’AUBERGE OCCITANE.
Suivant devis du 9 juillet 2025, la SARL JBL a sollicité la société GM CONCEPT aux fins de réaliser les plans d’aménagement de la cuisine du restaurant.
Dans le cadre de l’exécution des travaux, la société GM CONCEPT a émis différentes factures aux fins d’obtenir le règlement des prestations réalisées.
Par exploit du 1er juillet 2026, la SARL GM CONCEPT a assigné la SARL JBL devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi au visa de l’article 835 du code de procédure civile, aux fins de voir condamner la défenderesse à lui payer à titre provisionnel la somme de 4 452 euros TTC correspondant au montant des factures non réglées en exécution des prestations exécutées, 1 000 euros à titre de résistance abusive, 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
La SARL GM CONCEPT argue que, dans le cadre des travaux réalisés pour le compte de la SARL JBL, seule la première facture a été régularisée par cette dernière, de sorte qu’un reliquat de 4 452 euros TTC demeure. Elle considère qu’aucune contestation sérieuse ne peut s’opposer à la demande de condamnation à paiement à titre provisionnel de cette somme.
La SARL JBL, bien que régulièrement assignée, ne s’est pas constituée.
L’affaire, appelée à l’audience du 7 août 2026, a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande de provision
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
En revanche, ce même juge n'a pas compétence pour statuer sur le fond du litige, le montant de la provision qu'il peut allouer n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la nature d’un acte juridique, ni de l’interpréter ou d’en apprécier la validité. La nécessité pour le juge des référés de se livrer à l’interprétation d’un contrat révèle l’existence d’une contestation sérieuse, de sorte que la demande qui lui est soumise en ce sens échappe à sa compétence.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, la SARL GM CONCEPT produit des factures émises à l’encontre de la SARL JBL dans le cadre du projet de rénovation du restaurant L’AUBERGE OCCITANE.
Il reste que la SARL GM CONCEPT ne justifie d’aucun engagement contractuel de la SARL JBL, le devis produit par la première ne comportant pas la signature de la seconde. A ce titre, il sera relevé que, aux termes du courriel du 11 juillet 2026 produit par la SARL GM CONCEPT, celle-ci demande à son destinataire de bien vouloir lui retourner les devis signés, démontrant qu’aucun engagement n’avait encore été souscrit.
La SARL GM CONCEPT ne justifie pas davantage du paiement par la SARL GM CONCEPT de la première facture, d’un montant de 2 178 euros, comme elle le soutient dans ses écritures.
Enfin, aucun élément ne démontre que la SARL JBL a bien été destinataire du devis et des factures émises dans le cadre du projet de rénovation.
L’ensemble de ces considérations laisse demeurer une contestation sérieuse quant au quantum et à l’exigibilité de l’obligation dont le paiement à titre provisionnel est sollicité.
La SARL GM CONCEPT, qui succombe dans l’administration de la preuve dont elle a la charge, sera par conséquent déboutée de sa demande en paiement à titre provisionnel.
Elle sera également déboutée de sa demande au titre de la résistance abusive laquelle outre qu'elle n'est pas démontrée ne relève pas de la compétence du juge des référés.
Sur les demandes accessoires
La SARL GM CONCEPT, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, étant rappelé que la présente ordonnance, qui est de droit exécutoire à titre provisoire, met fin à l’instance.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Patricia MALLET, juge des référés statuant par décision réputée contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent :
Déboutons la SARL GM CONCEPT de l’ensemble de ses demandes ;
Condamnons la SARL GM CONCEPT aux entiers dépens de l’instance ;
Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
La présente ordonnance a été prononcée par Mme Patricia MALLET, statuant comme juge des référés, assistée de Mme Gwenaëlle PELFORT, greffière.
Le greffier Le juge des référés
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