Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 20/01895 - N° Portalis DBX6-W-B7E-VCA6
DESSAISISSEMENT SUITE A DESISTEMENT
(OAC)
Du : 15 septembre 2026
CC délivrées le:
à
MSA DE LA GIRONDE
S.A.S.U. COCKTAIL CONCEPT PAYSAGE
S.E.L.A.R.L. [O] [P]
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DESISTEMENT
(Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale,
et 385 du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 15 septembre 2026
Demanderesse :
MSA DE LA GIRONDE
13 rue Ferrère
CS51585
33052 BORDEAUX CEDEX
représentée par M. [K] [J], muni d’un pouvoir spécial
Défenderesses :
S.A.S.U. COCKTAIL CONCEPT PAYSAGE
14 cours de l’Intendance
33000 BORDEAUX
non comparante, ni représentée
S.E.L.A.R.L. [O] [P]
54 cours Georges Clémenceau
33000 BORDEAUX
non comparante, ni représentée
Acte de saisine de la juridiction : 08/12/2020
Objet du recours : OPPOSITION A CONTRAINTE
CT 20012
Périodes : 2ème trim 2018 - année 2019
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur : Mme Lucile DIJKSTRA, ASSESSEUR PS
Assesseur : Monsieur Luc Paul Henri MORLION, Assesseur salarié
Greffier:
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
La caisse, demanderesse à l’action en recouvrement, ne demande pas la validation de la contrainte.
L'opposant n'émet aucune prétention.
Le tribunal, qui n'est plus saisi d'aucune prétention, constate que l’instance est devenue sans objet et le dessaisissement du tribunal.
Les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de la caisse.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement et par décision rendue par défaut insusceptible de recours,
Constate le désistement de la caisse de l’instance et son action en en recouvrement,
Dit que les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de la caisse,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Condamne la caisse aux dépens.
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier
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