Texte intégral
République Française Au nom du Peuple françaisω
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
Libellé code Affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule(53l)
N. 2025 004307
PARTIES EN CAUSE
ENTRE : SA SOCIETE GENERALE
* [Adresse 1],
DEMANDERESSE
représentée par Maître William DEVAINE - SCP ACALEX, Avocat inscrit au Barreau de la Charente substitué par Maître Emma LANDRY - SCP ACALEX, Avocate inscrite au Barreau de la Charente,
D'UNE PART,
ET : Madame [W] [J] -
[Adresse 2],
Monsieur [D] [A] - [Adresse 2],
DEFENDEURS
représentés par Maître Patrick HOEPFFNER, Avocat inscrit au Barreau de la Charente,
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 09/07/2026 ET DU DELIBERE Président d'audience : Jocelyn BELLET – Juges : Chris DAVESNE – Claude LE BOURNAULT Assistés, lors des débats, de Laetitia LE PAPE, Commis-Greffier,
EXPOSE
Vu les assignations délivrées par la SA SOCIETE GENERALE en date du 27 mai 2025,
Il est renvoyé aux conclusions des parties prises et soutenues à l'audience du 11 juin 2026 conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Par actes d'huissier de justice, signifiés le 27 mai 2025, la
SA SOCIETE GENERALE
a fait assigner Madame [W] [J] et Monsieur [D] [A] devant le Tribunal de Commerce d'ANGOULEME aux fins de :
* Condamner Monsieur [D] [A] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 28.672,09€ outre intérêts à 9,25% à compter du 14 janvier 2025, dans la limite de 19.500€.
* Condamner Madame [W] [J] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 28.672,09€ outre intérêts à 9,25% à compter du 14 janvier 2025, dans la limite de 19.500€.
* Ordonner la capitalisation des intérêts.
* Débouter Madame [W] [J] et Monsieur [D] [A] de l'intégralité de leurs prétentions.
* Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
* Condamner in solidum Monsieur [D] [A] et Madame [W] [J] à payer à la SOCIETE GENERALE, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, la somme de 2.000€ et condamner les mêmes aux entiers dépens, étant rappelé qu'en application de l'article L.512-2 du code de procédure civile d'exécution, les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge.
LES FAITS
Le 27 décembre 2013, par acte sous seing privé, la société CONCEPT INTERIEUR DESIGN a ouvert un compte courant professionnel au sein de la SA SOCIETE GENERALE.
Le 29 septembre 2023, par acte sous seing privé, Monsieur [D] [A], cogérant de la SARL CONCEPT INTERIEUR DESIGN, s'est porté caution solidaire pour celle-ci à hauteur de 58.500€ incluant principal, intérêts, frais et accessoires et ce pour une durée de 10 années.
Le 15 février 2024, par acte sous seing privé, la SOCIETE GENERALE a accordé à la société CONCEPT INTERIEUR DESIGN une ouverture de crédit d'un montant de 30.000€, stipulant un taux d'intérêt conventionnel de 9,25 % l'an.
Ce même jour, par acte sous seing privé, Madame [J] [W], également cogérante de la SARL CONCEPT INTERIEUR DESIGN, s'est, elle aussi, portée caution solidaire pour à hauteur de 19.500 euros incluant principal, intérêts, frais et accessoires et également pour une durée de 10 ans.
Le 28 mars 2024, suivant jugement du Tribunal de commerce d'ANGOULEME, la société CONCEPT INTERIEUR DESIGN a été placée en redressement judiciaire.
Le 24 mai 2024, par courrier, la SA SOCIETE GENERALE a rappelé à Monsieur [D] [A] son engagement de caution.
Le 27 mai 2024, la SOCIETE GENERALE a déclaré sa créance au mandataire judiciaire, et concernant l'ouverture de crédit, elle a été admise à titre chirographaire pour la somme de 26.696,55€.
Le 28 mai 2024, par courrier, la SA SOCIETE GENERALE a rappelé à Madame [J] son engagement de caution.
N° de rôle : 2025 004307
Le 12 septembre 2024, suivant jugement de conversion du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME, la société CONCEPT INTERIEUR DESIGN a été placée en liquidation judiciaire.
Le 18 octobre 2024, par courrier recommandé, la SA SOCIETE GENERALE a mis en demeure Monsieur [D] [A] de régler la somme de 26.696,55€.
A cette même date, par courrier recommandé, la SA SOCIETE GENERALE a mis en demeure Madame [W] [J] de régler la somme de 19.500€.
Le 14 janvier 2025, il restait dû à la SA SOCIETE GENERALE, au titre de l'ouverture de crédit, la somme, en principal, de 26.696,55€ et 1.975,54€ au titre des intérêts.
Le 27 mai 2025, en l'absence de paiement des cautions, la SA SOCIETE GENERALE a assigné Monsieur [D] [A] et Madame [J] devant le Tribunal de Commerce d'ANGOULEME afin d'obtenir le paiement des sommes dues.
C'est en l'état que se présente l'affaire devant le Tribunal de Commerce d'ANGOULEME.
Madame [W] [J] et Monsieur [D] [A], parties défenderesses, sollicitent du Tribunal de céans de :
* Dire que la SOCIETE GENERALE est déchue de son droit contre Madame [J] à hauteur de la somme de 19.500€.
* Débouter la SOCIETE GENERALE de l'ensemble de ses prétentions, aussi bien celles qu'elle forme contre Madame [J] que celles qu'elle forme contre Monsieur [A].
* Condamner la SOCIETE GENERALE à verser à Madame [J] et Monsieur [A] la somme de 8.000€ à titre de dommages et intérêts à chacun d'eux.
A titre infiniment subsidiaire,
* Dire que le montant de la condamnation de Madame [J] et de Monsieur [A], si elle devait être prononcée, ne peut excéder la somme de 26.696€ dans la limite de 19.500€.
* Ecarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
* Condamner la SOCIETE GENERALE à régler à Madame [J] et Monsieur [A] la somme de 4.000€ à chacun d'eux en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
* Condamner la SOCIETE GENERALE aux entiers dépens.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Vu les assignations en date du 27 mai 2025,
Vu le dossier de la procédure,
Vu les conclusions des parties prises et soutenues à l'audience du 11 juin 2026 conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
I/ SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA CAUTION de Monsieur [D] [A]
A. Sur le principe de l'Estoppel
La SA SOCIETE GENERALE sollicite que Monsieur [D] [A] soit condamné à lui payer la somme de 28.672,09€ outre intérêts dans la limite de 19.500€;
Attendu que, le 29 septembre 2023, par acte sous seing privé, Monsieur [D] [A], cogérant de la SARL CONCEPT INTERIEUR DESIGN, s'est porté caution solidaire pour celle-ci à hauteur de 58.500€ incluant principal, intérêts, frais et accessoires, pour une durée de 10 ans ;
Que, par acte du 15 février 2024, la SA SOCIETE GENERALE a accordé à la SARL CONCEPT INTERIEUR DESIGN une ouverture de crédit d'un montant de 30.000€;
Qu'à cette même date, Monsieur [D] [A] s'est à nouveau porté caution solidaire de la SARL CONCEPT INTERIEUR DESIGN à hauteur d'un montant de 19.500€ incluant principal, intérêts, frais et accessoires pour une durée de 10 ans ;
Que le 28 mars 2024, suivant jugement du Tribunal de commerce d'ANGOULEME, la société CONCEPT INTERIEUR DESIGN a été placée en redressement judiciaire ;
Que le 27 mai 2024, la SA SOCIETE GENERALE a déclaré sa créance au mandataire judiciaire, et concernant l'ouverture de crédit, elle a été admise à titre chirographaire pour la somme de 26.696,55€;
Que le 12 septembre 2024, suivant jugement de conversion du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME, la société CONCEPT INTERIEUR DESIGN a été placée en liquidation judiciaire ;
Que par courrier recommandé avec AR du 18 octobre 2024, confirmé par l'assignation du 27 mai 2025, la SA SOCIETE GENERALE a mis Monsieur [D] [A] en demeure de payer la somme de 26.696,55€ au titre d'un cautionnement s'élevant à 58.500€, faisant donc référence à l'acte de cautionnement du 29 septembre 2023 ;
Que dans ses dernières conclusions la partie demanderesse demande la condamnation de Monsieur [D] [A] à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 28.672,09€ outre intérêts à 9,25% à compter du 14 janvier 2025, dans la limite de 19.500€, faisant alors référence à l'acte de cautionnement du 15 février 2024 ;
L'article 768 du Code de Procédure Civile dispose que « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. » ;
Le Tribunal retiendra que la demande de condamnation au titre de l'acte de caution établi le 29 septembre 2023 pour un montant de 58.500€ est réputé abandonnée ;
L'article 4 du Code de Procédure Civile dispose que «L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.»;
En l'espèce, le Tribunal retiendra que les prétentions formulées par la défense dans ses dernières conclusions, à savoir la mise en œuvre de l'acte de caution du 15 février 2024 pour un montant de 19.500€ se rattachent sans ambiguïté à la demande initiale ;
Il n'est pas fait la démonstration par le défendeur, que la SA SOCIETE GENERALE ait adopté au cours de l'instance, une position contraire ou incompatible avec ses demandes initiales, ni une position juridique véritablement contradictoire ayant pu l'induire en erreur sur ses intentions initiales ;
Le Tribunal dit que le principe d'Estoppel soulevé par la défense ne saurait être retenu ;
B. Sur la mise en œuvre de la caution
Vu les articles 1103, 1104, 2288 du Code Civil;
Que la SA SOCIETE GENERALE, selon les dispositions légales de l'article 2288 du Code Civil, n'a pas manqué à son obligation de contracter de bonne foi ;
Que les conditions de validité de l'acte de cautionnement sont remplies ;
Qu'il apparaît manifeste que l'acte de cautionnement souscrit par Monsieur [D] [A] est valide ;
Que la demande de la SOCIETE GENERALE est donc fondée ;
Que la partie demanderesse a produit toutes les pièces justificatives relatives à ses demandes ;
Que selon le décompte actualisé au 27 mai 2025, la SARL CONCEPT INTERIEUR DESIGN est redevable de la somme de 26.696,55€ à la SA SOCIETE GENERALE, outre intérêts ;
Que la créance de la SA SOCIETE GENERALE détenue à l'encontre de Monsieur [D] [A], en sa qualité de caution personnelle et solidaire, est parfaitement fondée, liquide et exigible à hauteur de 19.500€;
Que Monsieur [D] [A] ne conteste pas s'être porté caution pour la SARL CONCEPT INTERIEUR DESIGN à l'égard de la SOCIETE GENERALE à hauteur de 19.500€;
Qu'il convient par conséquent de condamner Monsieur [D] [A] à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 28.672,09€ outre intérêts à 9,25% à compter du 14 janvier 2025, dans la limite de 19.500€;
C. Sur la demande de dommage et intérêts
Vu les articles 32-1 et 1240 du Code Civil ;
Monsieur [D] [A] sollicite la condamnation de la SA SOCIETE GENERALE à lui régler la somme de 8.000€ à titre de dommages et intérêts ;
Attendu que la SA SOCIETE GENERALE dispose d'un engagement de caution de Monsieur [D] [A], d'une créance à l'encontre la SARL CONCEPT INTERIEUR DESIGN, et est dès lors fondée à soumettre au Tribunal la question de l'opposabilité de cet engagement ;
Que Monsieur [D] [A] a été précédemment condamner à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 28.672,09€ outre intérêts à 9,25% à compter du 14 janvier 2025, dans la limite de 19.500€;
Que Monsieur [D] [A] ne justifie d'aucun préjudice qui serait susceptible de résulter d'une procédure abusive ;
Le Tribunal retiendra le droit légitime à agir de la SA SOCIETE GENERALE ;
Qu'il convient par conséquent de débouter Monsieur [D] [A] de sa demande de dommages et intérêts formulée à l'encontre de la SA SOCIETE GENERALE ;
II/ SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT A L'ENCONTRE DE MADAME [W] [J]
A. Sur le devoir de mise en garde
La SA SOCIETE GENERALE sollicite que Madame [W] [J] soit condamnée à lui payer la somme de 28.672,09€ outre intérêts dans la limite de 19.500€;
L'article 2299 du Code Civil dispose : « Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier » ;
En l'espèce, la SA SOCIETE GENERALE ne produit :
Aucune analyse financière préalable du projet établi lors de la demande de cautionnement validée par Madame [W] [J],
Aucune étude de viabilité,
Aucun document établissant qu'elle aurait informé la caution du caractère hasardeux d'une telle caution, alors même que les comptes annuels de la SARL CONCEPT INTERIEUR DESIGN clos au 31 décembre 2023 présentaient une contraction :
* Du CA à 679.097€ pour 780.116€ sur l'exercice précédent,
* Du Résultat à -94.664€ pour +1.184€ sur l'exercice précèdent,
Des Disponibilités à 19.557€ pour 69.621€ pour l'exercice précédent ;
La charge de la preuve du respect du devoir de mise en garde incombe à la banque ;
Celle-ci ne rapporte aucune démonstration ;
Le Tribunal retiendra donc que la SA SOCIETE GENERALE a manqué à son devoir de mise en garde ;
Qu'il convient par conséquent de débouter la SA SOCIETE GENERALE de l'ensemble de ses demandes de condamnation formulée à l'encontre de Madame [W] [J];
B. Sur la demande de dommage et intérêts
Vu les articles 32-1 et 1240 du Code Civil ;
Attendu que la SA SOCIETE GENERALE dispose d'un engagement de caution de Madame [W] [J], d'une créance à l'encontre la SARL CONCEPT INTERIEUR DESIGN, et est dès lors fondée à soumettre au Tribunal la question de l'opposabilité de cet engagement ;
Que la constatation du défaut de mise en garde ne peut conférer rétroactivement un caractère abusif à l'action engagée par la SA SOCIETE GENERALE ;
Que Madame [W] [J] ne justifie d'aucun préjudice qui serait susceptible de résulter du manquement au devoir de mise en garde ;
Le Tribunal retiendra le droit légitime à agir de la SA SOCIETE GENERALE ;
Qu'il convient par conséquent de débouter Madame [W] [J] de sa demande de dommages et intérêts formulée à l'encontre de la SA SOCIETE GENERALE :
III/ SUR LA CAPITALISATION ANNUELLE DES INTERETS
Que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, les intérêts échus des capitaux produiront intérêts ;
Qu'il y a lieu d'ordonner la capitalisation annuelle des intérêts ;
IV/ SUR LES AUTRES DEMANDES
A. Sur les frais irrépétibles
Qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA SOCIETE GENERALE la totalité des sommes qu'elle a dû engager dans le cadre de la présente instance et non comprises dans les dépens ;
Qu'il y a lieu de condamner Monsieur [D] [A] à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 1.500€, par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile :
Qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [W] [J] la totalité des sommes qu'elle a dû engager dans le cadre de la présente instance et non comprises dans les dépens ;
Qu'il y a lieu de condamner la SA SOCIETE GENERALE à payer à Madame [W] [J] la somme de 1.500€ par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile :
B. Sur les dépens
Que Monsieur [D] [A] et la SA SOCIETE GENERALE succombent, respectivement, à la présente instance, il convient de les condamner à payer, chacune, la moitié des entiers dépens de l'instance ;
Qu'en application de l'article L.512-2 du Code de Procédure Civile d'Exécution, les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, Monsieur [D] [A] ;
C. Sur l'exécution provisoire
L'article 514 du code de Procédure Civile dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.»
L'article 514-1 du code de Procédure Civile dispose : « Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible N° de rôle : 2025 004307 8
avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. »
En l'espèce, les conclusions de la partie défenderesse, demandant d'écarter l'exécution provisoire en application de l'article 514-1 du Code de Procédure Civile, ne donnent aucun élément permettant de motiver une telle décision.
Le Tribunal retiendra qu'il n'y a pas lieu de surseoir à l'exécution provisoire ;
Que le Tribunal dit que l'exécution provisoire de la décision est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 nouveau du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
Vu les articles 4 et 768 du Code de Procédure Civile,
DIT
que le principe d'Estoppel soulevé par Monsieur [D] [A] ne saurait être retenu,
Vu les articles 1103, 1104, 2288 du Code Civil,
CONDAMNE
Monsieur [D] [A] à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 28.672,09€ outre intérêts à 9,25% à compter du 14 janvier 2025, dans la limite de 19.500€ ;
Vu les articles 32-1 et 1240 du Code Civil, DEBOUTE Monsieur [D] [A] de sa demande de dommages et intérêts formulée à l'encontre de la SA SOCIETE GENERALE,
Vu l'article 2299 du Code Civil,
DIT
que la SAS SOCIETE GENERALE a manqué à son devoir de mise en garde envers Madame [W] [J],
DEBOUTE
la SA SOCIETE GENERALE de l'ensemble de ses demandes de condamnation formulée à l'encontre de Madame [W] [J],
Vu les articles 32-1 et 1240 du Code Civil,
DEBOUTE
Madame [W] [J] de sa demande de dommages et intérêts formulée à l'encontre de la SA SOCIETE GENERALE,
Vu l'article 1343-2 du Code Civil, ORDONNE la capitalisation annuelle des intérêts,
Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE Monsieur [D] [A] à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 1.500€,
CONDAMNE la SA SOCIETE GENERALE à payer à Madame [W] [J] la somme de 1.500€,
Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE,
respectivement, Monsieur [D] [A] et la SA SOCIETE GENERALE à la moitié des entiers dépens de l'instance,
LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 94,13€,
Vu l'article L.512-2 du Code de Procédure Civile d'Exécution,
DIT
que les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, Monsieur [D] [A],
Vu l'article 514 nouveau du Code de Procédure Civile,
DIT
que l'exécution provisoire de la décision est de droit y compris dans ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens,
DEBOUTE
les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d'ANGOULÊME à la date du 24 septembre 2026 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Jocelyn BELLET, Président d'audience ayant participé au délibéré et par Laetitia LE PAPE, Commis-Greffier.
Le Commis Greffier Laetitia LE PAPE
Le Président.