Texte intégral
Le 11 septembre 2026
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Dossier N° RG 24/02141 - N° Portalis DB3H-W-B7I-EG6O
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50A
JUGEMENT CIVIL
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Mme [O] [I] [D]
C/
Société [W] [Y] [C]
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Tribunal judiciaire
de LA ROCHE SUR YON
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CONTENTIEUX - CHAMBRE CIVILE
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JUGEMENT du 11 septembre 2026
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DEMANDERESSE :
Madame [O] [I] [D]
née le 05 Avril 1989 à EPINAY SUR SEINE (93)
de nationalité française, agent de conditionnement,
demeurant 5, rue de la Lande - 85310 NESMY
représentée par Maître Isabelle BLANCHARD de la SELARL ADLIB, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
DEFENDERESSE :
Société [W] [Y] [C]
dont le siège social est sis Route de Nantes - 85170 BELLEVIGNY
représentée par Maître Guillaume DUHAIL de la SELAS GUILLAUME DUHAIL, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, avocat postulant,
ayant pour avocat plaidant la SCP CALVAR & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES, représentée par Me Julien VIVES,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
- M. Eric PLANCHETTE ayant tenu l’audience pour entendre les plaidoiries en application de l’article 805 du Code de procédure civile,
- Madame Hélène RIOU, greffière,
Lors du délibéré :
Président : M. Eric PLANCHETTE
Assesseur : Madame Emilie RAYNEAU
Assesseur : Monsieur Claude OESINGER rédacteur
Greffier : Madame Nadège MOREAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 3 avril 2026, renvoyée au 22 mai 2026 et mise en délibéré au 11 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 7 novembre 2023, Madame [O] [D] a confié son véhicule Merdédès CLA250 au Garage [W] [Y] [C] après avoir constaté un bruit anormal lorsque le moteur est à chaud . Le 13 novembre 2023, elle a accepté un devis de 4 244,02 € prévoyant le remplacement de la chaîne et de deux variateurs d’arbre à Cames. La réparation a été effectuée entre le 28 et le 30 novembre 2023
Toutefois, le bruit de claquement lorsque le moteur était à chaud a persisté malgré les réparations.
Mme [O] [D] n’a pas procédé au règlement de la facture au motif que les réparations n’avaient pas abouti.
Le 31 janvier 2024, le garage a mis Madame [O] [D] en demeure de régler la facture de 4085,38 euros.
Une expertise a été réalisée à l’initiative de l’assureur protection juridique de Madame [O] [D] au terme de laquelle les deux variateurs et la chaîne que le garage avait remplacés ne présentaient aucune anomalie visuelle et le bruit était toujours présent et semblait venir du bas moteur.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 novembre 2024, Madame [O] [D] a fait assigner la société [W] [Y] [C].
Au terme de ses dernières conclusions notifiées par RPVA pour l’audience du 18 septembre 2025, elle demande au tribunal de :
-prononcer la résolution du contrat de prestation de service conclu le 23 novembre 2023
-dire qu’elle n’est pas tenue au paiement de la facture de 4085,380 € émise par le garage [W] [Y] [C] ,
-condamner la société [W] [Y] [C] à lui restituer sans frais et sans délai son véhicule et à lui payer les sommes de:
- 7105, 67€ correspondant à son préjudice de jouissance depuis l’immobilisation du véhicule litigieux du mois de novembre 2023 jusqu’au mois de septembre 2024
- 3000 € en réparation de son préjudice moral
- 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Madame [O] [D] expose avoir proposé un accord transactionnel au terme duquel le garage devait établir un avoir du montant de la facture et qu’elle pouvait récupérer son véhicule. Elle poursuit que la société [W] [Y] [C] a refusé de signer ce protocole mais a tout de même établi un avoir le 3 avril 2024, puis est revenu sur son accord et a refusé d’annuler la facture. Elle lui a donc adressé une mise en demeure de restituer le véhicule et d’emettre un avoir du montant de la facture litigieuse. Elle précise que le jour de la délivrance de l’assignation, le garage lui a proposé l’annulation de la facture ainsi que la restitution de son véhicule .
Madame [O] [D] invoque l’inexécution par le garagiste de son obligation de résultat de réparation à l’appui de sa demande de résolution du contrat de prestation de services.
Au terme de ses dernières écriture notifiées par voie électronique le 18 novembre 2025, la société [W] [Y] [C] conclut au rejet du recours de Madame [O] [D] et sollicite reconventionnellement sa condamnation à lui payer la somme de 4085, 38 euros outre intérêts au taux légal à compter du jugement et celle de 2000 € sur le fondement de l’arrticle 700 du code de procédure civile et à titre subsidiaire, demande au tribunal d’écarter l’exécution provisoire .
La société [W] [Y] [C] conteste avoir accepté un accord amiable, le protocole invoqué ne lui ayant pas été soumis. Ellefait valoir que la résolution du contrat ne peut être prononcée en l’absence de preuve d’une inexécution suffisamment grave. Elle soutient en outre qu’une telle demande ne peut être fondée exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties. Elle fait valoir également que la cause des désordres n’est pas démontrée et qu’il n’est pas non plus établi qu’ elle serait intervenue sur l’organe à l’origine de la panne , cet organe n’ayant pas été déterminé.
La société [W] [Y] [C] soutient également que les demandes subséquentes doivent être rejetées dans la mesure où lorsque la restitution consécutive à la disparition rétroactive du contrat s’avère impossible, la partie ayant bénéficié d’une prestation qu’elle ne peut restituer doit s’acquitter du prix correspondant à cette prestation. Dès lors, Madame [O] [D] doit en toute hypothèse régler le montant de la facture. Elle souligne par ailleurs qu’elle n’a jamais fait obstacle à la reprise de son véhicule par Madame [O] [D] de sorte que l’immobilisation alléguée n’est pas de son fait.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que le garagiste est tenu envers son client en ce qui concerne la réparation des véhicules à une obligation de résultat ;
Que l’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut :
-refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation;
-poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation;
-obtenir une réduction du prix ;
-provoquer la résolution du contrat;
-demander réparation des conséquences de l’inexécution;
les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ;
Que l’article 1224 du code civil relatif à la résolution du contrat dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice;
Attendu que par ailleurs l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ;
Qu’ il est constant que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties et qu’il convient qu’elle soit corroborée par d’autres éléments du dossier;
Attendu qu’il résulte de l’ordre de réparation en date du 13 novembre 2023 que le véhicule a été confié au garage en raison d’un bruit anormal lorsque le moteur est à chaud ;
Que la société [W] [Y] [C] a établi un devis de 4 244,02 € prévoyant le remplacement de la chaîne et de deux variateurs d’arbre à Cames ;
Que Madame [D] ayant donné son accord pour la réparation, le garage a procédé aux travaux prévus par le devis entre le 28 et le 30 novembre 2023 ;
Attendu que le garage [W] [Y] BEN a constaté la persistance du bruit de claquement lorsque le moteur est à chaud; qu’il est ainsi noté sur la facture du 31 janvier 2024 “bruit provenant potentiellement du bas moteur”;
Attendu que l’expert mandaté par l’assureur protection juridique de Madame [D] a constaté un bruit du moteur à l’accélération à 2100 tr/minute semblant provenir du bas moteur ; qu’il a également noté que les deux variateurs et la chaîne qui ont été remplacés ne présentaient aucune anomalie; qu’il en conclut que la prestation réalisée n’a pas permis de résoudre le bruit moteur pour lequel Madame [D] a confié son véhicule à un professionnel de l’automobile qui plus est dans la marque du constructeur du véhicule; qu’il souligne par ailleurs son défaut de conseil dans l’élaboration du devis initial ;
Attendu que les conclusions de cette expertise amiable sont corroborées par la mention faite par la société [W] [Y] [C] sur la facture de réparations d’un “bruit provenant potentiellement du bas moteur” ce qui démontre que le changement des pièces auquel a procédé le garage n’a pas permis de résoudre le problème;
Qu’ainsi les mentions sur la facture corroborent les conclusions du rapport d’expertise concluant à l’inutilité des réparations effectuées et facturées pour remédier au bruit du moteur ;
Que l’expertise amiable peut donc parfaitement être retenue en tant qu’élément de preuve;
Attendu qu’il est ainsi établi que le garage [W] [Y] [C] a commis une erreur de diagnostic et qu’il a manqué à son obligation de résultat, les réparations réalisées n’ayant pas remedié au bruit moteur ; qu’il importe peu que l’origine de la panne ne soit pas déterminée dans la mesure où Madame [D] ne sollicite pas la réparation de son véhicule dans le cadre de la présente procédure;
Attendu que l’expert a noté que les parties présentes lors de l’expertise à savoir Monsieur [L] [A], responsable SAV représentant le garage [W] [Y], et Monsieur [Z] [F], expert automobile mandaté par la compagnie d’assurance du garage, ont averti Madame [D] de ne pas utiliser son véhicule au risque d’ une casse moteur et lui conseillent de faire enlever le véhicule par dépanneuse ;
Attendu qu’ainsi, il est établi que le garagiste n’a pas satisfait à son obligation de résultat et que le véhicule est désormais inutilisable; que dès lors ce manquement est suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat qu’il convient de prononcer;
Que compte tenu de l’inexécution par la société [W] [Y] [C] de son obligation de réparation du véhicule, Madame [O] [D] est fondée à refuser d’xécuter la sienne et à s’opposer au paiement de la facture ;
Attendu qu’il résulte de l’expertise que confié à la société [W] [Y] [C] pour un bruit moteur, le véhicule de Madame [O] [D] est désormais inutilisable et immobilisé au garage dont les représentants ont conseillé à l’intéressée de le faire enlever par dépanneuse ;
Qu’ainsi, bien que le garage [W] [Y] [C] ne se soit pas opposé à la reprise du véhicule par sa propriétaire, il lui appartiendra de le lui restituer à ses frais dans le délai de 15 jours suivant la significatioin du jugement ;
Attendu que l’immobilisation de son véhicule a nécessairement causé un préjudice à Madame [O] [D] en réparation duquel la somme de 5000 € lui sera allouée;
Attendu qu’un préjudice moral est constitué par une atteinte à l’honneur, à l’affection et non par un dommage purement matériel comme en l’espèce; que dans ces conditions, la demande à ce titre sera rejetée ;
Attendu que Madame [D] a dû exposer des frais irrépétibles ; que la société [W] [Y] [C] qui succombe à l’action devra lui verser la somme de 2500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que l’éxécution provisoire est de droit et qu’aucun éléments du dossier ne justifie d’y déroger; que la demande à ce titre sera donc rejetée ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement mis à dispsition, contradictoire et en premier ressort,
-Prononce la résolution du contrat de prestations de services conclu entre les parties,
-Dit que Madame [O] [D] n’est pas tenue au paiement de la facture du 31 janvier 2024 de 4 085,38 €,
-Condamne la société [W] [Y] [C] à restituer à Madame [O] [D] son véhicule dans le délai de 15 jours suivant la signification du présent jugement au frais du garage,
-Condamne la société [W] [Y] [C] à payer à Madame [O] [D] la somme de 5 000 € en réparation de son préjudice de jouissance,
-Rejette la demande au titre du préjuudice moral,
-Condamne la société [W] [Y] [C] à payer à Madame [O] [D] la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-Condamne la société [W] [Y] [C] aux dépens.
FAIT ET RENDU LE 11 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier, Le Président.
Nadège MOREAU Eric PLANCHETTE
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