Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/00614
N° Portalis DBX4-W-B7J-U4I4
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 17 Avril 2026
S.A. [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
C/
[W] [U]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 17 Avril 2026
à Maître Camille VACQUIER-CRABE de la SCP LARRAT
Copie certifiée conforme délivrée le 17/04/26 à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Vendredi 17 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 24 Février 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. D’HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est [Adresse 5]
représentée par Maître Camille VACQUIER-CRABE de la SCP LARRAT, avocate au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Madame [W] [U]
demeurant [Adresse 6]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 2]
représentée par Maître Sophie PENNARUN, avocate au barreau de TOULOUSE
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte du 8 décembre 2025, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait assigner en référé Madame [W] [U] afin d’obtenir:
‒ le paiement à titre provisionnel de 2.186,93€ au titre des arriérés de loyers et charges arrêtés au 18 novembre 2025,
‒ la constatation de la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
‒ la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges,
‒ l’allocation de 700€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation de la locataire aux dépens
L’affaire était appelée à l’audience du 24 février 2026.
La SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, valablement représentée, indique que la dette a été soldée et se désiste de ses demandes principales mais maintient sa demande de condamnation aux dépens comprenant le commandement de payer à l’exclusion des frais d’assignation, la locataire ayant soldé la dette avant la délivrance de l’assignation.
Madame [W] [U], valablement représentée, indique avoir soldé la dette avant la délivrance de l’asignaiton et conclu au rejet des demandes au titre de l’article 700 et des frais d’assignaiton. Elle rappelle qu’elle avait arrêté de payer pour dénoncer l’absence de travaux dans le logement malgré ses relances et des pétitions des autres locataires.
La décision était mise en délibéré au 17 avril 2026.
MOTIFS :
Sur la demande principale
Madame [W] [U] ayant apuré sa dette, le bailleur n’a pas maintenu ses demandes d’expulsion et de résiliation du bail, il convient de constater le désistement des demandes principales.
Sur les frais accessoires
Madame [W] [U] sera donc condamnée aux dépens ne comprenant que les frais de commandement et de dénonciaiton à la CAF, à l’exclusion des frais d’assignation.
DÉCISION :
Statuant publiquement par Ordonnance de référé contradictoire rendue en premier ressort par mise à dispostion au greffe,
Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à présent et par provision, vu l’urgence :
Constate le désistement de la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE de ses demandes principales,
Condamne Madame [W] [U] aux dépens comprenant uniquement les frais de commandement de payer et de dénonciation à la CAF,
Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Le Greffier La Vice-Présidente
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