Texte intégral
N° RG 25/00695 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWB7
Minute : GMC TJ
Copie exécutoire
à :
Me Vianney PLAINGUET, avocat au barreau de CHARTRES
S.A.S. AMG AUTO,
Copie certifiée conforme
à :
“RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS”
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARTRES
JUGEMENT Contradictoire
DU 15 Septembre 2026
DEMANDEUR :
Madame [Y] [P],
demeurant 83 rue du Grand Faubourg - 28000 CHARTRES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 28085-2025-1392 du 19/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CHARTRES)
représentée par Me Helia DA SILVA, demeurant 1 Rue du Marché - 28360 LA BOURDINIERE ST LOUP, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 11 substituée par Maître Vianney PLAINGUET, avocat au barreau de CHARTRES
D’une part,
DÉFENDEUR :
S.A.S. AMG AUTO,
dont le siège social est sis 7 impasse Paul Langevin - 28300 MAINVILLIERS
ni comparante ni représentée
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge : Mansour OTHMANI, magistrat à titre temporaire, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 19 Décembre 2025
Greffier: Séverine FONTAINE
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 19 Mai 2026 et mise en délibéré au 15 Septembre 2026 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Madame [P] a acquis, le 7 septembre 2024, un véhicule de marque MINI auprès de la société AMG AUTO au prix de 5 990€;
Dès le mois d'octobre 2024, ce véhicule a commencé à présenter des dysfonctionnements au point de manquer de puissance;
Après fait établir un devis par un garagiste BMW, elle a demandé au garage AMG AUTO l'annulation de la vente, ce qu'il a refusé proposant d'effectuer lui-même les réparations;
Par exploit en date du 25 septembre 2025, Madame [P] a assigné le garage AMG AUTO devant le tribunal judiciaire de Chartres en résolution de la vente, en sa condamnation à lui rembourser le prix de vente de 5 990 € , la somme de 2000 € en réparation de son préjudice moral et financier et celle de 1500€ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile;
L'affaire a été appelée à l'audience du 14 octobre 2025 et fait l'objet de plusieurs renvois, à la demande des parties, jusqu'au 19 mai 2026,
A cette audience, Madame [P], représentée par son avocat, maintient ses demandes;
La société AMG AUTO n'est pas représentée, la SCP ODEXI AVOCATS ayant dégagé sa responsabilité;
L'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, la décision étant rendue par mise à disposition.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte de l'article 1641 du code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
En l'espèce, le véhicule vendu par le garage AMG AUTO s'est avéré défectueux un mois après son achat :
- Voyant moteur allumé en permanence, ce qui suppose un défaut moteur,
- une perte de puissance du moteur,
- le toit décapotable est collé et laisse l'eau s'infiltrer
Le devis établi par la demanderesse le 27 mars 2025 auprès du garage [N], agréé MINI, porte sur des réparations conséquentes du moteur;
le garage AMG AUTO nie sa responsabilité et déclare à l'acheteuse, par courrier du 25 février 2025, qu'il n'existe aucun vice caché, tout en acceptant, par courrier du 10 avril 2025 d'effectuer les travaux nécessaires;
Madame [P] a refusé cette proposition expliquant que le lien de confiance était rompu du fait que les défauts moteur préexistaient à la vente du véhicule;
La société AMG AUTO n'a aucunement contesté le devis précité du garage [N];
Dans la mesure où , en application de l'article 1644 du code civil, l'acheteur a le choix, en matière de vice caché, de demander la résolution de la vente ou une indemnisation, Madame [P] demande la résolution de la vente;
En conséquence, s'agissant d'un vice rédhibitoire, le tribunal fait droit à sa demande dans les termes du dispositif et assortit sa décision d'une astreinte;
Sur les autres demandes
Madame [P] demande la condamnation du garagiste à lui payer la somme de 2000€ pour préjudice moral et financier;
S'agissant du préjudice moral, il s'agit d'un préjudice d'affection d'une particulière gravité;
Le fait que la demanderesse soit âgée de 19 ans au moment de l'achat et qu'elle poursuive un contrat d'apprentissage est insuffisant pour constituer un préjudice moral;
Le tribunal la déboute des cette demande;
S'agissant du préjudice financier, Madame [P] produit le devis de réparation de 9100€, somme qui dépasse largement le prix du véhicule MINI, elle produit également le contrat de location d'un véhicule afin d'effectuer ses déplacements pour son contrat d'apprentissage;
Le tribunal condamne la société AMG AUTO à lui payer la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts;
Enfin, dans la mesure où la défenderesse succombe à l’action, elle sera condamnée aux dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile .
Aucune considération tirée de l’équité n’impose que Madame [P] conserve à sa charge la totalité des frais non compris dans les dépens exposés à l’occasion de la présente instance.
La société AMG AUTO sera donc condamnée à lui payer la somme de 1000€ par application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700-2° du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe
PRONONCE la résolution de la vente du véhicule MINI immatriculé AV-076-BT;
CONDAMNE la société AMG AUTO à payer à Madame [Y] [P] la somme de 5 990 € (cinq mille neuf cent quatre vingt dix euros) en remboursement du prix du véhicule MINI;
CONDAMNE la société AMG AUTO à payer à Madame [Y] [P] la somme de 1500 € (mille cinq cent euros) à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier;
DIT que ces condamnations sont assorties d'une astreinte de 50 euros par jour à compter du 15ème jour suivant la signification du présent jugement et pour une durée de 30 jours;
ORDONNE à la société AMG AUTO de se déplacer au domicile de Madame [Y] [P] récupérer le véhicule MINI immatriculé AV-076-BT dès la signification du présent jugement;
DIT qu'à défaut, une astreinte de 50 euros (cinquante euros) par jour sera appliquée jusqu'à l'enlèvement du véhicule;
DIT que le tribunal se réserve le droit de liquider l'astreinte et d'en ordonner une nouvelle;
CONDAMNE la société AMG AUTO à payer à Madame [Y] [P] la somme de 1 000 € (mille euros) en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700-2° du Code de Procédure Civile;
CONDAMNE la société AMG AUTO aux dépens;
DEBOUTE Madame [Y] [P] du surplus de ses demandes;
RAPPELLE l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
“En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Chartres.”
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