Texte intégral
N° RG 25/05800 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOWS
Nom du ressortissant :
[K] [D] [C]
[C]
C/
[R] PREFETE DE L'ISERE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 12 JUILLET 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Agnès DELETANG, présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 12 Juillet 2025 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [K] [D] [C]
né le 10 Février 1998 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] 2
comparant assisté de Maître Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours de Madame [B] [F], interprète en langue Arabe, experte inscrite sur la liste CESEDA.
ET
INTIMEE :
Mme [R] PREFETE DE L'ISERE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 12 Juillet 2025 à 17h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
Faits et procédure
Une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant un an a été notifiée à [K] [D] [C] le 15 mai 2024 par le préfet de la Drôme.
Par décision en date du 12 mai 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [K] [D] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Par ordonnance du 16 mai 2025, confirmée en appel le 17 mai 2025, et par ordonnance du 10 juin 2025, confirmée en appel le 12 juin 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de [K] [D] [C] pour des durées successives de vingt-six et trente jours.
Par requête du 7 juillet 2025, le préfet de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 10 juillet 2025 a fait droit à cette requête.
Par déclaration au greffe le 11 juillet 2025 à 11 heures 46, l'avocat de [K] [D] [C] a interjeté appel de cette ordonnance en faisant valoir qu'aucun des critères définis par l'article L. 742-5 du CESEDA n'est réuni autorisant une prolongation exceptionnelle de sa rétention et sollicite donc l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 12 juillet 2025 à 10 heures 30.
[K] [D] [C] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
Le conseil de [K] [D] [C] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet de l'Isère, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
[K] [D] [C] a eu la parole en dernier. Il explique qu'il était de passage en France, qu'il n'a commis aucun acte répréhensible, ayant fait l'objet d'un contrôle à l'occasion duquel il a remis spontanément ses documents justifiant de son identité.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
Attendu que l'appel de [K] [D] [C], relevé dans les formes et délais légaux prévus, est recevable ;
Sur le bien-fondé de la requête
Attendu que l'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ;
Attendu que l'article L. 742-5 du même code dispose que «A titre exceptionnel, le juge peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.»
Le conseil de [K] [D] [C] soutient que les conditions de ce texte ne sont pas réunies en ce que les signalements dont il a fait l'objet sont insuffisants pour caractériser une menace à l'ordre public.
L'autorité administrative fait valoir dans sa requête, notamment, que :
- [K] [D] [C] étant muni d'un passeport algérien, un routing a été sollicité et un vol programmé le 19 mai 2025,
- [K] [D] [C] a refusé d'embarquer sur le vol prévu,
- une nouvelle demande de routing a été formée et un vol est prévu pour le 14 juillet prochain ;
- [K] [D] [C] a été interpellé le 15 mai 2024 pour des faits de vol et tentative de vol en réunion précédée de dégradation ; il est en outre défavorablement connu pour des faits de vols aggravé, dégradation, recel de bien, violence sur personne dépositaire de l'autorité publique et violation de domicile.
En l'occurrence, la réalité, la gravité et l'actualité de la menace résultent des éléments pénaux qui ont précédé le placement en rétention.
Le retenu avant son placement en rétention a fait |'objet de différents signalements entre 2022 et 2025 ; Ainsi, la prolongation de la rétention est de nature à prévenir le trouble à l'ordre public constitué par la présence de [K] [D] [C] sur le territoire français.
Par ailleurs, [K] [D] [C] a refusé d'embarquer sur le vol prévu le 19 mai 2025. Les diligences aux fins d'assurer l'exécution de la mesure d'éloignement se poursuivent, les perspectives d'éloignement sont réelles à bref délai.
Dans ces circonstances, et alors qu'aucune pièce n'atteste de la volonté d'insertion ou de réhabilitation du retenu, la menace à l'ordre public perdure donc au sens de l'article L.742-5 précité et doit être considérée comme établie à la date à laquelle le préfet a saisi le juge.
L'administration, qui a procédé aux diligences utiles, peut donc se fonder sur cette disposition, pour solliciter une troisième prolongation de rétention.
EN conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [K] [D] [C],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La présidente de chambre déléguée,
Céline DESPLANCHES Agnès DELETANG
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