Texte intégral
Т
30/09/2026
FRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1]
ordonnance de référé du trente septembre deux mille vingt-
six
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 27 février 2026
La cause a été entendue à l'audience des référés du 9 septembre 2026 à laquelle siégeait :
* Monsieur Patrick BOCCARDI, Président,
assisté de :
Monsieur Clément BRAVARD, greffier,
après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2026R385
ENTRE
* la société ELIATIS SAS
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [X] [N] -
[Adresse 2]
Maître [C] [L] -
[Adresse 3]
* la société [S] FRANCE SAS
[Adresse 4]
[Localité 3]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [K] [T] -
[Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 6]
EN PRESENCE DE
* la société [Q] [S] GmbH
[Adresse 7]
[Localité 5] Allemagne
INTERVENANT -
attente
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 43,43 € HT, 8,69 € TVA, 52,12 € TTC
I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES
Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance reproduit dans la présente ordonnance.
Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile :
Vu les conclusions de la société ELIATIS SAS du 29/06/2026.
Vu les conclusions de la société [S] FRANCE SAS du 11/06/2026.
LE CONTEXTE
La requérante, la société ELIATIS, conçoit et commercialise des machines forestières. Sa contradictrice,
la société [S] FRANCE, distribue en France des équipements intégrés aux machines.
La société allemande [Q] [S] GmbH, fabricant des équipements concernés, est intervenante volontaire à la procédure.
Les équipements commercialisés par la société ELIATIS intègrent des boîtes de vitesses hydrostatiques produites par [Q] [S]. À partir de l'année 2022, la société ELIATIS aurait constaté une multiplication de pannes soudaines, parfois immobilisantes sur les boîtes de vitesses. Ces avaries auraient touché plusieurs machines distinctes chez différents clients.
L'expertise amiable et contradictoire conduite le 5 mars 2024 en présence des parties a révélé une rupture du pion de positionnement d'inclinaison du barillet, et un endommagement progressif préalable à la casse finale. Des essais complémentaires ont montré que les boîtes de vitesse semblaient fonctionner dans les paramètres de pression et de température définis par le constructeur, écartant potentiellement l'hypothèse d'un mauvais usage par les clients de la société ELIATIS.
Les parties n'ont pas réussi à s'accorder sur une cause déterminante ni sur une solution technique durable. La société ELIATIS considère que cette situation lui cause d'importants préjudices et porte atteinte à sa crédibilité commerciale et à son image de marque.
La société ELIATIS sollicite du Président du Tribunal des Activités Economiques de Lyon, la désignation d'un expert judiciaire indépendant, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins d'analyse des boîtes défectueuses, dans l'objectif de déterminer la cause des pannes, d'en confirmer le caractère sériel et de chiffrer les préjudices.
C'est en l'état que le dossier est soumis à l'appréciation de la juridiction des référés du Tribunal des Activités Economiques de Lyon.
II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE
La requérante motive son action par le dysfonctionnement des boites de vitesse de type COPACT drive CD 300, fabriquées par la société [Q] [S]. C'est donc à bon droit que la société [Q] [S] GmbH intervient volontairement à la procédure, dans le but d'apporter sa contribution à la mesure d'expertise envisagée. Dès lors, la société [Q] [S] GmbH est recevable en son intervention volontaire.
Les sociétés [S] France et [Q] [S] GmbH estiment que l'expertise sollicitée par ELIATIS est imprécise et orientée et formule des protestations et réserves sur son contenu.
Lors de l'audience, la défenderesse a cependant exprimé son accord sur le principe de la mise en place d'une expertise judiciaire, à la condition que des précisions soient apportées au contenu de la mission.
Au vu de la mission d'expertise demandée par la société ELIATIS et des modifications souhaitées par la société [S] FRANCE, il convient de préciser la mission d'expertise selon le cadre suivant :
S'agissant des boites de vitesse, le juge de céans remplacera l'examen global par l'obligation d'identifier pour chaque boîte, le numéro de série, le lot de production, la date d'installation, le véhicule concerné, ses conditions d'utilisation, son historique de maintenance et les circonstances de la panne. La demande complémentaire de la société ELIATIS relative au rajout du numéro de seérie et du lot de production sera prise en compte.
La mise en œuvre d'une expertise contradictoire et neutre vis-à-vis des parties permettra d'apporter des modifications à la formulation de la société ELIATIS, pour tenir compte de différents facteurs externes, portant notamment sur les conditions d'utilisation et le défaut d'entretien. L'expert devra rechercher l'origine et l'ensemble des causes possibles et vérifiera l'aptitude des matériels au regard de l'ensemble des spécifications contractuelles.
Par souci d'efficacité l'expert examinera a minima deux véhicules équipés des boîtes litigieuses, non déposées, non démontées, afin d'analyser leur fonctionnement en conditions réelles.
L'efficacité de la mission d'expertise repose en partie sur la prise en compte les propositions des parties. Le respect du contradictoire nécessite que l'expert dépose un pré-rapport et que les parties disposent d'un délai minimal d'un mois pour formuler leurs observations avant le rapport définitif.
Attendu dès lors qu'il convient de désigner en qualité d'expert [F] [O] avec la mission ci-après précisée.
Attendu que les frais avancés d'expertise sont à la charge de la demanderesse, celle-ci ayant pris l'initiative de cette mesure.
Attendu que les dépens sont réservés.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
DECLARONS recevable l'intervention volontaire de la société [Q] [S] GmbH ;
ORDONNONS
la jonction de la présente instance avec l'appel en cause de la société [Q] [S] GmbH;
JUGEONS qu'il existe un motif à ordonner, avant tout procès au fond, une mesure d'expertise judiciaire destinée à constater, analyser et déterminer l'origine des défaillances affectant plusieurs boîtes de vitesse de type Compact DRIVE CD300, fournies par la société [S] France, fabriquées par la société [Q] [S] GmbH, intégrées sur des machines forestières commercialisées par la société ELIATIS, telles que recensées dans le tableau récapitulatif figurant aux débats ;
ORDONNONS
une mesure d'expertise judiciaire.
DESIGNONS en qualité d'expert judiciaire :
Monsieur [F] [O] [Adresse 8]
RECEVONS
partiellement les sociétés [S] FRANCE et [Q] [S] GmbH en leurs protestations et réserves, tous droits et moyens demeurant réservés au fond ;
MODIFIONS ainsi la mission de l'expert solicitée par la société ELIATIS :
Convoquer et entendre les parties ;
Se faire communiquer par les parties l'ensemble des documents techniques ou contractuels nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
Préciser le cas échéant, les mesures conservatoires nécessaires à la préservation des composants litigieux pendant la durée de l'expertise;
S'adjoindre si nécessaire le concours d'un sapiteur, dans une spécialité différente de la sienne ;
Examiner et décrire, pour chaque boite de vitesse concernée par la réclamation de la société ELIATIS, les désordres allégués et identifier pour chacune d'elles :
Son numéro de série et son lot de production,
La date de son installation sur le véhicule,
Le véhicule concerné,
Les conditions d'utilisation,
Son historique technique et de maintenance,
Les circonstances de survenance du désordre.
Décrire précisément la nature des désordres constatés, leurs modalités d'apparition, leur évoltion dans le temps et les conséquences techniques sur le fonctionnement des machines concernées ;
Rechercher l'origine et les causes des désordres allégués, en examinant l'ensemble des causes possibles, et procéder à l'examen d'au moins deux véhicules équipés des boite de vitesse alléguées défectueuses, non déposées ;
Dire si les désordres constatés présentent un caractère isolé ou, au contraire, un caractère répétitif ou sériel, notamment au regard des numéros de série, des périodes de fabrication, des conditions d'exploitation et des éléments communs aux boites concernées;
Dire si les boites de vitesse étaient aptes à leur destination au regard des spécifications contractuelles.
Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie au fond de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices subis.
Donner son avis sur les solutions réparatoires er les préjudices qui seront présentés par les parties, à moins que celles-ci parviennent à un accord sur leur chiffrage, auquel cas il en fera mention dans son rapport.
DISONS
que l'expert pourra s'entourer de tout sapiteur de son choix, toutefois, il devra informer le juge chargé du contrôle des expertises du coût supplémentaire, s'il existe, et donc fournir les devis nécessaires ; Il devra également informer le juge si la nomination dudit sapiteur entraîne une consignation complémentaire.
DISONS
que la présente ordonnance sera notifiée par le greffier à l'expert qui devra faire connaître sans délai au Tribunal son acceptation et devra commencer ses opérations, dès qu'il aura été avisé du versement de la provision ou du montant de la première échéance.
DISONS
que l'expert devra informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies visées à l'article 273 du code de procédure civile.
DISONS
que l'expert devra établir un pré-rapport ou des notes de synthèses avant dires, un mois avant la date de remise du rapport définitif.
DISONS
que l'expert dressera du tout rapport écrit qu'il déposera au greffe de ce tribunal 6 mois au plus tard après le versement de la consignation initiale, sauf prorogation qui serait accordée par le juge chargé du contrôle sur rapport de l'expert à cet effet.
DISONS
que le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception.
DISONS
que la société ELIATIS SAS devra consigner au greffe une provision de 2.500 euros au plus tard le 15 septembre 2026 à valoir sur la rémunération de l'expert.
DISONS
que le greffier invitera dans les deux jours la société ELIATIS SAS à effectuer cette consignation dans les conditions prévues aux articles 270 et 271 du code de procédure civile.
DISONS
que, conformément à l'article 284 du code de procédure civile, passé le délai imparti aux parties pour présenter leurs observations, sur justification de l'accomplissement de sa mission par l'expert et après dépôt de son rapport, le juge chargé du contrôle des expertises taxera les frais et vacations de l'expert et l'autorisera à se faire remettre, jusqu'à due concurrence, les sommes consignées au greffe.
DISONS
qu'à l'issue de la première réunion d'expertise, l'expert devra établir un devis des frais et honoraires liés à sa mission et qu'en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge chargé du contrôle des expertises, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire selon les modalités qu'il fixera.
DISONS
que cette mesure d'instruction sera exécutée sous le contrôle de Monsieur PICARD, juge désigné dans les conditions de l'article 155-1 du code de procédure civile.
RESERVONS
les dépens.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick BOCCARDI
Le Greffier Clément BRAVARD
Signe electroniquement par Patrick BOCCARDI
Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.
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