Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 03/02/2026
Numéro de rôle général : 2025F11775 Numéro de Procédure collective : 2025RJ257
Jugement de renouvellement de la période d'observation
DEBITEUR:
T.I.M. TRAVAUX INDUSTRIELS [I] SARL RCS : 417 584 182
[Adresse 2]
[Localité 2]
Gérant : Monsieur [X] [O]
Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE Madame Sylvie MARECHAL Madame Marinette TORPILLE
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.
En présence de : Madame Martine MELOIS représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/02/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 03/02/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.
EN PRESENCE DE :
Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [P] [E]
Administrateur judiciaire : la SELARL DETROIT en la personne de Maître [L] [T] [M] représentée par Monsieur [U] [Q], collaborateur
Par jugement du 12/08/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société T.I.M. TRAVAUX INDUSTRIELS [I] SARL et fixé à six mois la première période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.
L'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience de ce jour, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.
La société T.I.M. TRAVAUX INDUSTRIELS [I] SARL, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [X] [O], a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.
Il est expliqué la situation de la société T.I.M. TRAVAUX INDUSTRIELS [I] SARL à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d'observation à l'expiration du délai de six mois, pour permettre l'établissement d'un plan d'apurement du passif.
La SELARL DETROIT, représentée par M. [Q], collaborateur, entendue en son rapport, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.
La SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [P] [E], en qualité de mandataire judiciaire, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le dossier a été communiqué au Ministère Public qui a été avisé de la date de l'audience. Il indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.
SUR CE,
Attendu qu'il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la situation de l'entreprise justifie d'ordonner le renouvellement de la période d'observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l'activité du débiteur ;
En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d'observation comme indiqué dans le dispositif.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;
Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu l'article L. 621-3 du Code de Commerce,
RENOUVELLE
la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 12/02/2026,
FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la société T.I.M. TRAVAUX INDUSTRIELS [I] SARL,
Activité : La société a pour objet en France et à L'étranger : -Travaux de maconnerie générale et gros œuvre.
* La fabrication de structure en métaux non ferreux.
* La Fabrication de structures en PVC, en [Localité 1] et assimilés,
* La Fabrication de structures et constructions métalliques.,
Adresse : [Adresse 1],
Immatriculée au RCS sous le numéro 417584182,
À l'audience du 11/05/2026 à 09 heures 00,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter,
ORDONNE
les communications et publicités légales,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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