Texte intégral
Cour d'appel de Versailles
Tribunal Judiciaire de Pontoise
N° RG 26/02017 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PU6G
MINUTE N° :
ORDONNANCE AUX [Localité 1] D’EXPERTISE
(PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique
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Le 28 Octobre 2026, Angélika LEMAIRE, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Elodie NINEL, greffier, statuant publiquement au Centre Hospitalier d'Argenteuil, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
Après avoir entendu les parties à l’audience publique du 27 octobre 2026 au centre hospitalier d'[Localité 2], et mis la décision en délibéré à ce jour a rendu l'ordonnance dont la teneur suit.
Demandeur :
M. LE PREFET DU VAL D’OISE
Non comparant
Sur la mesure concernant :
Monsieur [B] [T] [S]
Né le 15 Août 1993 à [Localité 2] (VAL-D'OISE)
Déclarant pour adresse : CCAS à la mairie de [Localité 3]
Assisté de Me Philippine PARASTATIS, avocat au barreau de VAL D'OISE
Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier d'[Localité 2]
Comparant
Personne chargée d'une mesure de protection juridique :
Association ATIVO
Demeurant [Adresse 1]
Non comparant
Autres :
M. LE DIRECTEUR DE [Localité 4] D'[Localité 2]
Centre hospitalier Victor Dupouy [Adresse 2]
Non comparant
MOTIFS DE LA DECISION :
Par jugement du 6 janvier 2025, le Tribunal correctionnel de Pontoise a constaté que M. [B] [S] avait commis les faits de détention, offre ou cession, acquisition non autorisées de stupéfiants qui lui étaient reprochés, a constaté qu'il était atteint au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique et l'a déclaré irresponsable pénalement ; compte tenu de l’hospitalisation en cours de M. [B] [S] depuis le 30 novembre 2024, la juridiction a par ailleurs dit n'y avoir lieu à ordonner son hospitalisation sous contrainte.
Après avoir bénéficié d'un programme de soins à compter du 3 avril 2025 à la suite d'une décision de mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, M. [B] [S] fait l’objet d’une décision de réintégration par arrêté du 4 avril 2025.
Par arrêté du 7 avril 2025, le préfet du Val d'Oise a modifié le régime de l'hospitalisation de M. [B] [S] afin de tenir compte du jugement d'irresponsabilité pénale du 6 janvier 2025.
Par ordonnance du 05 mai 2026, le juge du siège du tribunal judiciaire de Pontoise, saisi dans le cadre du contrôle obligatoire à 6 mois, après ordonnance avant dire droit de désignation de deux experts en date du 23 avril 2026, a autorisé le maintien de l'hospitalisation de M. [B] [S].
Par requête du 15 octobre 2026, le préfet du Val d'Oise a saisi le Tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de contrôle de la mesure d'hospitalisation.
Le collège d'experts a rendu un avis le 23 octobre 2026, transmis au greffe du tribunal judiciaire le 27 octobre 2026, concluant à l’absence de nécessité de maintien des soins psychiatriques en hospitalisation complète.
Le procureur de la République a, par réquisitions écrites du 23 octobre 2026, sollicité le maintien de l'hospitalisation complète.
A l’audience, M. [B] [T] [S], assisté de son avocat, déclare vouloir poursuivre les soins de manière libre au sein de l’établissement hospitalier dans l’attente de trouver un logement et maintenir son traitement. Il explique avoir bénéficié de permissions de sortie au domicile de sa tante mais qu’elle n’est pas en capacité de l’accueillir. Il dit ne plus consommer de cannabis. Il souhaite la mainlevée de l’hospitalisation complète.
Son conseil fait état des divers avis médicaux favorables à la mainlevée de l’hospitalisation complète et de l’adhésion aux soins de son client qui interroge sur la nécessité de poursuivre la mesure de contrainte actuelle.
En application des articles L3211-12 et L3211-12-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l'Etat, ait statué sur cette mesure avant l’expiration d'un délai de six mois à compter de la décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale. Lorsque le patient a fait l’objet d'un jugement de déclaration d’irresponsabilité pénale la saisine est accompagnée par l'avis d’un collège d'expert. Lorsque l’irresponsabilité pénale concerne des faits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens, le juge ne peut ordonner la mainlevée de la mesure qu'après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l’article L3213-5-1.
Lorsque le juge a ordonné, avant l'expiration du délai de six mois, une expertise soit en application du III du présent article, soit, à titre exceptionnel, en considération de l'avis mentionné au II, ce délai est prolongé d'une durée qui ne peut excéder quatorze jours à compter de la date de cette ordonnance. L'hospitalisation complète du patient est alors maintenue jusqu'à la décision du juge, sauf s'il y est mis fin en application des chapitres II ou III du présent titre. L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut être prise sans audience préalable.
Le juge fixe les délais dans lesquels l'expertise mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent I doit être produite, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'Etat. Passés ces délais, il statue immédiatement.
M. [S] a été déclaré irresponsable pénalement de faits d’infractions à la législation sur les stupéfiants, faits punis de plus de dix ans d'emprisonnement.
Par avis du 23 octobre 2026, le collège de soignants conclut à une stabilité clinique durant les périodes d'hospitalisation sur les six derniers mois et décrit un tableau de trouble sévère de la personnalité type dyssocial / borderline (mode de fonctionnement chronique n’impactant pas le discernement ni le contrôle des actes). Il indique que pour ce type de problématique, les soins en hospitalisation complète sont rarement indiqués et sont reconnus comme apportant peu de bénéfice. Il note l’absence de signe de décompensation actuellement et en conséquence une absence de nécessité de soins en hospitalisation complète.
Le collège de soignants avait émis un avis similaire dans le cadre de son précédent avis du 07 avril 2026.
Les experts désignés au terme de l’ordonnance antérieure du 23 avril 2026 avaient, au contraire, préconisé la poursuite de l’hospitalisation complète.
Par décision du 05 mai 2026, le juge du tribunal judiciaire de Pontoise a ainsi maintenu l’hospitalisation complète en relevant l’évolution positive de M. [B] [T] [S] mais également son comportement désinhibé et qu’un suivi en ambulatoire était prématuré en l’absence de permissions de sortie préalable et des troubles psychiques décrits.
Le certificat médical du 26 octobre 2026 décrit un patient calme, coopérant, adhérant aux soins et au traitement, sans agitation ni hétéro-agressivité, l’absence de syndrome délirant ni d’hallucinations manifestes et de trouble majeur du comportement. Le jugement et l’insight restent altérés. La stabilité clinique est en lien avec le cadre contenant de l’hospitalisation et la bonne observance thérapeutique. Il conclut que la maintien de l’hospitalisation sous contrainte ne parait plus nécessaire au vu de la stabilité clinique, de l’absence de troubles du comportement, de la bonne adhésion aux soins et du bon déroulement des permissions thérapeutiques.
Aussi, le centre hospitalier a saisi le préfet d’une demande de levée des soins psychiatriques le 26 octobre 2026. En réponse, le préfet a indiqué que la nomination de deux experts était en cours.
Eu égard aux éléments décrits par le collège et son avis favorable à la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète et des précédentes expertises qui ont conclu dans le sens contraire, il convient, en application de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, d'ordonner avant dire droit sur une éventuelle mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont M. [S] fait l'objet, deux expertises qui devront être effectuées par deux experts dans un délai maximum de 10 jours à compter de la présente décision soit un rapport devant être transmis au plus tard le 06 novembre 2026.
PAR CES MOTIFS
Avant dire droit sur le maintien de la mesure d'hospitalisation complète ;
Ordonnons deux expertises :
Commettons pour y procéder les experts suivants :
Docteur [F] [I]octeur [U] [L] [G]
lesquels auront pour mission, chacun par expertise séparée, de :
Prendre connaissance du dossier médical de M. [S] [B] [T], hospitalisé à l'hôpital d'[Localité 2] ;
Procéder à son examen (en présentiel ou par visioconférence) ;
Décrire les troubles psychiatriques dont est atteint l'intéressé ;
Dire si les troubles nécessitent des soins et s'ils sont de nature à compromettre la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public (article 706-135 du code de procédure pénale) ;
Dire si le patient consent aux soins ;
lndiquer quelle a été l'évolution du patient depuis son hospitalisation, notamment depuis les précédentes expertises et l’ordonnance du 05 mai 2026 du juge du siège du Tribunal judiciaire de Pontoise ayant maintenu la mesure d’hospitalisation complète, et quelles sont les perspectives de sorties envisagées ;
Dire si les soins pourraient être dispensés en ambulatoire et, le cas échéant, dans quelles conditions ; en cas de réponse négative, les raisons qui y feraient obstacles ;
Faire part de toute observation utile sur la situation du patient et les soins qu'il reçoit afin d'éclairer le magistrat sur la nécessité ou non de maintenir la mesure de soins sans consentement ;
Disons que chacun des experts pourra, pour l'accomplissement de sa mission, se faire communiquer tout document utile et entendre tout sachant, sans que le secret médical ne puisse lui être opposé ;
Disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe du juge des libertés et de la détention dans un délai de 10 jours à compter de la présente ordonnance ;
Disons que les frais d'expertise seront avancés par le Trésor Public comme en matière de frais de justice criminelle ;
Renvoyons l'affaire à l'audience du mardi 10 novembre 2026 à 14h00, à l'hôpital d'[Localité 2] ;
Rappelons que cette ordonnance est de droit d'exécution provisoire ;
Réservons les dépens.
Le Greffier, La Vice-Présidente,
Notifications faites à :
La personne hospitalisée par remise d'une copie contre émargement par le Directeur d’établissement
Signature de la personne hospitalisée
Le conseil par remise d’une copie par PLEX
Le Directeur d’établissement par remise d’une copie par mail
Le Préfet du Val d'Oise par mail
Le Ministère public
Le greffier
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