Texte intégral
*1DE/06/50/02/23*
Signif.: -M. [F] [L] [Y] -M. [X] [M] Copies : -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [H] [W] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [K] [Q] -TPG -Parquet R.G. : 2025099237 P.C. : P202500441
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 02 décembre 2025 Chambre 2-3
SAS CARTE BLANCHE CONSEIL, [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [F] [L] [Y], [Adresse 2] Suisse, président de la SAS CARTE BLANCHE CONSEIL, présent, assisté de Me Valérie Dutreuilh, avocate (L479).
* La SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [H] [W], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* La SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [K] [Q], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
M. [X] [M], [Adresse 5], représentant des salariés, absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 04 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la SAS CARTE BLANCHE CONSEIL.
La période d'observation a été prolongée de 6 mois par jugement du 19 août 2025 soit jusqu'au 04 février 2026.
Par requête conjointe en date du 06 novembre 2025 enregistrée au greffe le 14 novembre 2025, la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [H] [W] et la SAS CARTE BLANCHE CONSEIL demandent au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 02 décembre 2025 pour être entendus.
L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties que, en dépit des mesures de restructuration et repositionnement commercial entrepris, le niveau
d'encaissement projeté n'a pas été atteint entre juillet et octobre 2025 et que les prévisions sur novembre et décembre 2025 ont sensiblement été revues à la baisse, qu'une impasse de trésorerie se profile en janvier 2026.
Mme [G], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu'un redressement est manifestement impossible,
Que le dirigeant a présenté conjointement la requête et renouvelle son accord pour la conversion en liquidation judiciaire.
Que les organes de procédure ainsi que le ministère public y sont favorables.
Qu'il convient en conséquence de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la :
SAS CARTE BLANCHE CONSEIL
[Adresse 1]
Activité : Cabinet d'étude informatiques et d'organisation
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 332505999
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 02 décembre 2027 à 14 heures.
Maintient M. Antoine Guinet, juge-commissaire.
Met fin à la mission de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [H] [W] en qualité d'administrateur judiciaire.
Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [K] [Q], [Adresse 4] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 02/12/2025 où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, M. Rémi Grenier, M. Pierre Jarrossay,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme
Pénélope De Wulf, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope De Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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