Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE REFERE DU 13 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00263 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FLC5
Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière : Madame Isabelle POUYET
Débats : En audience publique le 18 Août 2026
Prononcé : le 13 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires “[Adresse 1]” situé [Adresse 2] à [Localité 2], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, LA COMPAGNIE ALPINE DE PROMOTION IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en son établissement dénommé [Adresse 4] sis [Adresse 5] à [Localité 3],
représentée par Maître Damien MEROTTO de la SELARL CABINET MEROTTO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
DEFENDERESSES
Société L’AUXILIAIRE, prise en sa qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de la SAS PORALU MENUISERIES, dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante
S.A. GGB ARCHITECTES, dont le siège social est sis [Adresse 7] (SUISSE)
non comparante
S.A.R.L. CABINET FRICK, dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante
S.A.S. GIRALDON, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Francois-Xavier CHAPUIS de la SCP ARMAND - CHAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY,
S.A.S. PORALU MENUISERIES, dont le siège social est sis [Adresse 10]
non comparante
S.A.S. ALTITUDE SERVICE, dont le siège social est sis [Adresse 11]
non comparante
S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 12]
non comparante
S.A.R.L. BSP, dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Maître Nicolas CHAMBET de la SELARL CHAMBET & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’ANNECY,
S.A. SMA SA, ès qualités d’assureur de de la société EFG ENTREPRISE [B] [X], dont le siège social est sis [Adresse 14]
représentée par Maître Nicolas BALLALOUD de la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY,
EXPOSE DU LITIGE :
Dans le cadre d'une procédure opposant le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé «villa Verdi», situé [Adresse 15] à Cranves-Sales, à la société civile de construction vente VERTESIA, à la société anonyme LLYOD’S INSURANCE COMPANY SA, assureur de responsabilité de la société civile de construction vente VERTESIA et assureur dommages-ouvrage, à la société à responsabilité limitée FARMAREDDI FRANCE, à la société anonyme ALLIANZ IARD, assureur de responsabilité de la société à responsabilité limitée FARMAREDDI FRANCE, à la société à responsabilité limitée ENTREPRISE [B] [X], à la société anonyme AXA FRANCE IARD, assureur de responsabilité de la société à responsabilité limitée EFG ENTREPRISE [B] [X], à la société à responsabilité limitée EURL ITCB - INGENIERIE ET TECHNIQUE CONSTRUCTION BATIMENT, à la société par actions simplifiée ENTREPRISE PLANTAZ GEORGES ET FILS et à la société anonyme GENERALI IARD, assureur de responsabilité de la société par actions simplifiée ENTREPRISE PLANTAZ GEORGES ET FILS en raison de désordres affectant un immeuble édifié dans le cadre d’une opération de vente en l’état futur d’achèvement, une expertise judiciaire a été ordonnée par le juge des référés le 4 novembre 2025 et confiée à monsieur [P] [M], expert près la cour d'appel de Lyon.
Par actes d'huissier en date des 4, 5, 6 et 7 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] », situé [Adresse 15] à Cranves-Sales, a fait assigner la société par actions simplifiée GGB ARCHITECTES, la société à responsabilité limitée CABINET FRICK, la société à responsabilité limitée BSP, la société par actions simplifiée GILARDON, la société par actions simplifiée SOCOTEC CONSTRUCTION, la société par actions simplifiée PORALU MENUISERIES, la société d’assurance L’AUXILIAIRE, assureur de responsabilité de la société par actions simplifiée PORALU MENUISERIES, la société par actions simplifiée ALTITUDE SERVICE et la société anonyme SMA SA, assureur de responsabilité de la société à responsabilité limitée EFG ENTREPRISE [B] [X] devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin que les opérations d'expertise leur soient déclarées communes et opposables et que la société par actions simplifiée GGB ARCHITECTES, la société à responsabilité limitée CABINET FRICK, la société à responsabilité limitée BSP, la société par actions simplifiée GILARDON et la société par actions simplifiée SOCOTEC CONSTRUCTION soient condamnées à lui communiquer leurs attestations d’assurance décennale et professionnelle en vigueur au jour de la déclaration d’ouverture du chantier, et du début des travaux pour la société par actions simplifiée ALTITUDE SERVICE.
A l'audience du 18 août 2026, le syndicat des copropriétaires a réitéré ses demandes.
Dans leurs conclusions respectives déposées à l’audience, la société par actions simplifiée POLARU MENUISERIES et la société anonyme SMA SA ont indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicité sous les protestations et réserves d’usage.
Dans ses conclusions déposées à l’audience, la société à responsabilité limitée BSP a demandé au juge des référés de rejeter les prétentions formées à son encontre et de condamner le syndicat des copropriétaires à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La société par actions simplifiée GILARDON a constitué avocat mais n’a formé aucune observation.
Les autres société défenderesses n’ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles 169 et 145 du code de procédure civile ;
Il ressort de la note expertale n°1 que les désordres dénoncés par le syndicat des copropriétaires sont susceptibles de présenter un lien avec les prestations réalisées par la société par actions simplifiée GGB ARCHITECTES intervenue en tant qu’architecte, la société à responsabilité limitée CABINET FRICK intervenue en tant qu’économiste à la construction, la société par actions simplifiée GILARDON intervenue en tant que bureau d’études techniques, la société par actions simplifiée SOCOTEC CONSTRUCTION intervenue en tant que contrôleur technique, la société par actions simplifiée PORALU MENUISERIES intervenue sur le lot « menuiserie extérieure », la société par actions simplifiée ALTITUDE SERVICE intervenue sur la reprise des gardes corps et la société à responsabilité limitée BSP, intervenue au titre d’une mission de conception générale.
S’agissant de cette dernière société, la photographie du compte rendu de réunion de chantier insérée dans la note expertale mentionne bien qu’elle est intervenue en tant que maître d’œuvre dans le cadre de la réalisation d’un projet de conception générale. La convention de maîtrise d’œuvre versée aux débats par la société à responsabilité limitée BSP ne contredit en rien le compte rendu de réunion de chantier puisqu’elle fait bien état d’une mission d’études de projet de conception générale. Il ne peut donc être affirmé avec toute l’évidence requise en référé que l’expert judiciaire n’a préconisé la participation de cette société aux opérations d’expertise que parce qu’il s’est mépris quant aux prestations réalisées par cette société. Le juge des référés n’étant pas plus expert en matière de construction que l’expert judiciaire, il ne saurait affirmer que les désordres ne sont pas susceptibles de présenter le moindre lien avec les prestations réalisées par la société à responsabilité limitée BSP et que toute action en responsabilité qui pourrait être exercée contre cette société est manifestement vouée à l’échec. Il sera en outre rappelé qu’il ne saurait être exigé du demandeur, dans le cadre d’un référé-expertise, qu’il démontre l’ensemble des faits nécessaires au succès des prétentions qu’il pourra former devant le juge du fond alors que la mesure d’instruction a justement pour objet de permettre de recueillir ou d’établir la preuve de ces faits.
Les opérations d'expertise seront donc déclarées communes et opposables aux sociétés défenderesses.
Vu les articles 145, 142 et 138 du code de procédure civile ;
Le demandeur, qui dispose d'une action directe contre les assureurs de responsabilité des constructeurs justifie d'un motif légitime à obtenir l'identité et les coordonnées des compagnies d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité de chaque entreprise intervenue à l'opération de construction, que ce soit à la date de la déclaration d'ouverture de chantier ou de la réclamation.
Il conviendra donc de condamner sous astreinte, selon les modalités précisées au dispositif de la décision, la société par actions simplifiée GGB ARCHITECTES, la société à responsabilité limitée CABINET FRICK, la société à responsabilité limitée BSP, la société par actions simplifiée GILARDON et la société par actions simplifiée SOCOTEC CONSTRUCTION à communiquer au demandeur leurs attestations d’assurance en vigueur au jour de la déclaration d’ouverture du chantier et de la réclamation, et la société par actions simplifiée ALTITUDE SERVICE à communiquer son attestation d’assurance responsabilité en vigueur au jour de la réclamation.
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;
Chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance. La demande au titre des frais irrépétibles sera rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Déclarons opposables et communes à la société par actions simplifiée GGB ARCHITECTES, à la société à responsabilité limitée CABINET FRICK, à la société à responsabilité limitée BSP, à la société par actions simplifiée GILARDON, à la société par actions simplifiée SOCOTEC CONSTRUCTION, à la société par actions simplifiée PORALU MENUISERIES, à la société d'assurance mutuelle L’AUXILIAIRE, assureur de responsabilité de la société par actions simplifiée PORALU MENUISERIES, à la société par actions simplifiée ALTITUDE SERVICE et à la société anonyme SMA SA, assureur de responsabilité de la société à responsabilité limitée EFG ENTREPRISE [B] [X], les opérations d'expertise ordonnées par le juge des référés le 4 novembre 2025 et confiées à monsieur [P] [M] (RG n°25/317) ;
Disons qu'il appartiendra au greffe du tribunal d'aviser l'expert de l'intervention aux opérations d'expertise de la société par actions simplifiée GGB ARCHITECTES, de la société à responsabilité limitée CABINET FRICK, de la société à responsabilité limitée BSP, de la société par actions simplifiée GILARDON, de la société par actions simplifiée SOCOTEC CONSTRUCTION, de la société par actions simplifiée PORALU MENUISERIES, de la société d'assurance mutuelle L’AUXILIAIRE, assureur de responsabilité de la société par actions simplifiée PORALU MENUISERIES, de la société par actions simplifiée ALTITUDE SERVICE et de la société anonyme SMA SA, assureur de responsabilité de la société à responsabilité limitée EFG ENTREPRISE [B] [X] ;
Disons qu'une fois informé l'expert devra mettre en mesure la société par actions simplifiée GGB ARCHITECTES, la société à responsabilité limitée CABINET FRICK, la société à responsabilité limitée BSP, la société par actions simplifiée GILARDON, la société par actions simplifiée SOCOTEC CONSTRUCTION, la société par actions simplifiée PORALU MENUISERIES, la société d'assurance mutuelle L’AUXILIAIRE, assureur de responsabilité de la société par actions simplifiée PORALU MENUISERIES, la société par actions simplifiée ALTITUDE SERVICE et la société anonyme SMA SA, assureur de responsabilité de la société à responsabilité limitée EFG ENTREPRISE [B] [X], de présenter leurs observations sur les opérations déjà réalisées et les convoquer aux opérations futures ;
Ordonnons à la société par actions simplifiée GGB ARCHITECTES, à la société à responsabilité limitée CABINET FRICK, à la société à responsabilité limitée BSP, à la société par actions simplifiée GILARDON, à la société par actions simplifiée SOCOTEC CONSTRUCTION de communiquer au syndicat des copropriétaires dans le mois suivant la signification de l'ordonnance et une fois ce délai expiré et pendant un nouveau délai de six mois, sous astreinte provisoire de 80 euros par jour de retard, leurs attestations d'assurance responsabilité décennale et responsabilité professionnelle en vigueur à la date d’ouverture du chantier et à la date de la réclamation ;
Ordonnons à la société par actions simplifiée ALTITUDE SERVICE de communiquer au syndicat des copropriétaires dans le mois suivant la signification de l'ordonnance et une fois ce délai expiré et pendant un nouveau délai de six mois, sous astreinte provisoire de 80 euros par jour de retard, son attestation d'assurance responsabilité en vigueur à la date de la réclamation ;
Nous réservons le cas échéant la liquidation des astreintes ;
Rejetons la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Disons que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026 ;
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.
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