Texte intégral
2026J00137 - 2625800011/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 15/09/2026 à Me [Localité 1] Isabelle Copie exécutoire délivrée le 15/09/2026 à La société ART NUANCES SARL
EXPOSE DU LITIGE
LA PROCEDURE :
Selon acte régulièrement délibéré le 18/05/2026, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES ([J] ou la banque ou le demandeur) a actionné la société ART NUANCES (le défendeur) devant le Tribunal de commerce d'Annecy aux fins de la voir condamnée à lui verser les sommes de 5 572,87 euros outre intérêts pour le solde d'un compte courant débiteur, celle de 4.354, 62 € outre intérêts pour le solde d'un prêt bancaire, et celle de 1 200 € en application de l'article 700 du CPC.
L'affaire a été enrôlée sous la référence 2026J00137. Elle a été examinée à l'audience du 30/06/2026 à laquelle le défendeur n'était ni présent ni représenté, mise en délibéré et le prononcé de jugement fixé au 29/07/2026 par mise à disposition au greffe, cette date ayant été prorogée au 15/09/2026.
LES FAITS :
Selon convention du 27/04/2021, la banque a ouvert au profit d'ART NUANCES un compte courant pour les besoins de son activité de Peinture, et revêtements de sol.
Le 05/10/2021, selon acte sous seing privé, la banque a octroyé à sa cliente un prêt professionnel de 15 750 € en capital, remboursable sur 60 mois. A compter du 25/07/2025, ART NUANCES a cessé de régler les mensualités.
Le 15/09/2025, [J] dénonce sa relation envers sa cliente.
Le 05/12/2025, la banque par LR/AR met en demeure ART NUANCES de lui régler la somme globale de de 15 428,71 €. La mise en demeure n'a pas été réclamée.
Au cours du mois de décembre 2025, [J] reçoit trois virements permettant de réduire le découvert.
C'est en l'état que [J] s'adresse à justice.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
[J]
avance :
Qu'elle produit aux débats tous les contrats et justificatifs établissant sa créance ;
Que le prêt professionnel comporte une disposition par laquelle en cas d'impayés, l'intérêt de retard est le taux contractuel majoré de 3 points ;
Que l'exécution provisoire d'un jugement est désormais de plein droit ;
Qu'en raison des frais irrépétibles qu'elle a dû engager dans la défense de ses droits, elle justifie de sa demande de 1 200 € en application de l'article 700 du CPC ;
En conséquence, elle demande au tribunal de :
Vu les articles 1104 et suivants du Code Civil
CONDAMNER la SARL NUANCES représentée par son gérant M. [X] [Z] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES :
Au titre du solde débiteur du compte courant professionnel N° 439 476 573 la somme de 5 572,87 € outre intérêts au taux légal à compter du 15/04/2026, date du dernier décompte jusqu'à la date effective de paiement,
Au titre du solde du prêt N° 0598327 la somme de 4.354,62 € outre intérêts au taux de 4,20 % à compter du 15/04/2026, date du dernier décompte jusqu'à la date effective de paiement ;
CONDAMNER la SARL NUANCES représentée par son gérant M. [X] [Z] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES au paiement de la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens ;
RAPPELER que l'exécution provisoire de la décision est de droit ;
DIRE et JUGER qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées, l'exécution forcée pourra être réalisée par l'intermédiaire d'un Huissier et le montant des sommes retenues par l'Huissier chargé de l'exécution forcée en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 (portant modification du décret du 12 décembre 1996 N° 96-1080 sur le tarif des huissiers) sera supporté par tout succombant en sus des frais irrépétibles et des dépens.
La société ART NUANCES n'est ni présente, ni représentée.
EXPOSE DES MOTIFS
L'assignation ayant été régulièrement délivrée l'instance sera déclarée recevable.
Attendu qu'en l'absence du défendeur à l'audience, la présente décision sera réputée contradictoire, et fondée sur les dispositions de l'article 472 du CPC : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » ;
Attendu que la banque, en sa pièce N° 7, justifie qu'au 15/04/2026 le solde débiteur du compte courant professionnel de la SARL ART NUANCES s'établit à la valeur de 5 572,87 € par le détail des opérations intervenues entre le 27/11/2025 (pièce 6 d'un découvert de 10 874,79 €) et le 15/04/2026 par suite de plusieurs virements reçus au crédit du compte, sa demande en principal sera accordée assortie d'un intérêt au taux légal à compter du 15/04/2026.
Attendu que le contrat de prêt comporte une disposition par laquelle en cas d'impayé d'une seule échéance à son terme, le taux d'intérêt sera majoré de + 3 points ;
Attendu que la banque, en sa pièce N° 8, justifie qu'au 15/04/2026, le solde du prêt professionnel consenti à ART NUANCE s'établit la somme de 4 354,62 € assortie d'un intérêt au taux de 4,20 % à compter du 15/04/2026, sa demande sera accordée.
Le tribunal condamnera SARL ART NUANCES au paiement de ces deux sommes assorties des intérêts précités.
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur, les frais irrépétibles qu'il a dû engager pour la défense de ses droits, le tribunal condamnera ART NUANCE à lui verser la somme de 800 € par application de l'article 700 du CPC.
L'exécution provisoire de la présente décision sera confirmée.
Attendu que les huissiers de justice sont désignés depuis le 1er juillet 2022 sous le titre de Commissaire de Justice, la demande d'exécution forcée présentée par la banque sera actualisée et accordée en lui attribuant ses termes exacts.
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, le Tribunal de commerce d'ANNECY,
DECLARE
recevable l'action de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à l'encontre de la société ART NUANCES ;
CONDAMNE
la société ART NUANCES à verser à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 5 572,87 € outre intérêts au taux légal à compter du 15/04/2026 ;
CONDAMNE
la société ART NUANCES à verser à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 4 54,62 outre intérêts au taux de 4,20 % à compter du 15/04/2026 ;
CONDAMNE
la société ART NUANCES à verser à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 800 par application de l'article 700 du CPC ;
CONFIRME
l'exécution provisoire de la présente décision ;
JUGE
qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées, l'exécution forcée pourra être réalisée par l'intermédiaire d'un Commissaire de Justice et le montant des sommes retenues par lui sera supporté par tout succombant en sus des frais irrépétibles et des dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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