Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 28 octobre 2026 Chambre 07
N° minute : 2026/12284 N° RG : 2026AL01686 SAS GROUPE GT contre SAS MAGIC CITY
DEMANDEUR
SAS GROUPE GT [Adresse 1] Non comparant
DEFENDEURS
SAS MAGIC CITY [Adresse 2] Comparant en personne assisté à l'audience par Me Indy MAUPETIT [Adresse 3]
SELARL [B] prise en la personne de Me Dorian GUERY [Adresse 4] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 14 octobre 2026
Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibéré par M. DIEN Henri, Président, Mme ASTRUC Corinne, M. MANGOT Hervé, Assesseurs.
Prononcée le 28 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.'
La société Groupe GT a donné assignation à la société MAGIC CITY et à la SELARL [B] prise en la personne de Maître [S] [B], prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société MAGIC CITY exerçant sous l'enseigne « La Grande Brune », d'avoir à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Nice afin de :
Voir convertir la procédure de redressement judiciaire en cours et en conséquence, Voir ouvrir, au contradictoire de la SELARL [B] représentée par Maître [S] [B], Mandataire Judiciaire, une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société MAGIC CITY exerçant sous l'enseigne « [Adresse 5] », avec toutes les conséquences de droit.
SUR CE
À tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible mais uniquement à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur ou du ministère public.
Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique, et avoir recueilli l'avis du ministère public.
Attendu en conséquence qu'il y a lieu de rejeter la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Qu'il convient de mettre les dépens à la charge de la société GROUPE GT.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Rejette la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société MAGIC CITY ;
Met les dépens à la charge de la société GROUPE GT ;
Liquide les dépens à la somme de 68,89 € (soixante-huit euros et quatre-vingt-neuf centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
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