Texte intégral
MINUTE N° : 2026/
JUGEMENT DU : 22 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00120 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DPJY
NATURE AFFAIRE : 50G/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [D] [Q], [U] [Q] C/ S.A.S.U. LES DEMEURES ET INTERIEURS DE FRANCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 22 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT : Madame Virginie LACOINTA, Magistrat à titre temporaire
GREFFIER : Madame Florence DUCLAUX, Greffier
DESTINATAIRES :
copie exécutoire délivrée à : Me CHAPUIS C.A.
le : 22.07.2026
copie certifiée conforme délivrée à : Me DEREUX
le : 22.07.2026
DEMANDEURS
M. [D] [Q]
né le 17 Juin 1970 à FÉCAMP (76401),
demeurant 74 bis, rue Bataille - 69008 LYON 08
représenté par Maître Jérôme DEREUX, avocat au barreau de ROUEN
substitué par Maître Séverine BATTIER, avocat au barreau de LYON
Mme [U] [Q]
née le 21 Novembre 1971 à HARFLEUR (59265),
demeurant 74 bis, rue Bataille - 69008 LYON 08
représentée par Maître Jérôme DEREUX, avocat au barreau de ROUEN
substitué par Maître Séverine BATTIER, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S.U. LES DEMEURES ET INTERIEURS DE FRANCE (RCS de Vienne sous le n° 839018157),
dont le siège social est sis 400 rue de la République - 38670 CHASSE-SUR-RHONE
représentée par Maître Charles-antoine CHAPUIS, avocat au barreau de VIENNE
Qualification : contradictoire, en premier ressort
Débats tenus à l'audience du 22 Mai 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 22 Juillet 2026
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été signé par Madame LACOINTA, Magistrat à titre temporaire, et par Madame DUCLAUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 9 avril 2023, dans le cadre de la Foire de Lyon, Monsieur et Madame [Q], ont signé avec la société DEMEURES ET INTERIEURS DE FRANCE (ci-après la société DIF) un bon de commande pour la fourniture et pose d’une cuisine au sein de l’appartement acquis en VEFA et non encore livré pour un montant total TTC de 18 000 euros.
Monsieur et Madame [Q] ont versé à la société DIF un acompte de 7 000 euros selon facture n° AC2023-012 du 9 avril 2024.
Une visite de l’appartement réunissant sur place Monsieur et Madame [Q] et la société DIF a eu lieu le 7 novembre 2023.
Le 16 janvier 2024, la société DIF a adressé aux demandeurs, un avenant au bon de commande modifiant et remplaçant les termes du bon de commande initial, pour un prix de la commande à 19.126,81 euros.
Par courrier recommandé en date du 14 février 2024, Monsieur et Madame [Q] ont indiqué refuser la proposition d’avenant et demandé la restitution de l’acompte de 7000 euros.
Après tentative de conciliation préalable infructueuse, par acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2025, Monsieur et Madame [Q] ont fait citer la Société DIF afin d’obtenir la restitution de la somme de 7000 avec intérêts au taux légal et d’assortir la condamnation d’une astreinte de 100 euros par jour de retard outre la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Apres plusieurs renvois demandés par au moins un des parties, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 22 mai 2026.
A l’audience, Monsieur [D] [Q] et Madame [U] [Q], valablement représentés par leur conseil ont maintenu les demandes contenues dans leurs dernières conclusions (conclusions n°1) et demandent au tribunal de :
Débouter la société DIF de l’ensemble de ses demandes fins et prétentions,
Prononcer la nullité du bon de commande du 9 avril 2023,
En conséquence,
Condamner la société DIF à restituer aux époux [Q] la somme de 7000 euros versée le 9 avril 2023,
Assortir cette restitution des intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2023,
Assortir ces condamnations d’une astreinte pour en assurer l’exécution, d’un montant de 100 euros par jour de retard à l’échéance d’un délai de huit jours suivant la signification du jugement à intervenir,
Condamner la société DIF à payer aux époux [Q] la somme de 4000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance,
Dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
Ils exposent au visa de l’article 1163 du code civil, que le bon de commande du 9 avril 2023 ne comportait pas de chose et de prix déterminable de sorte que ce contrat n’a pu être valablement formé.
En réplique aux moyens de la société DIF, ils font valoir que la modification de prix ne porte que sur les meubles dont les dimensions ont du être modifiées et non sur le rajout d’un meuble de leur part qui n’est pas démontré et que le prix initial n’était pas déterminable puisqu’il a été modifié unilatéralement par la société DIF.
En défense, la société DIF valablement représentée par son conseil, demande au tribunal de :
Débouter Madame et Monsieur [Q] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires,Débouter Madame et Monsieur [Q] de leur demande d’intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2023,Débouter Monsieur et Madame [Q] de leur demande d’astreinte,Condamner Madame et Monsieur [Q] à payer à la société DIF, la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire si par extraordinaire il était fait droit à la demande de nullité du bon de commande et à la restitution de l’acompte de 7000 euros.Elle expose au visa de l’article 1163 du code civil que la chose et le prix étaient déterminables lors du premier bon de commande et le contrat parfait tel que cela est stipulé dans les conditions générales, qu’en outre un plan d’exécution était fourni en annexe comportant l’implantation et les dimensions des meubles, ces éléments ayant été communiqués par le client et que le métrage ultérieur convenu n’avait pour objectif qu’un ajustement, qu’ainsi la modification du prix ne provient que d’une demande de modification du client.
Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré à la date du 22 juillet 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande principale :
Selon l’article 1582 du code civil, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
L’article 1583 du même code dispose qu’elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Aux termes de l’article L 121-25 du code de la consommation : Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L 121-27.
En l’espèce, Monsieur et Madame [Q] soutiennent que le bon de commande initial régularisé le 9 avril 2023 est nul pour non détermination de la chose et du prix et que l’établissement d’un avenant au contrat démontre que le prix n’était pas déterminé.
Sur la détermination de la chose
L'article 1163 du code civil dispose que « l’obligation a pour objet une prestation présente ou future. Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable. La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire ».
Il est constant que s’agissant d’une vente de cuisine, l’objet de la vente peut être déterminé par un plan technique approuvé par le client tenant compte de la configuration de la cuisine.
En l'espèce, il ressort du bon de commande conclu entre les parties le 9 avril 2023, d'une valeur totale de 18 000 euros que ce dernier comprend :
- la fourniture de meubles pour un montant de 15 572,33 euros,
- la fourniture des appareils ménagers pour un montant total de 1250,98 euros,
- la fourniture des sanitaires (évier) pour un montant de 1208 euros,
- la pose des meubles de cuisine et du plan de travail,
- le métré (réalisation du dossier technique : contrôle de la faisabilité des travaux, enregistrement des plans et transcription informatique. Réalisation des plans techniques et saisie de la commande auprès de l’usine. Récepion et contrôle des éléments de livraison.
Les meubles et équipements ainsi que les appareils ménagers et sanitaires sont décrits de façon détaillée s’agissant de leurs dimensions et du matériau choisi.
La société DIF produit en outre en annexe du bon de commande, un plan précis de la cuisine à installer (dimensions, placement des meubles, modèle de cuisine) établi sur la base du plan constructeur mentionnant les dimensions (2800x1980 m) avec la mention « Bon pour une implantation 09/04/2023 » signée par le client.
Il n’est pas discuté que ce plan a été remis par les consorts [Q].
Il résulte de ces éléments que l’objet de la prestation au sens de l’article 1163 du code civil était déterminé dès le premier bon de commande.
Il ressort des échanges entre les parties (notamment du mail du 23 octobre 2023 de la société DIF au consorts [Q] et celui du 4 janvier 2024 des consorts [Q] à la société DIF) et du contenu de l’avenant au bon de commande établi le 16 janvier 2024, que, à la suite de la réunion de métrés du 7 novembre 2023, des changements ont été demandés par les consorts [Q]. Il ressort également de ces échanges qu’un deuxième rendez-vous technique est intervenu le 19 décembre 2023 à cet effet.
Il résulte de surcroît de la comparaison des deux bons de commande que si des ajustements dimensionnels ont pu être effectués après la réunion de métrés, le deuxième bon de commande comporte des modifications quant au modèle des meubles de cuisine ainsi que des types de meubles, qui n’ont pu être imposés aux consorts [Q].
Dès lors le deuxième bon de commande qui modifie le premier, ne peut remettre en cause le caractère déterminé de l’objet du premier bon de commande.
Sur la détermination du prix
Les conditions générales du contrat de vente, signées par les consorts [Q] le même jour que le bon de commande, stipulent article 2 que :
« le client déclare avoir informé la société des éléments spécifiques de la pièce devant recevoir l’installation (cotes, arrivées de fluides, ouvertures…) et que le projet et le bon de commande ont été réalisés sur sa demande et ses indications. En conséquence le contrat est réputé parfait des la signature du bon de commande ou à l’issue du délai de rétractation éventuellement prévu par les dispositions légales et règlementaires.
Toute demande de résiliation de la commande suite à des informations erroneés fournies par le client (plan et cotes de la pièce de destination de la commande) donne droit à la société Les DIF de conserver définitivement le bénéfice de l’acompte versé à concurrence de 40 % du montant total de la commande »
En l’espèce, il revenait contractuellement aux consorts [Q] de donner les plans et dimensions de la cuisine afin que le bon de commande puisse être établi ce qu’ils ont fait puisque le plan produit mentionne les dimensions demandées ce qui a permis l’établissement d’un projet par la société DIF.
Il en résulte que le bon de commande comprenant les meubles et appareils dimensionnés selon le plan annexé, constitue une vente parfaite des lors que le délai de rétractation de sept jours est écoulé ce qui n’est pas discuté, le prix étant déterminé et fixé à 18 000 euros.
Il résulte de ces éléments que le bon de commande du 9 avril 2023 pour l’acquisition et la pose d’une cuisine établi par la société DIF, constitue une vente parfaite, tant à l’égard de la société venderesse tenue à la prestation d’installation de la cuisine telle que détaillée dans le premier bon de commande (métré inclus) qu’aux acquéreurs tenus au paiement du prix.
Ainsi le deuxième bon de commande du 16 janvier 2024 constitue une modification du contrat que les consorts [Q] sont libres de ne pas accepter.
Il est relevé de surcroît à l’examen des échanges entre les parties (mail du 6 février 2024) qu’à la suite du refus de l’avenant par les consorts [Q], la société DIF a pu leur proposer de redéfinir de nouveaux projets, ce qu’ils ont refusé.
Il convient par conséquent de débouter les consorts [Q] de leur demande de nullité du bon de commande régularisé le 9 avril 2023 et de leur demande consécutive de restitution de l’acompte.
Sur les autres demandes :
Monsieur et Madame [Q] succombant seront condamnés solidairement aux dépens, par application de l'article 696 du Code de procédure civile.
L'équité commande d'allouer à la société DIF la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire statuant par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire rendu en premier ressort, exécutoire de droit :
DÉBOUTE Monsieur [D] [Q] et Madame [U] [Q] de leur demande d’annulation du bon de commande du 9 avril 2023 ;
DÉBOUTE Monsieur [D] [Q] et Madame [U] [Q] de leur demande de restitution de la somme de 7000 euros versée à titre d’acompte ;
DÉBOUTE Monsieur [D] [Q] et Madame [U] [Q] de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [Q] et Madame [U] [Q] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [Q] et Madame [U] [Q] au paiement des entiers dépens.
Sur quoi le présent jugement a été signé par le greffier et le juge ayant présidé l’audience.
Le greffier Le Président
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