Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 16 Octobre 2026
Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe
Greffier : Mme PECOURT, Greffière placée
Débats en audience publique le : 10 Juillet 2026
N° RG 26/02730 - N° Portalis DBW3-W-B7K-73RG
Grosse délivrée le 16/10/2026
À
-Me Catherine BRACCINI
-expert
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [R] [I], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Catherine BRACCINI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A.S. BBC ENERGIES, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal en exercice
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
[H] [B] et [V] [B] sont propriétaires d’un appartement au sein de l’immeuble situé [Adresse 1].
[R] [I] est propriétaire d’un appartement voisin.
[H] [B] et [V] [B] ont déploré des désordres affectant une partie du plafond et des murs de la cave, dont elles ont imputé la provenance à des travaux réalisés par [R] [I].
*
Par ordonnance du président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé en date du 6 mars 2026, cette juridiction a ordonné une expertise confiée à [Y] [W].
Par acte de commissaire de justice en date du 5 juin 2026, [R] [I] a assigné en référé la SAS BBC ENERGIES, aux fins de voir :
- déclarer communes et opposables les opérations expertales en cours ordonnées en référé,
- condamner la société BBC ENERGIES à relever et garantir [R] [I] des condamnations qui pourraient être mises à sa charge,
- statuer ce que droit sur les dépens.
A l’audience du 10 juillet 2026, [R] [I] a maintenu ses demandes à l’identique.
La société BBC ENERGIES, valablement assignée à étude, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
Sur la demande visant à rendre les opérations expertales communes et opposables
L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la société BBC ENERGIE est intervenue au titre de travaux de rénovation au sein de l’appartement de [R] [I].
[R] [I] a donc un intérêt légitime à ce que la société BBC ENERGIE soit associée aux opérations d’expertise en cours susvisées, afin que le juge du fond éventuellement saisi dispose de tous les éléments lui permettant de prendre une décision éclairée, dans le respect du contradictoire.
Il y a lieu de lui déclarer communes et opposables les opérations d’expertise en cause.
Une consignation supplémentaire, à valoir sur le surcroit d’honoraires de l’expert engendré par cette mise en cause, sera mise à la charge de [R] [I].
Sur l’appel en garantie
L’appel en garantie de [R] [I] est en l’état prématuré, une expertise étant en cours, et l’objet de l’expertise étant de déterminer la réalité des désordres, leur cause et leur imputabilité.
Dès lors, il n’y a pas lieu à référé sur la demande d’appel en garantie de [R] [I].
Sur les demandes accessoires
Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombante et que les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique entre les parties.
Les dépens resteront à la charge de [R] [I].
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Déclarons communes et opposables à la société BBC ENERGIE l’ordonnance de référé de céans du 6 mars 2026 (RG N° 25/04101) ;
Déclarons communes et opposables à la société BBC ENERGIE les opérations d’expertise confiées à [Y] [W] ;
Disons que la société BBC ENERGIE sera appelée aux opérations d’expertise qui lui seront opposables, qu’elle devra répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’elle estimera utiles ;
Ordonnons d’office la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par [R] [I] d’une avance complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert, d’un montant de 2000 € HT, dans le mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance) ;
Disons qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la présente ordonnance sera caduque, et les opérations s’expertise devront se poursuivre sans tenir compte de la présente extension, SAUF A CE QUE le magistrat en charge du contrôle des expertises, sur le fondement d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion, OU SAUF A CE QU’une partie consigne volontairement en lieu et place de [R] [I] ;
Disons que si le coût probable de l'expertise engendré par cette mise en cause est beaucoup plus élevé que la provision fixée, l'expert devra à l'issue de la première ou, à défaut, de la deuxième réunion des parties, communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d'une provision complémentaire et en avisant par écrit les parties ou leurs avocats qu'elles disposent d'un délai de 15 jours pour présenter leurs observations sur cette demande de provision complémentaire directement au magistrat chargé du contrôle des expertises qui statuera à l'issue de ce délai,
Disons que l’expert devra distinguer dans sa note de frais, tout comme dans sa demande de taxe finale, le coût de l’expertise résultant des opérations et diligences accomplies au titre de la mission résultant de l’ordonnance initiale et le coût des mises en cause effectuées par [R] [I] ;
Disons n’y avoir lieu à référé en ce qui concerne l’appel en garantie de [R] [I] ;
Laissons les dépens du présent référé à la charge de [R] [I].
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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