Texte intégral
- N° RG 25/04390 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEDI
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
____________________
Jugement du 08 janvier 2026
N° RG 25/04390 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEDI
Minute N° 26/001
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Fabrice GUICHON
Copie délivrée
le :
à : ORGANISATION SYNDICALE CGT EQUALIS affiliée au SYNDICAT DE L’ACTION SOCIAL DU BASSIN D’EMPLOI DES YVELINES CGT
Association EQUALIS
JUGEMENT DU 08 janvier 2026
DEMANDERESSE :
ORGANISATION SYNDICALE CGT EQUALIS affiliée au SYNDICAT DE L’ACTION SOCIAL DU BASSIN D’EMPLOI DES YVELINES CGT
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE :
Association EQUALIS
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Fabrice GUICHON, avocat au barreau de MEAUX, substitué par Me Nathalie KEYLOR, avocat au barreau de MEAUX,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Mme LEVALLOIS Camille
Greffier : Monsieur MOUKIDADI Idriss
DÉBATS :
Audience publique du : 11 décembre 2025
EXPOSE DU LITIGE
Dans le cadre du renouvellement des membres de la délégation du comités social et économique (CSE) de l’association EQUALIS, cette dernière a invité les syndicats représentatifs à négocier un protocole d’accord préélectoral.
Lors de la première réunion de négociation du 29 août 2025, se sont présentés le délégué syndical FO et le délégué syndical central CGT.
Deux autres réunions de négociation se sont tenues le 4 septembre et le 12 septembre 2025, en présence uniquement du délégué syndical FO.
Un protocole d’accord préélectoral a été signé le 12 septembre 2025 entre l’employeur et le syndicat FO.
Par une requête déposée au greffe du tribunal judiciaire de Meaux le 25 septembre 2025, l’organisation syndicale CGT EQUALIS a saisi le tribunal aux fins de solliciter l’annulation de ce protocole d’accord préélectoral.
L’affaire a été appelée à l’audience du 16 octobre 2025, date à laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 13 novembre 2025, à la demande de l’organisation syndicale CGT EQUALIS en raison de la désignation récente de son Conseil au soutien de ses intérêts et de sa volonté de répondre aux conclusions communiquées par le défendeur. Le tribunal a alors fixé un calendrier de procédure, avec un délai au 27 octobre 2025 pour communication des conclusions et pièces en demande.
Par un courrier du 12 novembre 2025, le Conseil de l’organisation syndicale CGT EQUALIS a écrit au tribunal afin de l’informer de ce qu’il n’intervenait plus au soutien des intérêts de cette dernière.
A l’audience du 13 novembre 2025, l’affaire a fait l’objet d’un nouveau renvoi à l’audience du 11 décembre 2025 pour assurer le principe du contradictoire, en particulier pour permettre à l’organisation syndicale CGT EQUALIS de communiquer ses pièces à l’association EQUALIS.
Après une sommation de communiquer ses écritures et pièces en date du 13 novembre 2025, l’organisation syndicale CGT EQUALIS a transmis ces éléments à la partie défenderesse le 14 novembre 2025.
En réponse, l’association EQUALIS a communiqué de nouvelles conclusions le 9 décembre 2025.
Par un courriel du 10 décembre 2025, Monsieur [W], agissant pour le compte de l’organisation syndicale CGT EQUALIS, a indiqué se désister de l’instance initiée à l’encontre de l’association EQUALIS.
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 décembre 2025.
L’organisation syndicale CGT EQUALIS n’a pas comparu.
En défense, l’association EQUALIS, représentée par son conseil, a indiqué accepter le désistement de l’organisation syndicale CGT EQUALIS, tout en ajoutant maintenir la demande au titre des frais irrépétibles formulée aux termes de ses écritures communiquées le 9 décembre 2025 à l’organisation syndicale CGT EQUALIS.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».
L’article 395 du même code ajoute que « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
L’article 399 du code de procédure civile précise que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».
Ainsi, la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile formée par le défendeur est recevable même après le désistement en dépit de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction car elle ne tend qu’à régler les frais de l’instance éteinte, auxquels est tenu le plaideur qui se désiste.
En l’espèce, l’organisation syndicale CGT Equalis a indiqué, aux termes d’un courriel du 10 décembre 2025, se désister de l’action engagée à l’encontre de l’association Equalis.
A l’audience, l’association Equalis a indiqué accepter le désistement du demandeur.
Il y a donc lieu de déclarer le désistement d’instance et d’action de l’organisation syndicale CGT Equalis parfait.
S’agissant des frais de l’instance, et au soutien de sa demande au titre des frais irrépétibles, l’association EQUALIS rappelle les diligences qu’elle a accomplies dans le cadre de la présente procédure.
A ce titre, il apparait que l’affaire a dû faire l’objet de deux renvois successifs en raison de demandes en ce sens formulées par le syndicat demandeur. Il ressort encore des pièces produites qu’en dépit du second renvoi, ordonné pour permettre à l’organisation syndicale CGT Equalis de respecter le principe du contradictoire en communiquant ses pièces à l’employeur, ce dernier a été contraint de solliciter la communication desdites pièces au moyen notamment d’une sommation de communiquer. Enfin, il est établi que l’association Equalis s’est mise en état lors de chacune des audiences, en déposant des conclusions en défense actualisées.
En conséquence de ce qui précède, il apparait équitable de condamner l’organisation syndicale CGT Equalis à payer à l’association Equalis la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe :
CONSTATE que le désistement d'instance et d'action de l’organisation syndicale CGT Equalis à l'égard de l’association Equalis est parfait ;
CONSTATE que ce désistement met fin à l’instance et dessaisit le tribunal judiciaire de Meaux de la présente procédure ;
CONDAMNE l’organisation syndicale CGT Equalis à payer à l’association Equalis la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à dépens ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 8 janvier 2026, et signé par la présidente et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE
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