Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/53061 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCTKX
N° : 1
Assignation du :
16 Avril 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 24 juillet 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDEUR
Monsieur [E] [M]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Antoine WEBER, avocat au barreau de PARIS - #D0980, avocat postulant et par la SELARL LEX&CO AVOCATS agissant par Me Sophie MORREEL WEBER, avocat au barreau de NICE, Pôle d’Excellence Jean Louis, [Adresse 2], avocat plaidant
DEFENDERESSE
La société [1] S.A.
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Christine SARAZIN, avocat constitué, avocat au barreau de PARIS - #P0286 et par Me Hervé LEHMAN avocat au barreau de PARIS - #P0286, avocat plaidant
DÉBATS
A l’audience du 22 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
FAITS ET PROCEDURE
M. [S] [J] a souscrit le 24 février 2006 un contrat d’assurance vie n°57022767 intitulé « [2] Direct Vie », auprès de la société [1].
Par courrier du 5 janvier 2016, M. [J] modifiait le bénéficiaire de son contrat au profit de M. [E] [M].
Par testament olographe du 6 janvier 2021, le souscripteur a institué M. [E] [M] en qualité de légataire universel, un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens ayant été conclu à la même date entre les parties.
M. [J] décédait le [Date décès 1] 2022.
M. [E] [M] a mandaté son avocat afin d’obtenir des informations concernant le contrat d’assurance-vie.
Par courrier du 31 janvier 2024, la société [1] informait M. [E] [M] que le montant de ce capital s’élevait à 114.956,91 Euros et qu’il sera versé sur le compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01].
Le paiement a été effectivement réalisé le 7 février 2024 sur le compte bancaire de M. [E] [M].
Exposant toutefois ne pas avoir perçu de réponse ni le versement des sommes qui lui sont dues dans le cadre du contrat d'assurance-vie souscrit dont il est bénéficiaire, par acte du 16 avril 2026, M. [E] [M] a fait citer la société [1] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé afin de voir :
- ordonner la communication du contrat d'assurance-vie souscrit sous le numéro 57022767 le 24 février 2006 à son profit à savoir :
- les conditions générales et particulières ;
- la clause bénéficiaire applicable au jour du décès ;
- l’historique du contrat
- le capital garanti au jour du décès ;
sous astreinte de 150 euros par jour de retard,
- condamner la société [1] à lui verser la somme de 7.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Aux termes de ses conclusions régularisées et soutenues oralement à l'audience du 22 juin 2026, M. [E] [M], représenté par son conseil, demande au juge des référés de :
- ordonner dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir la communication du contrat d'assurance-vie souscrit auprès de la société [1] sous le numéro 57022767 le 24 février 2006 au profit de M. [E] [M] à savoir :
- les conditions générales et particulières ;
- la clause bénéficiaire applicable au jour du décès ;
- l’historique des primes versées et les prélèvements effectués à compter de l’année 2021 ;
- le capital garanti au jour du décès ;
- assortir la condamnation d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, laquelle commencera à courir à compter d’un délai d’un mois après la signification de l’ordonnance de référé et se réserver la liquidation de l’astreinte ;
- condamner la société [1] aux dépens.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 29 juin 2026, régularisées et soutenues oralement à l’audience du 22 juin 2026, la société [1], représentée par son conseil, demande au juge des référés de :
- lui donner acte qu’elle a réglé le 7 février 2024 à M. [M] les capitaux décès du contrat 57022767 dont il était bénéficiaire ;
- lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte à la décision du président sur la demande de communication formée par M. [M];
- débouter M. [M] de sa demande d’astreinte ;
- débouter M. [M] de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- dire que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles ;
- rejeter toutes demandes plus amples ou contraires ;
- dire que les dépens seront laissés à la charge de M. [M], s’agissant d’une mesure sollicitée avant tout procès sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ou subsidiairement qu’il n’y a pas lieu de les mettre à la charge de la société [1].
En vertu des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties et à leurs observations à l'audience pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont contenus.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 24 juillet 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la demande de communication
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'application de ce texte suppose la démonstration d'un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d'un litige potentiel et n'implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d'être engagé.
Dès lors qu'il s'agit d'une mesure sollicitée avant tout procès au fond, afin d'améliorer la situation probatoire du requérant, il ne peut être opposé au requérant l'article 146 du code de procédure civile qui dispose qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. En effet, ce principe n'est opposable à un demandeur à une mesure que dans le cadre d'un procès au fond.
Si l'article 145 ne vise expressément que les mesures d'instruction légalement admissibles, son champ d'application a été étendu à toutes les mesures tendant à conserver ou établir la preuve des faits ; sont ainsi concernées non seulement les mesures d'instructions proprement dites mais aussi les mesures de production de pièces.
Il est rappelé que la production forcée doit porter sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables.
Il résulte de la combinaison de l'article 10 du code civil, 11 et 145 du code de procédure civile qu'il peut être ordonné à des tiers, sur requête ou en référé, de produire tous documents qu'ils détiennent, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige et si aucun empêchement légitime ne s'oppose à cette production par le tiers détenteur.
En l'espèce, M. [S] [J] a souscrit le 24 février 2006 un contrat d’assurance vie n°57022767 intitulé « [2] Direct Vie», auprès de la société [1].
Par courrier du 5 janvier 2016, M. [J] modifiait le bénéficiaire de son contrat au profit de M. [E] [M] ainsi qu’en atteste la pièce n°2 versée aux débats par la société défenderesse reproduisant la clause bénéficiaire.
Par testament olographe du 6 janvier 2021, M. [J] instituait M. [E] [M] en qualité de légataire universel, un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens ayant été conclu à la même date entre les parties.
M. [J] décédait le [Date décès 1] 2022.
Par courrier du 31 janvier 2024, la société [1] informait M. [E] [M] que le montant de ce capital s’élevait à 114.956,91 Euros et qu’il sera versé sur le compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01].
Par courrier officiel du 1er juin 2026, le conseil de la société [1] confirmait que les capitaux décès avaient bien été réglés à M. [E] [M] le 7 février 2024, joignant les pièces justificatives.
Par courrier officiel du 17 juin 2026, le conseil de M. [E] [M] indiquait qu’il souhaitait obtenir l’historique du contrat.
M. [E] [M] maintient ses demandes de communication relatives aux documents suivants :
- les conditions générales et particulières ;
- la clause bénéficiaire applicable au jour du décès ;
- l’historique des primes versées et les prélèvements effectués à compter de l’année 2021 ;
- le capital garanti au jour du décès ;
La société [1] indique s’en rapporter à la décision de la juridiction quant à la communication de l’historique des primes versées et les prélèvements effectués à compter de l’année 2021.
En qualité d'héritier du défunt, le requérant justifie d'un intérêt légitime à la communication des éléments d'information relatif au contrat d'assurance vie souscrit sans qu'il soit nécessaire de l'ordonner sous astreinte.
Il ressort des éléments versés aux débats que la clause bénéficiaire et le capital garanti au jour du décès ont déjà été communiqués au demandeur.
En revanche, il n’est pas justifié d’éléments versés aux débats permettant de constater que les conditions générales et particulières ont bien été portés à la connaissance du demandeur. En tant que de besoin, la communication avec celle de l’historique des primes versées et les prélèvements effectués à compter de l’année 2021sera ordonnée.
Sur les demandes accessoires
La société [1] n'étant pas partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, M. [E] [M] conservera la charge des dépens.
Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens.
M. [E] [M] ayant renoncé à sa demande au titre des frais irrépétibles, il n’y a plus lieu de statuer sur celle-ci.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons à la société [1] de communiquer à M. [E] [M], les éléments suivants :
- les conditions générales et particulières ;
- l’historique des primes versées et les prélèvements effectués à compter de l’année 2021 ;
Déboutons M. [E] [M] de sa demande d'astreinte ;
Laissons la charge des dépens à M. [E] [M] ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à Paris le 24 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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