Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D' AURILLAC
22/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
N° Procédure : 2026RJ20 Procédure de redressement judiciaire : [Adresse 1]
Audience de chambre du conseil du 15 septembre 2026 à laquelle siégeaient Président : - Madame Mireille MATHONIER.
Juges : Madame Christiane CAUMON
Monsieur Daniel GLADINES
Greffier : Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article 450 du Code de procédure civile).
Jugement renouvellement période d'observation
Ce tribunal par jugement du 10/03/2026, a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LE CLOS BEL AIR 15 et a fixé la période d'observation au 10/09/2026. Par jugement du 02/06/2026, il a maintenu la période d'observation jusqu'à son terme et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 21/07/2026.
A cette date, l'affaire a été retenue et mise en délibéré au 04/08/2026.
Par jugement du 04/08/2026, ce tribunal a ordonné la réouverture des débats pour transmission des attestations d'assurances précédemment réclamées et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 01/09/2026.
A cette date, l'affaire a été renvoyée et retenue à l'audience du 15/09/2026.
A cette audience tenue en chambre du conseil :
La SAS [Adresse 2] représentée par son président, M. [T] assisté de Me Ambre FAGEOLE (FIDAL) a indiqué que les contrats d'assurances étaient en cours de régularisation. Elle sollicite le renouvellement de la période d'observation.
La SELARL MJ [E], représentée par Maître [R] [E] n'a pas connaissance de nouvelles dettes. Elle ne s'oppose pas à la demande de renouvellement de la période d'observation sous réserve de la transmission des contrats d'assurances sollicités.
Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 17/09/2026.
LE TRIBUNAL
Une demande de renouvellement de la poursuite d'activité a été formulée dans la perspective d'un plan de redressement ;
L'entreprise semble en mesure de financer la période d'observation ;
Il convient de statuer comme suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article L. 631-7 du Code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du ministère public,
AUTORISE le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois soit jusqu'au 10/03/2027 ;
FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la SAS [Adresse 1], exerçant une activité « d'acquisition, l'exploitation par bail ou autrement et la cession éventuelle de tous immeubles, biens et droits immobiliers ; l'édification de toutes constructions ainsi que la réfection et l'aménagement de celles existantes » [Adresse 3], inscrite au RCS d'AURILLAC sous le numéro 893 352 609 à l'audience du :
MARDI 20 OCTOBRE 2026 A 14H00
DIT ET JUGE que le représentant de l'entreprise est dûment convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le mandataire judiciaire, et s'il y a lieu, le représentant des salariés, et que le jugement qui sera rendu sera réputé contradictoire, en cas de non comparution ;
DIT qu'avant la date de rappel fixé ci-dessus, l'entreprise débitrice devra déposer au Greffe (en 2 exemplaires) et adresser au mandataire judiciaire un projet de plan de redressement ou qu'à défaut, il sera statué en conséquence ;
DIT que le représentant de l'entreprise devra communiquer au tribunal et au mandataire judiciaire, HUIT JOURS avant l'audience de rappel ci-dessus : - Les attestations d'assurance :
ORDONNE les mesures de publicités légales et emploie les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Mireille MATHONIER
Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Signe electroniquement par Mireille MATHONIER
Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.
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