Texte intégral
N°338
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
AFFAIRE : CAISSEDE CREDIT MUTUEL LUSITANO EURO PE / [W] [P]
ROLEGENERAL : N° 2025 006889
JUGEMENT DU TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
ENTRE : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL LUSITANO EUROPE, Caisse locale de Crédit Mutuel, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse comparant par Maître Laurie FURLANINI, SCP TERRIOU - RADIGON - FURLANINI, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
ET : Monsieur [P] [W], entrepreneur individuel, domicilié [Adresse 2],
Défendeur ne comparant pas.
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 4 septembre 2025 de Monsieur André DIETZ, Président de Chambre, de Monsieur Jacques GAILLARD, Juge, et de Monsieur David EL-ABBADY, Juge,
Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.
Faits et Procédure :
Le 17 octobre 2023, Monsieur [P] [W] a ouvert auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LUSITANO EUROPE un premier compte courant n°[XXXXXXXXXX01].
Le 2 avril 2024, Monsieur [P] [W] au titre de son entreprise individuelle « ALBENA POSES » a ouvert auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LUSITANO EUROPE pour les besoins d'une activité de travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux un second compte courant auto-entrepreneur n° [XXXXXXXXXX02].
Le 18 mai 2024, Monsieur [P] [W] a souscrit auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LUSITANO EUROPE un prêt professionnel d'un montant de 18 393,76 € au taux de 4,30% pour l'achat d'un véhicule utilitaire.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date 5 novembre 2024, suite à des échéances impayées du prêt et aux soldes débiteurs des deux comptes courants, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LUSITANO EUROPE a adressé à Monsieur [P] [W] une mise en demeure l'informant de la cessation de relations concernant les comptes souscrits et notamment de la clôture des deux comptes courants dans un délai de 60 jours.
Par courrier en date du 18 décembre 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LUSITANO EUROPE a informé Monsieur [P] [W] que faute de régularisation, il procéderait à son inscription au FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers).
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 janvier 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LUSITANO EUROPE a mis en demeure Monsieur [P] [W] de régler les échéances impayées du prêt et de régulariser les soldes débiteurs des deux comptes courants.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Le 17 janvier 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LUSITANO EUROPE a fait procéder à l'inscription de Monsieur [P] [W] au FICP.
Suivant courrier recommandé avec avis de réception en date du 7 mars 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LUSITANO EUROPE a informé Monsieur [P] [W] de la déchéance du terme du prêt et de la clôture des comptes courants et l'a mis en demeure de régler une somme de 21 021,27 euros.
Aucune réponse n'ayant été reçue, par acte de commissaire de justice en date du 3 juillet 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LUSITANO EUROPE a fait assigner Monsieur [P] [W] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 4 septembre 2025 pour entendre :
Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1221, 1231 et suivants du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Déclarer recevable et bien fondée la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LUSITANO EUROPE en ses demandes ;
Y faisant droit,
Condamner Monsieur [P] [W] à payer et porter à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LUSITANO EUROPE, au titre du compte courant numéro [XXXXXXXXXX01], les sommes suivantes arrêtées au 14 avril 2025 :
* solde débiteur :
912,18 €
* intérêts courus non capitalisés : 47,82 €
Total : 960,00 €
Outre frais et intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 7 mars 2025 et jusqu'à parfait paiement ;
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil à compter du 7 mars 2025 ;
Condamner Monsieur [P] [W] à payer et porter à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LUSITANO EUROPE, au titre du compte courant auto-entrepreneur numéro [XXXXXXXXXX02] :
* solde débiteur :
368,12 €
* intérêts courus non capitalisés : 17,93 €
Total : 386,05 €
Outre frais et intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 7 mars 2025 et jusqu'à parfait paiement ;
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil à compter du 7 mars 2025 ;
Condamner Monsieur [P] [W] à payer et porter à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LUSITANO EUROPE, au titre du prêt numéro 10278 11622 00020312504 :
* capital restant dû :
17 915,78 €
* intérêts : 636,08 €
* assurance : 55,21 €
* indemnité conventionnelle : 1 248,95 €
Total : 19 856,02 €
Outre frais et intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 7 mars 2025 et jusqu'à parfait paiement ;
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil à compter du 7 mars 2025 ;
Condamner Monsieur [P] [W] à payer et porter à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LUSITANO EUROPE la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner Monsieur [P] [W] aux entiers dépens ;
Ordonner que, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement à intervenir, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un Commissaire de Justice, le montant des sommes retenues par le Commissaire de Justice, en application de l'article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile,
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
l'article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre à la charge du créancier les dites sommes ;
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 4 septembre 2025 ; puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025.
Moyens des parties :
A l'appui de sa demande, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LUSITANO EUROPE expose qu'elle est bien fondée en sa demande de titre exécutoire à l'encontre de Monsieur [P] [W] sur le fondement des articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1221 et 1231 du Code civil et qu'elle verse aux débats :
* Le contrat d'ouverture du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] signé le 17 octobre 2023 ainsi qu'un extrait de compte en date du 14 avril 2025 faisant apparaître un solde débiteur de 912,18 €,
* Le contrat d'ouverture du compte courant n° [XXXXXXXXXX02] signé le 2 avril 2024 ainsi qu'un extrait de compte en date du 14 avril 2025 faisant apparaître un solde débiteur de 368,12 €.
* La convention de prêt professionnel n° 10278 11622 00020312504 signée le 18 mai 2024 ainsi qu'un décompte de ce contrat faisant apparaitre des sommes restant dues pour un montant de 19 856,02 € au 14 avril 2025,
* Les différentes relances et mises en demeure adressées à Monsieur [P] [W] l'informant de la clôture des comptes courants et de l'échéance du terme de la convention de prêt ;
Qu'elle demande conformément à l'article 1343-2 du Code civil la capitalisation des intérêts par année entière.
Monsieur [P] [W], bien que régulièrement assigné à comparaître, n'est ni présente ni représenté à l'audience.
Cela étant exposé, le Tribunal :
Sur les demandes en paiement de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LUSITANO EUROPE :
* Concernant les comptes courants n° [XXXXXXXXXX01] et n° [XXXXXXXXXX02] :
Attendu que sont produits au débat les deux conventions de comptes courants signées les 17 octobre 2023 et du 2 avril 2024 ;
Attendu que suite aux soldes débiteurs de ces deux comptes courants, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LUSITANO EUROPE a signifié le 5 novembre 2024 par lettre recommandée avec AR à Monsieur [P] [W] la clôture de ces comptes courants dans un délai de 60 jours soit au 6 janvier 2025 ;
Attendu qu'en l'absence de réponse, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LUSITANO EUROPE a signifié le 13 janvier 2025 par lettre recommandée avec AR à Monsieur [P] [W] une mise en demeure de régulariser la situation avant le 25 février 2025, les deux comptes courants présentant toujours des soldes débiteurs ;
Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LUSITANO EUROPE a adressé le 7 mars 2025 par lettre recommandée avec AR à Monsieur [P] [W] une dernière mise en demeure de régularisation ;
Attendu que sont produits au débat des extraits de comptes en date du 14 avril 2025 faisant apparaitre un solde débiteur de 912,18 € pour le compte courant n° [XXXXXXXXXX01] et de 368,12 € pour le compte courant n° [XXXXXXXXXX02] ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Que le tribunal fera droit à ces demandes ;
Concernant le prêt professionnel n° 10278 11622 00020312504 :
Attendu qu'est produite au débat cette convention de prêt signée le 18 mai 2024 pour un montant de 18 393,76 € au taux de 4,30 % l'an ;
Attendu que suite à des échéances restées impayées, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LUSITANO EUROPE a signifié le 5 novembre 2024 par lettre recommandée avec AR à Monsieur [P] [W] la cessation de toute relation concernant tous les comptes ouverts ;
Attendu que des échéances restant impayées, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LUSITANO EUROPE a signifié, le 13 janvier 2025 par lettre recommandée avec AR à Monsieur [P] [W] une mise en demeure de régulariser la situation avant le 25 février 2025 ;
Attendu qu'en l'absence de toute régularisation, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LUSITANO EUROPE a adressé le 7 mars 2025 par lettre recommandée avec AR à Monsieur [P] [W] une notification de résiliation du contrat de prêt demandant le règlement de la totalité de la créance avant le 30 avril 2025 :
Attendu que la convention de prêt stipule « qu'en cas d'inexécution des engagements de l'emprunteur le contrat sera résilié de plein droit après mise en demeure restée infructueuse durant un délai raisonnable indiqué dans la lettre de mise en demeure et toute somme restant due au titre du crédit sera immédiatement exigible… » ;
Attendu qu'entre la première mise en demeure du 5 novembre 2024 et la date notification de résiliation du contrat du 7 mars 2025 il s'est écoulé un délai de plus de 4 mois ;
Attendu qu'est produit au débat un décompte de créance faisant apparaitre des sommes dues au titre du prêt pour un montant de 19 856,02 € au 14 avril 2025 ;
Attendu que cette mise en demeure de régulariser la situation est restée sans réponse ; Que le tribunal fera droit à cette demande ;
Sur les intérêts de retard :
Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LUSITANO EUROPE ne demande des intérêts au taux contractuel qu'à compter du 7 mars 2025, date de l'échéance du prêt et de la clôture des deux comptes courants, qu'en conséquence le tribunal fera droit à sa demande ;
Attendu que le taux d'intérêts prévu par la convention de prêt professionnel est de 4,30 % et que le tribunal appliquera ce taux ;
Attendu que les deux conventions de comptes courants stipule « En cas de découvert non autorisé sur le compte comme en cas de dépassement d'une autorisation de découvert, le taux du dépassement tel qu'indiqué dans le document intitulé Recueil des prix des principaux produits et services sera appliqué. » ;
Attendu cependant que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LUSITANO EUROPE ne produit pas ce Recueil des prix des principaux produits et services ; qu'en conséquence le tribunal appliquera le taux légal ;
Attendu que dans ces conditions le tribunal dira que les demandes en paiement en principal de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LUSITANO EUROPE sont bien fondées et condamnera Monsieur [P] [W] à payer et porter à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LUSITANO EUROPE les sommes de :
* 912,18 € au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], outre intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 mars 2025 et jusqu'à parfait paiement,
* 368,12 € au titre du compte courant n° [XXXXXXXXXX02], outre intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 mars 2025 et jusqu'à parfait paiement,
* au titre du contrat de prêt :
* 17 915,78 € en principal au titre du capital restant dû, outre intérêts au taux contractuel de 4,30% à compter du 14 avril 2025, date du dernier décompte et jusqu'à parfait paiement,
* 636,08 € au titre des intérêts arrêtés au 14 avril 2025 (date du dernier décompte),
* 55,21 € au titre de l'assurance,
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
* 1 248,95 € au titre de l'indemnité conventionnelle ;
Attendu que le tribunal ordonnera conformément à la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LUSITANO EUROPE la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil ;
Attendu que pour faire reconnaître ses droits la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LUSITANO EUROPE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner Monsieur [P] [W] à lui payer et porter la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que Monsieur [P] [W], qui succombe dans l'instance, sera condamné à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne Monsieur [P] [W] à payer et porter à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LUSITANO EUROPE les sommes de :
* 912,18 € au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], outre intérêts de retard au taux légal à compter du 7 mars 2025 et jusqu'à parfait paiement,
* 368,12 € au titre du compte courant n° [XXXXXXXXXX02], outre intérêts de retard au taux légal à compter du 7 mars 2025 et jusqu'à parfait paiement,
* au titre du contrat de prêt :
* 17 915,78 € en principal au titre du capital restant dû, outre intérêts au taux contractuel de 4,30% à compter du 14 avril 2025 et jusqu'à parfait paiement,
* 636,08 € au titre des intérêts arrêtés au 14 avril 2025,
* 55.21 € au titre de l'assurance,
* 1 248.95 € au titre de l'indemnité conventionnelle,
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil,
Condamne Monsieur [P] [W] à payer et porter à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LUSITANO EUROPE la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne Monsieur [P] [W] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à 57,23 € T.V.A. incluse,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.