Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT DE DÉSISTEMENT
DU 01 OCTOBRE 2026
N° 2026/517
Rôle N° RG 26/04922 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYZ3
SNC JL [D]
C/
SAS LTXCVIII
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Sandra JUSTON
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 17 Décembre 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/07558.
APPELANTE
SNC JL [D]
dont le siège social est [Adresse 1]
représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée par Me Franck GHIGO, avocat au barreau de GRASSE
INTIMÉE
SAS LTXCVIII
dont le siège social et [Adresse 2] à [Localité 2] représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège social et encore en son établissement sis, [Adresse 3]
assignée et non représentée
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Mme Séverine MOGILKA, Conseillère
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'ordonnance, en date du 17 décembre 2025, par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan a :
- ordonné une expertise et commis M. [A] [Z] pour y procéder ;
- dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus ;
- condamné la SNC JL [D] aux dépens ;
Vu la déclaration, transmise au greffe le 22 avril 2024, par laquelle la SNC JL [D] a interjeté appel de cette décision ;
Vu l'ordonnance, en date du 28 avril 2026, par laquelle l'affaire a été fixée à l'audience du 19 janvier 2027, l'instruction devant être déclarée close le 5 janvier précédent ;
Vu l'avis de fixation envoyé le même jour au conseil de l'appelant ;
Vu les conclusions transmises le 29 juin 2026, par lesquelles la SNC JL [D] demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance, constater son dessaisissement et juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;
Vu l'avis rectificatif de fixation de l'affaire à l'audience du 16 septembre 2026 ;
Vu l'absence de constitution et conclusions des intimés ;
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
L'article 401 du même code dispose que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Enfin l'article 399, applicable à la procédure d'appel, par renvoi de l'article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Par conclusions transmises au greffe le 29 juin 2026, la SNC JL [D] s'est purement et simplement désistée de son appel. La SAS LTXCVIII n'a conclu ni au fond ni sur le désistement d'appel, n'ayant pas constitué avocat. Le désistement d'instance est donc parfait.
Faute d'accord de l'intimée pour qu'il soit dérogé au principe posé par les articles 399 et 405 précités du code de procédure civile, la SNC JL [D] supportera la charge des dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Constate le désistement d'instance de la SNC JL [D] ;
Déclare ledit désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Dit que la SNC JL [D] supportera la charge des dépens d'appel.
La greffière Le président
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