Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026
Jugement du :
04 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/01628 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FHB6
NAC :60A
[Localité 1] INSTITUTEUR FRANCE (MAIF)
c/
[H] [R]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-MARNE
DEMANDERESSE
[Localité 1] INSTITUTEUR FRANCE (MAIF)
Inscrite au Répertoire SIRENE sous le n° 775 709 702
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Charlotte THIBAULT de la SCP X.COLOMES-S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat postulant, avocat au barreau de l’AUBE substituée à l’audience par Maître ZANCHI et Maître Mathilde CHAUVIN de LA ROCHE de la SELARL CHAUVIN de LA ROCHE-HOUFANI, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSES
Madame [H] [R]
née le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 3] (MONTENEGRO)
Chez Monsieur [C] [R] et Madame [P] [R]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Anne-sophie FARINE de la SCP THEMIS TROYES, avocat au barreau de l’AUBE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-MARNE
Siège social
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non représentée
* * * * * * * * * * * * * * * * *
L’affaire a été plaidée à l'audience publique du 22 Mai 2026 tenue par Madame LAFOUCRIERE Abigail, statuant à juge unique, assistée de Madame BISSON Laura, greffière.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.
Il a été indiqué que la décision serait rendue le 04 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Madame [H] [R] a été victime d’un accident de la circulation le 21 novembre 2019 sur la commune de [Localité 6]. Elle a été renversée par le véhicule conduit par Madame [M] [K] veuve [I], assuré auprès de la société [Localité 1] INSTITUTEUR DE FRANCE (MAIF), alors qu’elle traversait la voie.
Elle était alors âgée de 16 ans.
Elle présentait un important traumatisme crânien et a été hospitalisée jusqu’au 7 janvier 2020, puis prise en charge dans un centre de rééducation jusqu’au 10 juillet 2020.
Une mesure d’expertise amiable a été réalisée par le docteur [W], mandaté par la société MAIF, et le docteur [F], mandatée par Madame [H] [R], ainsi que le docteur [U], psychiatre, et le docteur [Y], neurologue, en qualité de sapiteurs.
La société MAIF lui a d’ores et déjà versé des provisions pour un montant total de 150.000,00 euros.
Par exploit d’huissier en date des 13 et 14 mai 2025, la société MAIF a fait assigner Madame [H] [R] et la CPAM de la Haute-Marne devant le tribunal judiciaire de TROYES aux fins d’ordonner une expertise médicale.
* * * *
Aux termes de son assignation, à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la société MAIF demande au tribunal de :
ORDONNER une mesure d'expertise médicale aux fins d'évaluer l’ensemble des préjudices subis par Mademoiselle [H] [R] résultant des conséquences de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 21 novembre 2019,DESIGNER à cet effet tel médecin neurologue qu'il plaira au Tribunal de céans,DIRE que l'expert désigné pourra s’adjoindre tous sapiteurs de son choix dans des spécialités distinctes de la sienne,INCLURE dans la mission confiée à l’expert l'obligation pour celui-ci d'adresser aux parties un pré-rapport, en leur laissant la faculté de faire valoir leurs observations dans un délai minimum de cinq semaines,FIXER le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert désigné et mettre celle-ci à la charge de la MAIF,RESERVER les dépens.
* * * *
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 1er décembre 2025 et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [H] [R] demande au tribunal de :
CONSTATER que Madame [R] s’en rapporte à justice sur la demande d’expertise judiciaire présentée par la MAIF,
CONDAMNER cette dernière aux entiers dépens avec droit de recouvrement au profit de la SCP THEMIS TROYES conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile. * * * *
La CPAM de la Haute-Marne n'a pas constitué avocat.
* * * *
L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2026.
Le dossier a été retenu à l'audience du 22 mai 2026 et mis en délibéré au 4 septembre 2026.
MOTIFS :
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l'article 474 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire à l'égard de toutes les parties.
I – Sur la demande d’expertise :
En application des dispositions des articles 143 et 144 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible. Ces mesures peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.
En l’espèce, le rapport d’expertise amiable a été réalisé par deux experts, dont l’un a été mandaté par la société MAIF et l’autre par la victime de l’accident de la circulation.
Ces deux experts se sont par ailleurs appuyés sur l’avis de deux sapiteurs, psychiatre et neurologue, afin d’évaluer le préjudice corporel de Madame [H] [R].
Leur rapport définitif, fait donc suite à la réalisation de plusieurs réunions d’expertise, qui ont permis de suivre l’évolution des séquelles présentées par Madame [H] [R].
La société MAIF demande aujourd’hui une expertise judiciaire, sans développer de motifs au soutien de cette demande, alors que l’expertise amiable a été réalisée avec le concours de quatre experts, dont l’un mandaté par ses soins.
Elle ne conteste par ailleurs pas, ne pas avoir été présente lors de la dernière réunion d’expertise amiable. Elle n’a donc jamais développé de grief quant aux conclusions développées par ces experts.
S’agissant des interrogations de la société MAIF sur la mise en place d’une mesure de protection, il convient de rappeler que la 1ère chambre civile n’est pas compétente pour statuer sur ce point, et ne peut donc ordonner d’expertise sur cette question.
Sa demande d’expertise judiciaire sera en conséquence rejetée.
II – Sur les mesures accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La société MAIF, qui succombe au sens de l’article précité, verra sa demande relative aux dépens rejetée et devra supporter les dépens de la présente instance, avec distraction au profit des avocats constitués, en application de l’article 699 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE la société [Localité 1] INSTITUTEUR DE FRANCE de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE la société [Localité 1] INSTITUTEUR DE FRANCE aux entiers dépens dont distraction au profit des avocats constitués, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
Et le présent jugement a été signé par Nous, Abigail LAFOUCRIERE, Juge, assistée de Laura BISSON, Greffier en charge de la mise à disposition.
Fait à [Localité 7], le 4 septembre 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.
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