Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 24/10862 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5KLK
N° MINUTE :
Assignation du :
19 juillet 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 16 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [B] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Julie CONVAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0024
DEFENDEURS
Madame [F] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [K] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Tous les deux représentés par Me Matthieu CANCIANI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1193
S.[Z] AXA FRANCE IARD
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Laurent LUCAS de la SELARL AVOX, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0477
S.A.R.L. DIMO DIAGNOSTIC
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Yulia YAMOVA de la SELARL LVYY, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0014
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Mme Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe
assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire non susceptible d’appel
Vu l’assignation des 25 et 29 avril 2025,
Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 25 mars 2026,
Vu le courrier du 15 mai 2026 de Monsieur [O] [P], expert désigné par le juge de la mise en état, par lequel il indique ne pas accepter la mission d’expertise,
Vu les demandes d’observations aux parties du 15 juin 2026,
Vu les messages transmis par le RPVA de Mme [B] [U] du 8 août 2026 et de la SA AXA FRANCE IARD du 22 juin 2026,
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les articles 232, 235 et 236 du code de procédure civile ;
Attendu qu'en l'espèce, l'expert désigné par ordonnance du juge de la mise en état du 25 mars 2026 a refusé la mission en raison de son impossibilité de procéder à l’accomplissement de celle-ci ;
Qu'au regard de ces éléments, il convient de procéder à son remplacement dans les conditions fixées au dispositif de la présente ordonnance ;
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire non susceptible d'appel,
ORDONNE le remplacement de l’expert judiciaire désigné par ordonnance du juge de la mise en état de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris du 25 mars 2026,
DESIGNE en remplacement de Monsieur [O] [P] :
Monsieur [H] [X]
Expert,
SAS de Géomètres-Experts [Z] [Q]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01]
Email : [Courriel 1]
avec pour mission celle ordonnée par l'ordonnance du juge de la mise en état de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris du 25 mars [Immatriculation 1]/10862,
Renvoie à l’audience de mise en état du 9 novembre 2026 à 13h30 pour faire le point sur l’avancement des opérations d’expertise,
Faite et rendue à [Localité 1] le 16 septembre 2026
La greffière Le juge de la mise en état
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