Texte intégral
N° RG 26/00023 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OCJ4
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S3
N° RG 26/00023 -
N° Portalis DB2E-W-B7J-OCJ4
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Philippe DIETRICH
☐ Copie c.c à la Préfecture
Le 14 octobre 2026
Le Greffier
Me Philippe-didier DIETRICH
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU
14 OCTOBRE 2026
PARTIE REQUÉRANTE :
SCI [Adresse 3]
immatriculée au RCS de [Localité 1]
sous le n° 428 008 247,
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître TILI
substituant Maître Philippe DIETRICH,
avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 30
PARTIE REQUISE :
Madame [C] [V] veuve [F]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, non représentée
OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection
statuant en Référé
Nathalie PINSON, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 14 octobre 2026.
ORDONNANCE:
Réputée contradictoire en Premier ressort,
Rendue par mise à disposition au greffe,
Signée par Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection et par Nathalie PINSON, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat signé le 8 avril 2002, la SCI [Adresse 5], représentée par son mandataire, a consenti à Monsieur [K] [F] un bail d'habitation sur un logement situé [Adresse 5] à 67200 Strasbourg, moyennant un loyer mensuel de 343 € ainsi qu'une provision sur charges de 38 € par mois, soit un loyer mensuel total de 381 €.
Monsieur [K] [F] étant décédé, le bail a été transféré de plein droit à sa veuve, Madame [C] [V].
Se prévalant de loyers impayés, la SCI [Adresse 5] a fait signifier à Madame [C] [V] veuve [F], le 24 décembre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 1.826,67 € arrêtée au 20 décembre 2024 (loyer de décembre 2024 inclus).
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 27 décembre 2024.
Par acte de commissaire de justice du 4 décembre 2025, la SCI [Adresse 5] a fait assigner Madame [C] [V] veuve [F] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, statuant en référé, afin de voir prononcer les mesures suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- le constat de la résiliation de plein droit du bail, et subsidiairement la résiliation du bail ;
- l'expulsion sans délai de Madame [C] [V] veuve [F] et de tous occupants de son chef des lieux loués ;
- la condamnation de Madame [C] [V] veuve [F] à lui payer la somme provisionnelle de 3.968 € au titre de l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation restant dû à la date du 7 novembre 2025, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
- la condamnation de Madame [C] [V] veuve [F] à lui payer une indemnité d'occupation de 614,88 € par mois, outre indexation, conformément aux stipulations du bail résilié, et éventuellement, les régularisations des charges à venir, à compter du 8 novembre 2025 et ce, jusqu'au jour où la défenderesse et tous occupants de son chef auront quitté les lieux, cette indemnité étant due en entière pour tout mois commencé;
- la condamnation Madame [C] [V] veuve [F] aux dépens, y compris les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire, ainsi qu'à lui payer la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
L'assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été dénoncée au Préfet du Département du Bas-Rhin le 5 décembre 2025.
A l'audience du 16 juin 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la SCI [Adresse 5], représentée par son conseil, a maintenu les demandes formées dans son assignation, en actualisant sa créance. Elle indique qu'au 15 juin 2026 le montant des arriérés est de 7.766,27 €. Elle sollicite donc une provision au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d'occupation à hauteur de ce montant.
Bien que régulièrement assignée par dépôt à l'étude de Maître [O] [I], Commissaire de Justice à [Localité 1], le 4 décembre 2026, Madame [C] [V] épouse [F] ne s'est ni présentée ni fait représenter lors de l'audience.
Il a été donné lecture du diagnostic social et financier 21 mai 2026, réceptionné au greffe le 5 juin 2026, duquel il ressort que Madame [C] [V] veuve [F] ne s'est pas présentée aux rendez-vous proposés.
L'affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.
La SCI [Adresse 5] étant régulièrement représentée et Madame [C] [V] veuve [F] étant absente, bien que régulièrement assignée, l'ordonnance sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément aux dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En vertu de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut également accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire, et ce, conformément aux dispositions de l'article 835 du même code.
* Sur la recevabilité de la demande de constat de la résiliation du bail
La situation d'impayés a été dénoncée à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 27 décembre 2024, soit deux mois au moins avant l'assignation délivrée le 4 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
L'assignation a été notifiée le 5 décembre 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 16 juin 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par conséquent, les demandes en constat d'acquisition de la clause résolutoire, expulsion du locataire et condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation, doivent être déclarées recevables.
* Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
Il sera précisé que le contrat de bail a été signé initialement entre la SCI [Adresse 5] et Monsieur [K] [F]. Néanmoins, conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, Madame [C] [V] veuve [F] étant la veuve de Monsieur [K] [F], le contrat de bail lui a été transféré de plein droit, de sorte qu'elle est actuellement titulaire de celui-ci.
En application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure au 29 juillet 2023, seule applicable eu égard à la date du contrat de bail conclu entre les parties, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus produit effet deux mois après la signification d'un commandement de payer resté infructueux.
Le contrat de bail du 8 avril 2002 unissant les parties stipule dans les conditions générales annexées au contrat et paraphées par le locataire, en son article 2.10. qu'à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges, le bail serait résilié de plein droit après un commandement de payer resté infructueux.
Il est prévu, selon le même contrat de bail que le loyer et la provision sur charges sont payables par mois, d'avance, et en totalité entre le 1er et le 5 de chaque mois.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié par commissaire de justice le 24 décembre 2024 pour une somme en principal de 1.826,67 € selon relevé de compte arrêté au 20 décembre 2024 (loyer du mois de décembre 2024 inclus).
Il ressort du décompte arrêté au 15 juin 2026 produit lors de l'audience que les sommes dues dont le paiement était demandé par le commandement de payer n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois, seule une somme de 180 € (60 € x 3) ayant été réglée dans ce délai.
Il est ainsi établi et non sérieusement contestable que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à l'expiration du délai de deux mois, soit le 24 février 2025 à 24 heures.
L'expulsion peut ainsi être ordonnée.
* Sur le montant de l'arriéré locatif
En application des articles 1728 2° du code civil et 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est principalement tenu, notamment, de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du Code Civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du contrat de bail liant la SCI [Adresse 5] et Monsieur [K] [F], aux droits duquel vient Madame [C] [V] veuve [F], signé le 8 avril 2002, du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 24 décembre 2024 et du décompte de la créance actualisé au 15 juin 2026 que la SCI [Adresse 5] rapporte la preuve que Madame [C] [V] veuve [F] lui doit, au 15 juin 2026, la somme de 7.766,27 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation.
Madame [C] [V] veuve [F], absente, ne produit aucun élément de nature à contester tant le principe que le montant de sa dette.
En conséquence, Madame [C] [V] veuve [F] sera condamnée à payer à la SCI [Adresse 5] une provision de 7.766,27 € au titre des loyers, des charges, et des indemnités d'occupation, arrêtés au 15 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter la présente décision, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
* Sur l'expulsion
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étant acquises et non suspendues, il y a lieu de constater la résiliation du bail liant la SCI [Adresse 5] et Monsieur [K] [F], aux droits duquel vient Madame [C] [V] veuve [F], à compter du 25 février 2025.
Madame [C] [V] veuve [F] ne disposant plus de titre pour occuper les lieux loués depuis cette date, son expulsion sera en conséquence ordonnée.
La locataire devra quitter les lieux dans les conditions fixées par la loi et faute pour elle de le faire, elle pourra être expulsée ainsi que tous occupants de son chef conformément aux dispositions des articles L 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, avec si nécessaire le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier.
La SCI [Adresse 5] sollicite l'expulsion sans délai de Madame [C] [V] veuve [F]. Néanmoins, elle ne démontre aucune circonstance particulière justifiant la suppression ou la réduction du délai de deux mois prévu par l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution. Sa demande à ce titre sera donc rejetée.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
* Sur les indemnités d'occupation
Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du contrat de bail constitue, sans contestation sérieuse possible, une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance.
L'obligation de la défenderesse au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle pour son maintien dans les lieux après la résiliation du contrat de bail n'est pas sérieusement contestable.
Il convient de fixer celle-ci, à compter du 25 février 2025, date de résiliation du bail, à une somme non sérieusement contestable correspondant au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le contrat de bail s'était poursuivi, y compris les éventuelles régularisations à venir, révisable conformément aux conditions prévues au contrat liant les parties.
Par conséquent, Madame [C] [V] veuve [F] sera condamnée au paiement d'une telle indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle pour la période courant à compter du 16 juin 2026 et ce, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux.
* Sur les demandes accessoires
Il y a lieu de condamner Madame [C] [V] veuve [F], qui succombe, aux dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 24 décembre 2024.
En l'absence d'éléments sur la situation financière de Madame [C] [V] veuve [F], l'issue de la procédure et l'équité justifient que cette dernière soit condamnée à payer à la SCI [Adresse 5] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, sans qu'aucune partie n'ait sollicité de déroger au principe ainsi posé par l'article 514 du code de procédure civile ni que cela paraisse opportun.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant en référé, publiquement, par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et rendue en premier ressort,
DECLARE l'action de la SCI [Adresse 5] à l'encontre de Madame [C] [V] veuve [F] recevable ;
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail signé le 8 avril 2002 et conclu entre la SCI [Adresse 5] et Monsieur [K] [F] aux droits duquel vient Madame [C] [V] veuve [F], concernant les locaux situés [Adresse 5] à 67200 Strasbourg, sont réunies à la date du 25 février 2025 ;
CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Madame [C] [V] veuve [F] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier si nécessaire ;
REJETTE la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
DIT que le sort des meubles laissés sur place sera régi, le cas échéant, par l'application des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution;
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Madame [C] [V] veuve [F] à la SCI [Adresse 5] à compter du 25 février 2025, date de résiliation du bail, et jusqu'à libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, sous réserve du décompte de charges (régularisation de charges), avec indexation selon les mêmes modalités que celles prévues au bail ;
CONDAMNE Madame [C] [V] veuve [F] à payer à la SCI [Adresse 5] une provision de 7.766,27 € au titre des loyers, des charges et des indemnités d'occupation, arrêtés au 15 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter la présente décision ;
CONDAMNE Madame [C] [V] veuve [F] à payer à la SCI [Adresse 5], à titre de provision, l'indemnité d'occupation mensuelle précitée à compter du 16 juin 2026, (prochaine échéance : échéance de juillet 2026), et jusqu'à complète libération des lieux et remise des clés ;
CONDAMNE Madame [C] [V] veuve [F] à payer à la SCI [Adresse 5] la somme de 800 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Madame [C] [V] veuve [F] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire du 24 décembre 2024 ;
DIT que la présente décision sera transmise, par les soins du greffe, au représentant de l'État dans le département, conformément aux dispositions de l'article R 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
RAPPELLE que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits,
Le Greffier Le Juge des contentieux de la Protection,
Nathalie PINSON Véronique BASTOS