Texte intégral
N° RG 26/00137 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKK7
RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 07 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Adeline MUSSILLON
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [H] [W], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI’LEX, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, substitué par Maître COSTEDOAT
DÉFENDEUR(S) :
Madame [E] [V], dont la dernière adresse connue est : - [Adresse 2]
Monsieur [Z] [O] [F], demeurant [Adresse 2]
non comparants ni représentés
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 02 Juin 2026
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 07 Juillet 2026
copie délivrée à Me [Localité 1]
DDETSPP
FAITS ET PROCÉDURE
Selon acte sous-seing privé du 29 juillet 2020, Monsieur [H] [W] a donné à bail à Madame [E] [V] et Monsieur [Z] [F] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 2] (40), moyennant un loyer mensuel initial de 795 euros, outre la somme de 18 euros à titre de provision sur charges.
Le bail contient une clause de solidarité entre les locataires.
Par acte du 22 décembre 2025, le bailleur a fait délivrer aux preneurs un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail.
Par actes des 10 et 17 mars 2026, Monsieur [H] [W] a assigné Madame [E] [V] et Monsieur [Z] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax afin de voir, au visa de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du contrat de location par l’effet du commandement de payer du 22 décembre 2025 resté infructueux,
- ordonner en conséquence l’expulsion immédiate des locataires, ainsi que celle de tous les occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
- condamner solidairement Madame [E] [V] et Monsieur [Z] [F] au paiement de la somme de 17 445,14 euros au titre de l’arriéré locatif, déduction éventuellement faite des provisions qui auraient pu être versées depuis le commandement de payer, ou augmentée des termes postérieurs restés impayés, jusqu’à la date du jugement à intervenir, majorée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, en application de l’article 1231-6 du code civil,
- ordonner la capitalisation des intérêts, en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil,
- fixer à la somme de 1900 euros l’indemnité d’occupation due mensuellement et solidairement par Madame [E] [V] et Monsieur [Z] [F], à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la libération effective des lieux,
- les condamner solidairement au paiement de la somme de 1500 euros à titre de dommages-intérêts,
- les condamner in solidum au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
A l'audience du 2 juin 2026, Monsieur [H] [W] représenté par son conseil a soutenu ses demandes.
Respectivement assignés à personne et selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [F] et Madame [E] [V] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la résiliation du bail et l’arriéré locatif
Aux termes de l’article 24-I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable en la cause, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit que le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement des loyers et après un commandement de payer resté infructueux.
Le bailleur a fait délivrer aux locataires le 22 décembre 2025 un commandement de payer la somme de 15.622,86 euros visant la clause résolutoire.
La dette n'a pas été apurée dans le délai imparti par le commandement, les conditions sont par conséquent réunies pour que la résiliation du bail intervienne de plein droit.
Au vu du dernier décompte actualisé à la date du 26 février 2026, Madame [E] [V] et Monsieur [Z] [F] seront solidairement condamnés à payer la somme de 17 445,14 euros au titre de l’arriéré locatif (loyer de février 2026 compris) avec intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 15 622,86 euros et à compter de la signification du jugement pour le surplus.
Il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière.
Le bail étant résilié, l'indemnité d'occupation sera fixée à une somme mensuelle égale au montant du loyer indexé et des charges jusqu'à complète libération des lieux.
Il convient par ailleurs d’ordonner à Madame [E] [V] et Monsieur [Z] [F] ainsi qu’à tous occupants de leur chef, de libérer les lieux (restituer les clés) à compter de la signification du jugement.
A défaut pour Madame [E] [V] et Monsieur [Z] [F] d'avoir volontairement quitté le logement deux mois après la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur fait, avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, en application des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Le bailleur sera en revanche débouté de sa demande de dommages-intérêts qui n’est pas justifiée.
II. Sur les demandes accessoires
Madame [E] [V] et Monsieur [Z] [F], parties perdantes, seront solidairement condamnés aux entiers dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’au paiement de la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la résiliation du bail conclu entre les parties,
ORDONNE en conséquence à Madame [E] [V] et Monsieur [Z] [F] ainsi qu’à tous occupants de leur chef, de libérer les lieux (restituer les clés) à compter de la signification du jugement,
DIT qu'à défaut pour Madame [E] [V] et Monsieur [Z] [F] d'avoir volontairement quitté le logement deux mois après la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur fait, avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est,
CONDAMNE solidairement Madame [E] [V] et Monsieur [Z] [F] à verser à Monsieur [H] [W] la somme de 17 445,14 euros (décompte arrêté au 26 février 2026) au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2025 sur la somme de 15 622,86 euros et à compter de la signification du jugement pour le surplus,
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière,
CONDAMNE solidairement Madame [E] [V] et Monsieur [Z] [F] à verser à Monsieur [H] [W] une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges, et ce jusqu'à libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés ou par l'expulsion,
DEBOUTE Monsieur [H] [W] du surplus de ses demandes,
CONDAMNE solidairement Madame [E] [V] et Monsieur [Z] [F] à verser à Monsieur [H] [W] la somme de 300 euros en application des dispositions de
l'article 700 du code de procédure civile,
Les CONDAMNE solidairement aux entiers dépens de la présente procédure,en ce compris le coût du commandement de payer.
La minute a été signée par le Juge et le Greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
La greffière, La vice-présidente,
Delphine DRILLEAUD Adeline MUSSILLON
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