Texte intégral
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
25 Septembre 2026
N° RG 25/00341 - N° Portalis DB3U-W-B7I-OEKX
Code NAC : 53J
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
C/
[S] [O]
[C] [I] épouse [O]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Anaële MAZZIERI-SARKISSIAN, Greffière, a rendu le 25 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente
Madame MARQUES, Vice-Présidente
Monsieur PERRIN, Juge
Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 15 Mai 2026 devant Camille LEAUTIER, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.
Jugement rédigé par : Camille LEAUTIER
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DEMANDERESSE
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Séverine GALLAS, avocat au barreau de VAL D’OISE
DÉFENDEURS
Monsieur [S] [O], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (SRI LANKA), demeurant [Adresse 2]
Madame [C] [I] épouse [O], demeurant [Adresse 2]
Tous deux représentés par Me Saléha LAHIANI, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE et Me Alexis FACHE, avocat plaidant au barreau de PARIS
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FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant acte sous seing privé en date du 6 mai 2018, M. [S] [O] et Mme [C] [I] épouse [O] ont accepté l’offre préalable de prêt immobilier que la société Caisse d’Epargne Île de France leur a faite le 24 avril 2018 d’un montant de 202.729,76 Euros, qu’ils se sont solidairement engagés à rembourser en 300 mensualités et affecté d’un taux d’intérêt conventionnel annuel fixe de 1,95% (TAEG annuel de 2,41%). La société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions s’est portée caution solidaire de M. [S] [O] et Mme [C] [I] épouse [O] à hauteur de 100% du prêt précité.
Suivant avenants contractuels successifs en date du 12 mai 2020, puis du 31 décembre 2021, M. [S] [O] et Mme [C] [I] épouse [O] ont obtenu le report du paiement de 6 échéances, puis de 12 mensualités.
Les échéances du 10 juin au 10 août 2024 sont demeurées impayées. Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 20 août 2024, la société Caisse d’Epargne Île de France a mis M. [S] [O] et Mme [C] [I] épouse [O] en demeure de régulariser la situation par le paiement avant le 4 septembre 2024 de la somme de 2.749,15 Euros. Ces mises en demeure sont restées infructueuses. Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 24 septembre 2024, la société Caisse d’Epargne Île de France a prononcé la déchéance du terme et mis M. [S] [O] et Mme [C] [I] épouse [O] en demeure de lui payer la somme de 192.420,68 Euros. Ces mises en demeure sont restées infructueuses.
Par courrier en date du 4 novembre 2024, la société Caisse d’Epargne Île de France a mis la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions en demeure de lui régler les sommes restant dues au titre du prêt précité, laquelle en a informé M. [S] [O] et Mme [C] [I] épouse [O] par courrier en date du 5 novembre 2024.
Le 3 décembre 2024, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, intervenant en sa qualité de caution solidaire de M. [S] [O] et Mme [C] [I] épouse [O], a payé à la société Caisse d’Epargne Île de France la somme de 179.920,41 Euros.
Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 4 décembre 2024, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a mis M. [S] [O] et Mme [C] [I] épouse [O] en demeure de lui régler la somme totale de 179.920,41 Euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de son paiement à la banque. Ces mises en demeure sont également restées infructueuses.
Par exploit introductif d’instance en date du 10 janvier 2025, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a donc fait assigner M. [S] [O] et Mme [C] [I] épouse [O] devant le Tribunal Judiciaire de Pontoise, auquel il est demandé sur le fondement notamment des articles 1343-5 et 2305 (ancien) du Code Civil et L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution :
à titre principal :
* de condamner solidairement M. [S] [O] et Mme [C] [I] épouse [O] à lui payer la somme de 179.920,41 Euros représentant le montant quittancé auprès de la société Caisse d’Epargne Île de France, majorée des intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 3 décembre 2024, date de son paiement à la banque, et ce jusqu’à parfait paiement,
* de condamner M. [S] [O] et Mme [C] [I] épouse [O] à lui payer la somme de 3.600 Euros au titre des frais engagés par elle postérieurement à la dénonciation faite à M. [S] [O] et Mme [C] [I] épouse [O] des poursuites dirigées contre elle par la société Caisse d’Epargne Île de France au titre de sa garantie,
* de juger le cas échéant que M. [S] [O] et Mme [C] [I] épouse [O] ne pourront bénéficier de délais de paiement et de prendre acte de ce qu’elle s’oppose par anticipation et par principe, eu égard aux circonstances de l’espèce, à toute demande de délais de paiement,
* de débouter le cas échéant M. [S] [O] et Mme [C] [I] épouse [O] de leur contestation visant à combattre le bien fondé du recours personnel reposant sur l’article 2305 (ancien) du code civil,
à titre subsidiaire :
* de condamner in solidum M. [S] [O] et Mme [C] [I] épouse [O] à lui payer la somme de 3.600 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
en tout état de cause :
* d’ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
* de rappeler que le coût de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire prise sur les biens et droits immobiliers appartenant à M. [S] [O] et Mme [C] [I] épouse [O] pour garantir sa créance, est de droit à la charge de ce dernier en application de l’article L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution,
* de condamner in solidum M. [S] [O] et Mme [C] [I] épouse [O] en tous les dépens.
Aux termes de leurs conclusions en date du 7 mai 2025, M. [S] [O] et Mme [C] [I] épouse [O] demandent au Tribunal :
* de prendre acte de l’existence d’une procédure de surendettement,
* de réduire le montant de l’article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions,
* de leur accorder un délai de règlement de 800 Euros par mois pendant 23 mois et le solde à échéance.
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 23 juillet 2025, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions demande au Tribunal Judiciaire de Pontoise, au visa notamment des articles 1343-5 et 2305 (ancien) du Code Civil et L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution :
* de débouter M. [S] [O] et Mme [C] [I] épouse [O] de leur demande visant à voir réduire la demande au titre des frais de procédure et de leur demande de délais de paiement,
* de lui accorder le bénéfice de son exploit introductif d’instance, et par conséquent :
à titre principal :
* de condamner solidairement M. [S] [O] et Mme [C] [I] épouse [O] à lui payer la somme de 179.920,41 Euros représentant le montant quittancé auprès de la société Caisse d’Epargne Île de France, majorée des intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 3 décembre 2024, date de son paiement à la banque, et ce jusqu’à parfait paiement,
* de condamner M. [S] [O] et Mme [C] [I] épouse [O] à lui payer la somme de 3.600 Euros au titre des frais engagés par elle postérieurement à la dénonciation faite à M. [S] [O] et Mme [C] [I] épouse [O] des poursuites dirigées contre elle par la société Caisse d’Epargne Île de France au titre de sa garantie,
* de juger le cas échéant que M. [S] [O] et Mme [C] [I] épouse [O] ne pourront bénéficier de délais de paiement et de prendre acte de ce qu’elle s’oppose par anticipation et par principe, eu égard aux circonstances de l’espèce, à toute demande de délais de paiement,
* de débouter le cas échéant M. [S] [O] et Mme [C] [I] épouse [O] de leur contestation visant à combattre le bien fondé du recours personnel reposant sur l’article 2305 (ancien) du code civil,
à titre subsidiaire :
* de condamner in solidum M. [S] [O] et Mme [C] [I] épouse [O] à lui payer la somme de 3.600 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
en tout état de cause :
* d’ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
* de condamner in solidum M. [S] [O] et Mme [C] [I] épouse [O] en tous les dépens
* de condamner in solidum M. [S] [O] et Mme [C] [I] épouse [O] à payer le coût de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire prise sur les biens et droits immobiliers appartenant à M. [S] [O] et Mme [C] [I] épouse [O] pour garantir sa créance.
Sur ce, l’ordonnance de clôture a été rendue le 22 janvier 2026, fixant l’affaire à l’audience qui s’est tenue le 15 mai 2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2026, étant précisé qu’en application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures de la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions pour un exposé détaillé de ses moyens.
MOTIFS
I - Sur le bien fondé de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions à l’encontre de M. [S] [O] et Mme [C] [I] épouse [O]
En vertu de l’article 2305 (ancien) du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés:
- la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur ;
- ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins, la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites engagées contre elle ;
- elle a aussi recours pour les dommages intérêts, s’il y a lieu.
L’article 2305 (ancien) du Code Civil offre ainsi à la caution un recours personnel portant tant sur le principal que sur les intérêts et les frais, étant précisé :
- que le principal vise la somme que la caution a payée en lieu et place du débiteur, à savoir le principal, les intérêts et accessoires de la dette principale si la caution s’était engagée à les garantir ;
- que les intérêts de l’article 2305 (ancien) précité sont les intérêts de la somme que la caution a payée, qui ont couru de plein droit entre le jour où elle a payé le créancier et celui où le débiteur la rembourse, ces intérêts étant destinés à réparer le préjudice causé à la caution par le retard mis par le débiteur pour la rembourser ;
- que les frais évoqués à l’article 2305 (ancien) sont ceux que la caution a exposés et non ceux qu’elle garantissait, qui sont compris dans le principal de sa dette envers le créancier, étant précisé que la caution n’a de recours sur le fondement de l’article 2305 (ancien) alinéa 2 que pour ceux des frais qu’elle a engagés après avoir dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle ;
- que les dommages-intérêts prévus au troisième alinéa de l’article 2305 (ancien) permettent à la caution d’obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis, à condition qu’ils soient distincts du seul fait d’avoir eu à payer.
En l’espèce, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions agit à l’encontre de M. [S] [O] et Mme [C] [I] épouse [O] sur le fondement de l’article 2305 (ancien) du Code Civil. En produisant la quittance de règlement que la société Caisse d’Epargne Île de France lui a délivrée, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions rapporte la preuve qu’elle a payé le 3 décembre 2024 au prêteur immobilier la somme de 179.920,41 Euros au titre du prêt immobilier. Il s’ensuit que la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions est bien fondée au titre de son recours personnel sur le fondement de l’article 2305 (ancien) du Code Civil à obtenir le paiement de la somme précitée.
Il convient par conséquent de condamner solidairement M. [S] [O] et Mme [C] [I] épouse [O] à payer à la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 179.920,41 Euros, assortie des intérêts de retard calculés au taux légal à compter du 3 décembre 2024, et ce jusqu’à parfait paiement.
S’agissant de sa demande au titre des frais engagés postérieurement à la dénonciation au débiteur des poursuites de la banque contre la caution, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions justifie avoir exposé la somme de 3.600 Euros au titre des frais engagés aux fins de sécurisation de sa créance, (prise de titre devant le Tribunal judiciaire de Pontoise, prise de garantie hypothécaire et suivi procédural), entrant dans le champ d’application du deuxième alinéa de l’article 2305 ancien du code civil.
En conséquence, il convient de condamner solidairement M. [S] [O] et Mme [C] [I] épouse [O] à payer à la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 3.600 Euros, assortie des intérêts de retard calculés au taux légal à compter du présent jugement, et ce jusqu’à parfait paiement.
II - Sur la demande de délais de paiement de M. [S] [O] et Mme [C] [I] épouse [O]
M. [S] [O] et Mme [C] [I] épouse [O] justifient avoir saisi la Commission de surendettement. Par décision en date du 29 avril 2025, la Commission de surendettement a déclaré recevable leur dossier de surendettement.
Par décision en date du 14 novembre 2025, la Commission de surendettement a élaboré un tableau de remboursement des dettes de M. [S] [O] et Mme [C] [I] épouse [O], leur imposant notamment de rembourser à la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme mensuelle de 200 Euros à compter du 16ème mois suivant le début du plan de surendettement et préconisant la vente de leur bien immobilier.
Devant se conformer aux mesures imposées prises par la Commission de surendettement, il convient par conséquent de débouter M. [S] [O] et Mme [C] [I] épouse [O] de leur demande de délais de paiement fondée sur l’article 1343-5 du Code Civil, devenue sans objet.
III - Sur les demandes relatives aux frais du procès et à l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l’espèce, il convient par conséquent de condamner in solidum M. [S] [O] et Mme [C] [I] épouse [O] aux entiers dépens.
Il convient de rappeler que le coût de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et de sa dénonciation prise par la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions sur les biens et droits immobiliers appartenant à M. [S] [O] et Mme [C] [I] épouse [O] pour garantir sa créance est de droit à la charge de ces derniers en application de l’article L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution. Il convient donc de condamner in solidum M. [S] [O] et Mme [C] [I] épouse [O] à lui payer la somme de 1.666,21 Euros au titre coût de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et de sa dénonciation.
Enfin, il convient de rappeler qu’aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Condamne solidairement M. [S] [O] et Mme [C] [I] épouse [O] à payer à la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions:
1°) la somme de 179.920,41 Euros, assortie des intérêts de retard calculés au taux légal à compter du 3 décembre 2024, et ce jusqu’à parfait paiement,
2°) la somme de 3.600 Euros au titre des frais engagés par elle postérieurement à la dénonciation faite à M. [S] [O] et Mme [C] [I] épouse [O] des poursuites dirigées contre elle par la société Caisse d’Epargne Île de France au titre de sa garantie,
Condamne in solidum M. [S] [O] et Mme [C] [I] épouse [O] aux entiers dépens,
Condamne in solidum M. [S] [O] et Mme [C] [I] épouse [O] à payer à la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 1.666,21 Euros au titre coût de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et de sa dénonciation,
Déboute M. [S] [O] et Mme [C] [I] épouse [O] de leur demande de délai de paiement, étant rappelé qu’ils devront se conformer aux mesures imposées prises le 14 novembre 2025 par la Commission de surendettement, notamment en remboursant à la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme mensuelle de 200 Euros à compter du 16ème mois suivant le début du plan de surendettement et préconisant la vente de leur bien immobilier,
Rappelle que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.
Le présent jugement ayant été signé ce jour par la Présidente et la Greffière.
La Présidente La Greffière
Madame LEAUTIER Madame MAZZIERI-SARKISSIAN
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