Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRET N° 461 DU 18 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/01127 -
N° Portalis DBV7-V-B7J-D2YB
Décision déférée à la cour : ordonnance de référé du président du tribunal mixte de commerce de POINTE-À-PITRE en date du 25 avril 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 2025R00014
APPELANTE :
S.A.R.L. [V]
immeuble SCI Off
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Béatrice FUSENIG, de la SELARL DERUSSY-FUSENIG-MOLLET, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (postulant)
Assistée de Emma SIGAUDÈS, de la SELARL FORCE 10 AVOCATS, avocate au barreau de PARIS (plaidant)
INTIMEE :
S.A.S. VALOTEK ENERGY
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Têtê ezolété KOUASSIGAN, de la SELARL SELARL KOUASSIGAN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 juin 2026, en audience publique, devant Madame Annabelle Clédat, magistrat désigné par le premier président, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposé.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Frank RobaiL, président de chambre,
Madame Annabelle Clédat, conseillère,
Mme Aurélia Bryl, conseillère
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 18 septembre 2026.
GREFFIER
Lors des débats et lors du prononcé : Mme Sonia Vicino, greffière principale.
ARRET :
- contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
- signé par M. Frank Robail, président de chambre et par Mme Sonia Vicino, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Une convention de partenariat pour la réalisation d'économies d'énergie dans le cadre d'un dispositif d'économies d'énergie (CEE) pour la 4ème période de 2018 à 2021, a été conclue le 20 avril 2021 entre la S.A.R.L. [V], bénéficiaire, et la S.A.S. VALOTEK ENERGY, partenaire mandataire ;
Suivant devis n° 78 émis le 21 février 2022, accepté par la société [V], la société VALOTEK ENERGY s'est engagée à réaliser les travaux d'isolation thermique en toiture et des murs pour le prix de 59 992 euros, travaux pour lesquels la société [V] avait conclu avec la société EDF, le 18 février 2022, un contrat dit 'de partenariat en faveur de l'efficacité énergétique' au titre duquel elle devait percevoir la prime 'AGIR PLUS' d'un montant de 30 704 euros ;
Le 30 août 2022, la société VALOTEK ENERGY a émis à la fois :
- une facture n° 60 d'un montant de 59 992 euros HT au titre des travaux d'isolation et de protection solaire correspondant au devis n°78 précité, cette facture mentionnant qu'elle devait être réglée directement à la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, subrogée dans les droits de la société VALOTEK ENERGY dans le cadre d'un contrat d'affacturage,
- un avoir n° 28 d'un montant de 29 288 euros HT à titre de 'remise exceptionnelle' ramenant le montant de ladite facture à 30 704 euros HT, soit le montant de la prime AGIR PLUS ;
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 3 octobre 2022, la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, alors subrogée dans les droits et action de la société VALOTEK ENERGY, a mis en demeure la société [V] de lui payer la somme de 33 313,84 euros au titre da facture n° 60 affacturée ;
Cette mise en demeure a été réitérée par même voie les 25 octobre 2022 et 18 novembre 2022 ;
La société [V] y a répondu, par son conseil, le 29 décembre 2022, pour indiquer qu'elle s'opposait à tout paiement 'tant que (la société VALOTEK ENERGY) n'aura justifié avoir réalisé les travaux conformément aux demandes d'EDF permettant le règlement de la prime AGIR PLUS EDF' ;
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 juillet 2023, réitérée le 4 septembre 2023, la société VALOTEK ENERGY, après rupture du contrat d'affacturage par le CREDIT AGRICOLE, a à nouveau mis en demeure la société [V] de lui payer la somme de 33 313,84 euros, y précisant que le procès-verbal de réception des travaux correspondants avait été régularisé le 11 mars 2022, sans aucune réserve de la part de la société [V], en suite de quoi cette dernière lui a payé une somme limitée à 10 656 euros au titre des seuls travaux d'isolation ;
Par acte de commissaire de justice du 15 novembre 2023, la S.A.S. VALOTEK ENERGY a fait sommation à la S.A.R.L. [V] de lui payer la somme reliquataire de 22 657,84 euros, en réponse à quoi le conseil de cette dernière, par courrier recommandé du 5 avril 2024, a opposé un refus, excipant des dispositions de l'article 1219 du code civil, faute, selon elle, pour la société VALOTEK ENERGY d'avoir exécuté ses engagements ;
Par acte de commissaire de justice, dont aucun élément du dossier et de l'ordonnance déférée ne permet à la cour de connaître la date, la S.A.S. VALOTEK ENERGY a fait assigner la S.A.R.L. [V] devant le juge des référés du tribunal mixte de commerce de POINTE-A-PITRE à l'effet, aux termes de ses dernières écritures, de la voir condamner, avec exécution provisoire sur simple minute, à lui payer les sommes suivantes :
- 22 657,84 euros à titre de provision à valoir sur les sommes dues au titre des factures impayées,
- 5 000 euros à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts dus du fait de sa résistance abusive,
- 5 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens ;
En réplique, la société [V] concluait quant à elle aux fins de voir :
- constater que les demandes de la société VALOTEK ENERGY se heurtaient à des contestations sérieuses,
- la débouter en conséquence de ses demandes, fins et conclusions,
- la condamner à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
Par ordonnance contradictoire du 25 avril 2025, le juge des référés :
- a condamné la société [V] à payer à la société VALOTEK ENERGY, à titre de provision, la somme de 22 657,84 euros,
- a débouté la société VALOTEK ENERGY de sa demande de provision sur indemnisation pour résistance abusive,
- a condamné la société [V] aux dépens et à payer à la société VALOTEK ENERGY la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- a rejeté la demande d'exécution provisoire sur minute,
- a rappelé que cette ordonnance était de droit exécutoire à titre provisoire,
- et a liquidé les dépens à recouvrer par le greffe du tribunal mixte de commerce à 34,95 euros TTC ;
Par déclaration remise au greffe par la voie électronique (RPVA) le 2 octobre 2025, la S.A.R.L. [V] a relevé appel de cette ordonnance, y intimant la S.A.S. VALOTEK ENERGY et y fixant expressément son objet à son infirmation des chefs de sa condamnation à payer à la société intimée, à titre de provision, la somme de 22 657,84 euros et celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ;
Cet appel a été fixé à bref délai à l'audience du 23 mars 2026, avec le 16 mars 2026 pour date prévisible de clôture de l'instruction, ce dont le conseil de l'appelante a été informé suivant avis d'orientation qui lui a été notifié par le greffe, par voie électronique, le 12 novembre 2025 ;
Par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2025, la S.A.R.L. [V] a fait signifier sa déclaration d'appel et l'avis d'orientation à la S.A.S.U. VALOTEK ENERGY ;
La société appelante n'ayant fait signifier ses premières conclusions, remises au greffe par RPVA le 5 janvier 2026, que tardivement, le président de chambre, par ordonnance du 25 février 2026, a reporté la fixation de l'affaire à l'audience du 22 juin 2026 à 10 heures et la date prévisible de clôture au 15 juin précédent, et ce pour permettre à l'intimée d'y répondre dans le délai de la loi ;
L'intimée a constitué avocat par acte remis au greffe et notifié au conseil de l'appelant, par RPVA, le 4 mai 2026 ; elle n'a cependant jamais conclu ;
La clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée, comme prévu, par ordonnance du 15 juin 2026, et cause et parties y ont été renvoyées à l'audience du 22 juin 2026;
A l'issue de cette audience, la décision a été mise en délibéré à ce jour ;
EXPOSE DES PRETENTIONS DE L'APPELANTE
Par ses conclusions au fond remises au greffe le 5 janvier 2026, la S.A.R.L. [V], appelante, conclut aux fins de voir, au visa de l'article 873 al 2 du code de procédure civile :
- infirmer l'ordonnance entreprise en ce que le 'Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre' y a condamné la société [V] à payer à la société VALOTEK ENERGY à titre de provision la somme de 22 657,84 euros et celle de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens,
Et, statuant à nouveau,
- juger que les demandes de la société VALOTEK ENERGY se heurtent à des contestations sérieuses,
- débouter en conséquence ladite société de toutes ses demandes, fins et conclusion,
En tout état de cause, condamner la société VALOTEK ENERGY à payer à la société [V] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
Elle précise à ces fins que le même sujet s'est posé pour la société civile immobilière OFF, dont le dirigeant est le même que le sien ; que le litige a été porté en référé, par la société VALOTEK ENERGY, devant le juge des référés de la juridiction civile (tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE), lequel a jugé l'exact contraire de l'ordonnance du juge du commerce déférée, puisqu'il a rejeté la demande de ladite société au constat qu'il existait des contestations sérieuses de sa part à l'égard de la demande provisionnelle principale formée à son encontre ;
Pour le surplus de ses explications et moyens, il est expressément référé à ses écritures ;
MOTIFS DE LA DECISION
Observation liminaire
Attendu qu'aux termes de l'article 954 al 6 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ;
Or, attendu que si la société VALOTEK ENERGY, qui a siège en GUADELOUPE et ne bénéficiait donc d'aucun délai de distance pour conclure et avait donc pour ce faire, en application de l'article 906-2 al 2 du code de procédure civile, un délai de deux mois seulement à compter de la signification des conclusions de l'appelante le 10 février 2026, a fini par constituer avocat le 4 mai 2026, elle n'a jamais conclu et n'y était de toute façon plus recevable, ledit délai ayant expiré le 10 avril 2026 ; qu'il échet par suite de constater qu'elle est réputée s'approprier les motfis de l'ordonnance déférée ;
I- Sur la recevabilité de l'appel
Attendu qu'en application de l'article 490 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande et le délai d'appel est de quinze jours à compter de sa signification, sauf délai de distance ;
Attendu qu'en l'espèce, la société [V], dont le siège est en GUADELOUPE et qui, partant, ne bénéficie d'aucun délai de distance, a relevé appel le 2 octobre 2025 d'une ordonnance de référé n'émanant pas du premier président et rendue le 25 avril 2025, sans, cependant, qu'il soit prétendu et justifié au dossier qu'elle aurait été signifiée à l'une ou l'autre des parties préalablement ; que cet appel est donc recevable au plan du délai pour agir ;
II- Sur la demande provisionnelle de la société VALOTEK ENERGY
Attendu qu'aux termes de l'article 873 al 2 du code de procédure civile, qui, avec son alinéa 1 et l'article 872, définit limitativement les pouvoirs de la juridiction d'exception qu'est le juge des référés, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ;
Attendu que pour faire droit à la demande provisionnelle de la société VALOTEK ENERGY à l'encontre de la société [V] sur la base d'un devis n° 78 du 21 février 2022, dûment accepté par cette dernière, et d'une facture n° 60 du 31 août 2022, sous déduction d'un avoir concomitant du même jour, le premier juge a considéré que la contestation de la société [V] tirée, pour l'essentiel, de la non-perception, par la faute de l'entreprise, d'une prime étatique 'AGIR PLUS' qui, selon elle, conditionnait son engagement, 'ne saurait apparaître comme une contestation sérieuse, en l'absence de condition stipulée à ce sujet par les parties et alors qu'il incomb(ait) à la société [V], si un dommage lui (avait) été causé, d'engager la responsabilité de la société Valotek energy à raison de ses manquements', ce qui, selon ce juge, relevait de la seule compétence du juge du fond ;
Or, attendu que s'il n'appartient pas en effet au juge des référés, non plus qu'à la cour statuant dans le même cadre, de trancher la responsabilité de l'entrepreneur dans le refus de l'Etat d'allouer au maître d'ouvrage la prime en cause à raison du non-respect des conditions légales d'attribution, il lui incombe de rechercher, pour évaluer le sérieux ou non des contestations opposées à la demande provisionnelle dudit entrepreneur, si les conditions de l'engagement de ce maître d'ouvrage envers de dernier, au regard notamment de ladite prime, ont ou non été respectées ;
Attendu qu'à cet égard force est de constater que le devis n° 78 du 21 février 2022, accepté par la société [V] pour un montant de 59 992 euros HT, a été établi pour la fourniture et la pose 'd'isolation PSE, de membrane pour la protection solaire et d'isolation façade THERMOBULLE', et ce sur la base d'un bon de commande préalable du 26 avril 2021 portant sur les mêmes éléments, ce bon de commande, établi au prix de '0,00 €', stipulant expressément :
- qu'il était passé au titre de 'travaux d'installation conformes aux recommandations des fiches techniques BAT-EN-106, BAT-EN-109 et BAT-EN-108 des certificats d'économie d'énergie décrites par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire',
- et, surtout, que 'cette commande compren(ait) la prime versée par le mandataire partenaire VALOTEK ENERGY, au titre du dispositif des Certificats d'Economie d'Energie d'un montant net de taxes' ;
Attendu que l'intégration à ladite commande et audit devis de la condition de la perception par le maître de l'ouvrage d'une importante 'prime Agir Plus' qui devait ramener à zéro, pour lui, le coût de ses installations destinées à réaliser des économies d'énergie, est confortée par :
- la signature entre la société [V] et EDF, d'un 'contrat de partenariat en faveur de l'efficacité énergétique' le 18 février 2022, soit juste avant l'acceptation du devis de la société VALOTEK ENERGY par ladite société,
- la signature le même jour, entre les mêmes parties ([V] et EDF), d'un 'accord pour opération n° 1 sur la mise en oeuvre de projets d'efficacité énergétique' qui reprend très exactement, au titre de l'opération d'efficacité énergétique en cause, le tableau des travaux objets du bon de commande et du devis précités,
- la facture de la société VALOTEK ENERGY du 31 août 2022, pour un montant total HT de 59 992 euros, conformément audit devis accepté, laquelle est accompagnée d'une autre facture du même jour, contenant une 'remise exceptionnelle' de 29 288 euros venant en déduction de ces 59 992 euros, et ce pour parvenir à un montant résiduel de 31 777,48 euros représentant l'exact montant de la prime 'Agir Plus' promise par l'Etat, dans l'objectif originel que l'opération, conformément au bon de commande du 26 avril 2021 d'un montant de '0,00 €', ne coûte rien au maitre d'ouvrage ;
Attendu qu'il s'en déduit qu'à l'encontre de l'opinion du premier juge, la perception de ladite prime participe de l'accord contractuel des parties et, corrélativement, que sa non-perception peut constituer un élément de contestation sérieuse opposable à la société VALOTEK ENERGY relativement à sa demande du solde impayé de sa facture, étant établi qu'il est constant qu'une somme de 10 656 euros a été réglée à l'intimée en septembre 2023 au titre des travaux d'isolation stricto sensu, pour lesquels la prime 'Agir Plus' avait été versée sur la base de la 'note de calcul des Facteurs Solaires des BAT EN 109" dont il n'est pas contesté qu'elle avait été réalisée et produite par la société VALOTEK ENERGY ;
Or, attendu que devant cette cour la société [V] prétend que le certificat de calcul des Facteurs Solaires (FS) 'des BT EN 109" relatif au solde des travaux commandés n'a pas été produit dans les temps à la société EDF et que, partant, le solde de prime 'Agir Plus' y relatif ne lui a pas été réglé ;
Attendu qu'en ne comparaissant pas en appel, l'intimée s'interdit de produire cette note ou de prétendre et justifier qu'elle ne lui incombait pas, étant observé que le premier juge ne dit rien, en ses motifs, à cet égard, puisqu'il se borne à estimer que cette question relevait d'un contentieux en responsabilité étranger à la réclamation au titre de la facture pourtant correspondante et, partant, de la seule compétence du juge du fond ;
Attendu que telle n'est pas l'opinion de la cour, qui estime qu'il est sérieusement contestable qu'en droit, le paiement du solde de la facture litigieuse n'était pas conditionné à la perception de la prime précitée et que celle-ci pouvait être servie à l'appelante sans justification par l'entreprise d'exécution de la conformité des travaux réalisés aux conditions d'octroi de cette prime (calcul des FS) ; qu'il est d'ailleurs à noter à cet égard qu'il est prétendu, sans contestation d'une intimée qui ne comparaît pas, que la partie des travaux objet du solde de facture litigieux, n'a pas fait l'objet d'un procès-verbal de réception, ceci pouvant expliquer le défaut prétendu de certificat du calcul des Facteurs Solaires (FS) ;
Attendu qu'en présence de telles contestations sérieuses, le juge des référés, non plus que la cour statuant sur appel en matière de référé-provision, ne reçoit pas de l'article 873 al 2 du code de procédure civile le pouvoir d'allouer à l'intimée la provision sollictée; qu'il ne peut donc y avoir lieu à référé sur la demande de ce chef, si bien que l'ordonnance querellée sera infirmée en ce qu'elle y a fait droit ;
III- Sur les dépens et les frais irrépétibles
Attendu que la société VALOTEK ENERGY succombe en appel ; qu'elle sera donc condamnée aux entiers dépens de première instance et subséquemment déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles de cette même instance, et ce en stricte observance des conditions posées à cet égard par l'article 700 du code de procédure civile ; que l'ordonnance déférée sera donc réformée de ces deux chefs ;
Attendu que pour le même motif ladite société sera également condamnée aux entiers dépens d'appel ;
Attendu que des considérations tenant à l'équité justifient enfin de la condamner à indemniser la société [V] de ses propres frais irrépétibles de première instance et d'appel, et ce à hauteur de la somme globale de 5 000 euros ;
PAR CES MOTIFS
La cour,
- Dit la S.A.R.L. [V] recevable en son appel à l'encontre de l'ordonnance de référé du président du tribunal mixte de commerce de POINTE-A-PITRE en date du 25 avril 2025,
- Infirme cette ordonnance en ses dispositions déférées par lesquelles le juge des référés a condamné la société [V] à payer à la société VALOTEK ENERGY les sommes de 22 657,84 euros à titre provisionnel et 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance,
Y statuant à nouveau et y ajoutant,
- Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande provisionnelle de la société VALOTEK ENERGY à l'encontre de la société [V],
- Déboute la société VALOTEK ENERGY de sa demande au titre des frais irrépétibles de première instance,
- La condamne à payer à la société [V] la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens de ces deux instances.
Et ont signé,
La greffière, Le président