Texte intégral
74A
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 06 Janvier 2026
DOSSIER : N° RG 23/01452 - N° Portalis DB3I-W-B7H-CU3C
AFFAIRE : [T] [O] épouse [P], [J] [H], [D] [H] C/ A.S.L. [Adresse 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
SERVICE CIVIL
DEMANDEURS
Madame [T], [F], [W] [O] épouse [P],
née le 20 novembre 1962 à [Localité 1] (85), demeurant [Adresse 2], en son nom personnel et agissant en qualité d’unique héritière de sa mère, Madame [I] [N] [Y] [E] épouse [O], née le 3 février 1936 à [Localité 2] (85), décédée le 6 mars 2025,
Madame [J] [H],
née le 29 janvier 1976 à [Localité 3] (95), de nationalité française, demeurant [Adresse 3],
Monsieur [D] [Q] [H],
né le 16 août 1978 à [Localité 3] (95), consultant en environnement, demeurant [Adresse 4].
Ayant pour Avocat Maître Anne-Sophie SARDAY, Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON,
DÉFENDERESSE
Association Syndicale Libre du [Adresse 1],
représentée par son Président Monsieur [C] [Z], demeurant au siège social [Adresse 5],
Ayant pour avocat postulant la SELARL CNTD représentée par Maître David DURAND, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
Ayant pour Avocat plaidant la SARL ANTIGONE représentée par Maître Pierre LEFEVRE, avocat au barreau de NANTES,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT :
Franck NGUEMA ONDO, Président
Statuant à juge unique par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile et L 212-2 et suivants du code de l’organisation judiciaire.
GREFFIER :
Isabelle MASSON,
présente lors des débats et du prononcé du jugement
Débats tenus à l’audience publique du : 16 Septembre 2025
Date de délibéré par mise à disposition des parties au greffe indiquée par le Président : 12 décembre 2025 prorogé au 06 Janvier 2026
Jugement prononcé par mise à disposition des parties au greffe le 06 Janvier 2026
Mme [T] [O] épouse [P] et Mme [I] [E] épouse [O] étaient initialement propriétaires des parcelles cadastrées Section BL n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2] situées sur la Commune de [Localité 4].
Mme [J] [H] et Monsieur [D] [H] sont propriétaires indivis d’une parcelle voisine cadastrée Section BL n°[Cadastre 3] situées sur la Commune de [Localité 4] avec leur oncle, Monsieur [X].
L’indivision des Consorts [U]-[M] était propriétaire de la parcelle aujourd’hui cadastrée Section BL n°[Cadastre 4], dont ils ont transmis la propriété à l’Association Syndicale Libre (ASL) du [Adresse 1].
Madame [I] [O], Monsieur et Madame [C] [P], Monsieur et Madame [K] [L], propriétaires des parcelles cadastrées Section BL n°[Cadastre 5] et n°[Cadastre 6], et Monsieur [V] [H] ont déposé le 3 mai 2013 auprès de la Commune de [Localité 4] une demande de permis d’aménager pour la création d’un lotissement «[Adresse 6]», comprenant 13 lots à usage principal d’habitation situé [Adresse 7] à [Localité 4].
Par arrêté municipal du 3 septembre 2013, le Maire de la Commune de [Localité 4] a délivré le permis d’aménager et un recours gracieux a été déposé le 4 novembre 2013 par les Consorts [U]-[M].
Après examen de ce recours gracieux, la desserte du projet d’aménagement nécessitait la réalisation de travaux d’accès et d’établissement de réseaux sur une propriété voisine, en l’espèce celle des consorts [U]-[M], située en dehors du périmètre de l’opération projetée. Dans ces conditions, le 29 septembre 2013, le Maire de la Commune de [Localité 4] a retiré le permis d’aménager.
Les différents propriétaires du futur lotissement ont engagé une procédure amiable auprès des Consorts [U]-[M], afin de trouver un accord sur l’établissement d’une servitude de passage sur leur propriété, d’en déterminer l’assiette et l’indemnisation, en vue de vendre leur lotissement.
Par acte d’huissier de justice en date du 30 juillet 2015, le juge des référés a été saisi aux fins d’expertise judiciaire.
Par ordonnance en date du 9 novembre 2015, le juge des référés y a fait droit et a désigné Monsieur [S] en qualité d’expert.
L’expert a déposé son rapport le 9 septembre 2016.
Néanmoins, suite au dépôt du rapport d’expertise, les démarches ultérieures n’ont pas permis d’aboutir à un règlement amiable, l’ASL du [Adresse 1], propriétaire de la parcelle cadastrée Section BL n°[Cadastre 4], refusant d’accorder un droit de passage aux Consorts [O]/[P]/[H].
Par actes de commissaire de justice en date du 13 octobre 2023, Mme [T] [O] épouse [P], Mme [I] [E] épouse [O], Mme [J] [H] et Monsieur [D] [H] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire des SABLES D’OLONNE, au visa notamment de l’article 682 du code civil, l’ASL du [Adresse 1] aux fins de faire constater l’existence d’une servitude légale de passage pour cause d’enclavement.
L’ASL du [Adresse 1] a constitué avocat.
Par CONCLUSIONS n°3, signifiées par RPVA le 20/09/2024, les Consorts [O]-[P]/[H] demandent au tribunal de :
Vu le Code civil et notamment son article 682,
- JUGER qu’il existe une servitude légale de passage du fond enclavé, auquel appartiennent les parcelles cadastrées Section BL n°[Cadastre 3], [Cadastre 1] et [Cadastre 2] dont sont propriétaires les Consorts [O]-[P]/[H], sur le fond servant de l’ASL du [Adresse 1],
- JUGER que ce droit de passage s’exerce sur la parcelle cadastrée Section BL n°[Cadastre 4],
- Débouter l’ASL du [Adresse 1] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- FIXER le montant de l’indemnité du droit de passage due par les propriétaires du fond enclavé à l’ASL du [Adresse 1] à la somme de 13.500 €,
- FIXER le montant de l’indemnité relative aux travaux due par les propriétaires du fond enclavé à l’ASL du [Adresse 1] à la somme de 3.360 €,
- FIXER la participation aux frais d’entretien de la voirie et des réseaux communs par les propriétaires du fond enclavé avec une répartition au prorata des lots desservis:
o Pour la première zone contenant 28 lots :
▪ 28/39 pour l’ASL du [Adresse 1],
▪ 11/39 pour le futur lotissement des demandeurs,
o Pour la deuxième zone contenant 9 lots,
▪ 9/20 pour l’ASL du [Adresse 1],
▪ 11/20 pour le futur lotissement des demandeurs,
- CONDAMNER l’ASL du [Adresse 1] à payer aux Consorts [O]-[P]/[H] la somme de 3.000 € en tout au titre des frais irrépétibles,
- CONDAMNER l’ASL du [Adresse 1] aux entiers dépens de l’instance.
Par CONCLUSIONS N°2, signifiées par RPVA le 01/10/2024, l’ASL du [Adresse 1] demande au tribunal de :
Vu les articles 682 et suivants du code civil,
- Débouter Madame [I] [O], Madame [T] [O] épouse [P], Madame [J] [H], et Monsieur [D] [H] de l’intégralité de leurs demandes,
Si mieux n’aime :
- Condamner solidairement ou à défaut in solidum, Madame [I] [O], Madame [T] [O] épouse [P], Madame [J] [H] et Monsieur [D] [H] à régler à l’ASL du [Adresse 1] la somme 54.000€ pour l’indemnisation du terrain, outre 3.360€ pour l’indemnisation des travaux supplémentaires concernant les antennes de réseaux,
- Condamner solidairement ou à défaut in solidum, Madame [I] [O], Madame [T] [O] épouse [P], Madame [J] [H] et Monsieur [D] [H] à participer aux frais d’entretien de la voirie et des réseaux communs selon la répartition effectuée par l’expert :
o Pour la première zone contenant 28 lots :
▪ 28/39 pour l’ASL du [Adresse 1],
▪ 11/39 pour le futur lotissement des demandeurs,
o Pour la deuxième zone contenant 9 lots,
▪ 9/20 pour l’ASL du [Adresse 1],
▪ 11/20 pour le futur lotissement des demandeurs,
- Condamner solidairement ou à défaut in solidum, Madame [I] [O], Madame [T] [O] épouse [P], Madame [J] [H] et Monsieur [D] [H] à faire réaliser, à leur frais, un référé-préventif avant travaux avec un passage tous les 6 mois jusqu’à la fin des travaux de voirie et de construction de la totalité des bâtiments,
- Condamner solidairement ou à défaut in solidum, Madame [I] [O], Madame [T] [O] épouse [P], Madame [J] [H], et Monsieur [D] [H] à prendre en charge le coût d’entretien nécessaire pour le nettoyage des voiries pendant les travaux,
- Condamner solidairement ou à défaut in solidum, Madame [I] [O], Madame [T] [O] épouse [P], Madame [J] [H] et Monsieur [D] [H] à prendre en charge toute dégradation qui seraient apportée aux ouvrages, soit par les travaux d’aménagement du nouveau lotissement, soit par les opérations individuelles de construction après cession des lots privatifs,
- Condamner solidairement ou à défaut in solidum, Madame [I] [O], Madame [T] [O] épouse [P], Madame [J] [H] et Monsieur [D] [H] à régler à l’ASL du [Adresse 1] la somme de 4.000€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner solidairement ou à défaut in solidum, Madame [I] [O], Madame [T] [O] épouse [P], Madame [J] [H] et Monsieur [D] [H] aux entiers dépens,
- Rejeter l’exécution provisoire.
Vu les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, en vertu desquelles il est renvoyé, pour l’exposé complet des demandes et observations des parties, aux dernières conclusions qu’elles ont déposées et signifiées qui reprennent les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures, et qui, à défaut sont réputées être abandonnés, la juridiction ne statuant que sur les dernières conclusions déposées.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 janvier 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 16 septembre 2025.
Par CONCLUSIONS N°4 et CONCLUSIONS DE RABAT D’ORDONNANCE DE CLÔTURE, signifiées par RPVA le 21/07/2025, les consorts [O]-[H] indiqué que Mme [T] [O] épouse [P] venait régulièrement aux droits de sa mère, Mme [I] [E] épouse [O], décédée le 6 mars 2025, en qualité d’unique héritière.
A l’audience de plaidoirie du 16 septembre 2025, les consorts [O]-[H] ont sollicité le rabat de l’ordonnance de clôture au visa de leurs précédentes conclusions. La demande de rabat a été rejetée compte-tenu de la régularisation de facto de la procédure, Mme [T] [O] épouse [P], héritière unique de Mme [I] [E] épouse [O], étant déjà demanderesse dans le cadre de l’instance.
La décision mise en délibéré au 12 décembre 2025, délibéré prorogé au 6 janvier 2026 pour raisons de service.
MOTIFS
Sur la situation d’enclave
Selon l’article 682 du code civil, “Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.”
L’article 683 précise que “Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.”
En l’espèce, il résulte des débats et des pièces versées que la situation d’enclave des parcelles cadastrées Section BL n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2], appartenant à Mme [T] [O] épouse [P] et Mme [I] [E] épouse [O], et de la parcelle cadastrée Section BL n°[Cadastre 3], appartenant à Mme [J] [H] et Monsieur [D] [H], n’est pas contestée. Ce point est par ailleurs confirmé par l’expertise réalisée (pré-rapport du 18 avril 2016 (page 11 concernant le projet de futur lotissement). Seules deux solutions sont envisagées et font débat :
- un passage par le chemin privé dénommé “[Adresse 8]” (chemin pré-existant), mais insuffisant selon les demandeurs,
- un passage par la parcelle cadastrée Section BL n°[Cadastre 4], appartenant à l’Association Syndicale Libre (ASL) du [Adresse 1], refusée par les défendeurs,
L’expert a pu révéler que le chemin le plus court jusqu’à la voie publique était un accès via la parcelle n°[Cadastre 4]. Il convient à ce titre de préciser que la voie publique est constituée soit par la [Adresse 7] (pour un accès via le [Adresse 9]), soit par un accès au lotissement du [Adresse 1]. De fait, les voies du lotissement ne sont, d’une part et à défaut de preuve contraire, pas interdites à la circulation publique et disposent, d’autre part, de l’ensemble des réseaux nécessaires. Il ne saurait donc être retenu une distance visant uniquement l’[Adresse 10] ou le [Adresse 11] pour établir l’accès le plus court vers la voie publique.
De plus, les documents municipaux tendent à démontrer que cette parcelle a été imposée initialement aux consorts [M]-[U] aux fins de désenclavement des terrains ayant vocation à accueillir un lotissement.
Enfin, le caractère suffisant de l’accès par le chemin des thuyas s’apprécie non seulement au regard de la largeur de cette voie mais également de la proportionnalité entre le coût des travaux à réaliser et celle de la valeur du terrain quand le terrain concerné par cet accès insuffisant est propriété du fond se disant enclavé. Or en l’espèce le chemin des thuyas est un chemin privé qui n’appartient pas aux demandeurs et dont l’aménagement entraînerait, en outre, des travaux sans doute beaucoup plus coûteux, notamment pour le passage des différents réseaux. Un accès par la parcelle n°[Cadastre 7] constitue en donc le chemin le plus court, le moins dommageable et le plus intéressant pour les fonds dominants.
Compte-tenu de ces éléments et des conclusions définitives du rapport d’expertise du 9 septembre 2016, l’état d’enclavement sera constaté créant une servitude légale de passage au bénéfice des parcelles cadastrées Section BL n°[Cadastre 3], n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2]. Ce droit de passage s’exercera sur l’intégralité de la parcelle cadastrée Section BL n°[Cadastre 4], qui a été instituée à ces fins.
Sur les conséquences indemnitaires
- Indemnité du droit de passage sur le terrain [Cadastre 7]
Les demandeurs, propriétaires du fond enclavé, sollicitent la fixation d’une indemnité due à l’ASL du [Adresse 1] à hauteur de 13.500 € pour les 135 m², conformément aux conclusions de l’expert, soit 100 € le m² pour un terrain à bâtir non viabilisé. La défenderesse précise que la valeur du terrain devrait être celle d’un terrain à bâtir viabilisé, soit 350 € du m² en 2016, réévaluée à 400 € du m² en 2024, soit une indemnité à hauteur de 54.000 €.
Néanmoins, il est constant que le terrain n’est pas viabilisé à ce stade. Il ne peut donc être évalué en tenant compte, de manière prospective, d’une valeur qui aurait été la sienne dans d’autres circonstances. Ce point a été confirmé par l’expert. Il peut néanmoins être tenu compte d’une évolution des prix au m² entre 2016 et 2024 à hauteur de la proposition formulée par la défenderesse.
Les propriétaires des fonds dominants seront donc condamnés à verser à l’ASL [Adresse 1] la somme de 15.430 € au titre de l’indemnité de droit de passage
- Indemnité relative aux travaux
Les parties s’accordent sur le montant dû au titre de l’indemnité relative aux travaux, ce à hauteur de 3.360 €. Ce montant est conforme à la proposition réalisée par l’expert.
Les propriétaires des fonds dominants seront donc condamnés à verser à l’ASL [Adresse 1] la somme de 3.360 € au titre de l’indemnité relative aux travaux
- Participation aux frais d’entretien de la voirie et des réseaux
Les parties s’accordent également, conformément à la proposition de l’expert, sur la répartition au prorata de la participation aux frais d’entretien de la voirie et des réseaux communs à hauteur de :
o Pour la première zone contenant 28 lots :
▪ 28/39 pour l’ASL du [Adresse 1],
▪ 11/39 pour le futur lotissement des demandeurs,
o Pour la deuxième zone contenant 9 lots,
▪ 9/20 pour l’ASL du [Adresse 1],
▪ 11/20 pour le futur lotissement des demandeurs,
Il convient de prendre acte de cet accord et de fixer la répartition des frais en conséquence.
- Sur le référé-préventif et les éventuelles dégradations éventuelles
L’ASL DU [Adresse 1] sollicite que soit réalisé un référé-préventif à la charge des demandeurs sur le temps des travaux de construction du lotissement. Néanmoins, ces demandes ne sont pas fondées à ce stade et dans le cadre du présent litige. Elles seront en conséquence rejetées sans plus de développements.
Sur les demandes accessoires
Partie perdante, l’ASL DU [Adresse 1] sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.
II apparaît par ailleurs équitable de la condamner également à verser à Madame [T] [O] épouse [P], Madame [J] [H], et Monsieur [D] [H], ensemble, la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Vu la nature et l’ancienneté du litige, il y a lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Par ces motifs,
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE l’enclavement des parcelles cadastrées Section BL n°[Cadastre 3], n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2] ;
DIT que des parcelles cadastrées Section BL n°[Cadastre 3], n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2] sur la Commune de [Localité 4] disposent d’une servitude de passage pour cause d’enclave sur la parcelle cadastrée Section BL n°[Cadastre 7] ;
FIXE l’assiette de cette servitude de passage bénéficiant aux parcelles cadastrées Section BL n°[Cadastre 3], n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2] sur l’intégralité de la parcelle cadastrée Section BL n°[Cadastre 7] ;
CONDAMNE in solidum Madame [T] [O] épouse [P], Madame [J] [H], et Monsieur [D] [H] à verser à l’ASL DU [Adresse 1] les sommes suivantes :
- 15.430 € au titre de l’indemnité du terrain concernant la parcelle cadastrée Section BL n°[Cadastre 7],
- 3.360 € au titre de l’indemnité relative aux travaux,
CONDAMNE in solidum Madame [T] [O] épouse [P], Madame [J] [H], et Monsieur [D] [H] à participer aux frais d’entretien de la voirie et des réseaux communs à hauteur de la réparation au prorata suivante :
o Pour la première zone contenant 28 lots :
▪ 28/39 pour l’ASL du [Adresse 1],
▪ 11/39 pour le futur lotissement des demandeurs,
o Pour la deuxième zone contenant 9 lots,
▪ 9/20 pour l’ASL du [Adresse 1],
▪ 11/20 pour le futur lotissement des demandeurs,
DEBOUTONS l’ASL DU [Adresse 1] de ses autres demandes ;
CONDAMNE l’ASL DU [Adresse 1] aux entiers dépens de l’instance ;
CONDAMNE l’ASL DU [Adresse 1] à verser à Madame [T] [O] épouse [P], Madame [J] [H], et Monsieur [D] [H], ensemble, la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision ;
Jugement signé par Franck NGUEMA ONDO, Président et Isabelle MASSON, Cadre Greffière.
Le Greffier Le Président