Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2026
(n° /2026, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00775 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMR2A
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 Juillet 2025 - TJ de [Localité 1] - RG n° 25/52945
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Michel RISPE, Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDERESSE
SOCIÉTÉ BUNQ B.V., prise en son établissement secondaire
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
Et assistée de Me Alexandre LE NINIVIN de la SELEURL LENINIVIN, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : L119
à
DÉFENDERESSE
Madame [D] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044
Et assistée de Me Gwendoline DA COSTA GOMES substituant Me Marie-Astrid DUMAIS, avocat plaidant au barreau de PARIS
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 02 Septembre 2026 :
Résumé des faits et de la procédure
Par acte de commissaire de justice du 16 avril 2025, Mme [R] a fait assigner la société Bunq BV devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir enjoindre à cette dernière la communication de pièces sous astreinte.
Par ordonnance réputée contradictoire du 28 juillet 2025, ledit juge des référés a :
- ordonné à la société Bunq BV de communiquer à Me [A], en sa qualité de conseil de Mme [R], les éléments de preuve suivants : toutes les pièces remises, par quelque personne que ce soit, pour l'ouverture du compte dont l'IBAN est le suivant : [XXXXXXXXXX01] ; le relevé de tous les mouvements intervenus sur ce compte bancaire depuis son ouverture ; la liste de tous les contrôles réalisés par la banque dans le suivi des mouvements de fonds opérés sur ce compte, avec les justificatifs afférents ;
sous astreinte provisoire de cent euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de deux mois après la signification de la présente ordonnance ;
- dit n'y avoir lieu de se réserver la liquidation de l'astreinte ;
- rejeté la demande de Mme [R] présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- laissé à Mme [R] la charge de ses dépens ;
- rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécutoire provisoire de droit.
Par déclaration effectuée par voie électronique le 24 octobre 2025, la société Bunq BV a relevé appel de cette ordonnance. L'affaire a été inscrite sous le numéro 25/17931 du répertoire général et attribuée à la chambre 3 du pôle 1.
Par ailleurs, par une assignation délivrée à Mme [R] le 16 janvier 2026, la société Bunq BV a sollicité du Premier président de cette cour d'appel qu'il ordonne l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision entreprise.
Lors de l'audience du 2 septembre 2026, la société Bunq BV a demandé au magistrat délégataire du Premier président de cette cour d'appel le bénéfice de ses conclusions écrites remises au greffe aux termes desquelles elle se désiste de sa demande. Mme [R] a également demandé le bénéfice de ses conclusions écrites remises au greffe aux termes desquelles elle accepte le désistement de la partie adverse mais entend obtenir une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
SUR CE,
En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le désistement d'instance est admis en toutes matières.
L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, sauf s'il n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur ses désiste.
En l'espèce, la société Bunq BV a indiqué oralement à l'audience se désister sans réserve de son action. Ce désistement, accepté oralement à l'audience par Mme [R], est parfait, et emporte extinction de l'instance.
La société Bunq BV supportera la charge des dépens, conformément à l'article 399 du code de procédure civile. En équité, elle sera en outre condamnée à verser une somme de 500 euros à Mme [R] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Constatons le désistement de la société Bunq BV et le déclarons parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et nous en déclarons dessaisi ;
Condamnons la société Bunq BV aux dépens de l'instance ;
Condamnons la société Bunq BV à payer à Mme [R] une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toute demande plus ample ou contraire des parties.
ORDONNANCE rendue par M. Michel RISPE, Président de chambre, assisté de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, Le Président
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