Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE
CHAMBRE CIVILE
N° I - RG 26/00640 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EB2W
Minute n°2026/423
JUGEMENT DU 24 Juillet 2026
DEMANDEUR :
Madame [X] [U],
demeurant 23, rue Kennedy - 57310 RURANGE LES THIONVILLE,
bénéficiant d’une aide juridictionnelle Totale n° C576722026000460 du 18/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de THIONVILLE
représentée par Maître Sylvie BECKER, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
S.A.S. IDEAL CAR,
immatriculée au RCS de THIONVILLE sous le numéro 844 120 543,
demeurant 04 Rue Des Saules - 57300 MONDELANGE,
défaillant
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 18 mai 2026, lors de laquelle est intervenue la clôture de l’instruction ;
L’affaire a été mise en délibéré sans plaidoirie pour prononcé par mise à disposition au greffe le
24 Juillet 2026, conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE :
PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
Présidente : Ombline PARRY, Présidente
Greffier : Delphine BENAMOR, Greffier
pour la mise en forme et la mise à disposition au greffe du présent jugement
______________________________________________________________________________
EXPOSE DU LITIGE :
Selon facture n°866 en date du 18 avril 2024, la SAS IDEAL CAR a vendu à Madame [X] [U] un véhicule d’occasion de la marque PEUGEOT modèle 208, immatriculé GX-988-ZE, pour un montant de 7 490.00 euros TTC.
Le 12 août 2025, une expertise judiciaire a été ordonnée par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Thionville désignant Monsieur [L] [I] afin d’y procéder. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG de ce siège n° RG RI 25/00123.
Le rapport d’expertise a été déposé le 30/01/2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 2 avril 2026, Madame [X] [U] a assigné la SAS IDEAL CAR devant le Tribunal judiciaire de Thionville, aux fins de :
Prononcer la résolution de la vente du véhicule Peugeot 208 immatriculé GX-988-ZE acquis par Madame [X] [U] auprès de la SAS IDEAL CAR le 14 mai 2024.
Condamner la SAS IDEAL CAR à rembourser à Madame [X] [U] la somme de 7.490 euros correspondant au prix d'achat du véhicule avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir et à venir récupérer le véhicule au domicile de ce dernier et à ses frais dans le mois suivant la notification du jugement.
Fixer l’astreinte à 100 euros par jour à compter du 31e jour suivant la signification du jugement à intervenir.
Condamner la SAS IDEAL CAR à verser à Madame [X] [U] la somme de 4.583,10 euros, se décomposant comme suit :
- frais d’immatriculation du véhicule : 229,76 euros ;
- frais d’assurance du véhicule : 1.113,34 euros pour la période allant du 12 mars 2025, date de la réunion d'expertise amiable au 30 janvier 2026 ;
- préjudice de jouissance : 3.240 euros, et ce, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.
Condamner la SAS IDEAL CAR à verser à Madame [X] [U] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Condamner la SAS IDEAL CAR aux entiers frais et dépens.
Rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire de plein droit par provision.
La SAS IDEAL CAR, citée à personne, n’a pas constitué avocat.
A l’audience du 18 mai 2026, l’affaire a été clôturée et mise en délibéré au 24 juillet 2026.
SUR CE :
-Sur la résolution de la vente :
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1104 du Code civil énonce que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
L’article 1641 du Code civil énonce que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
En l’espèce, à l’occasion de la vente du véhicule litigieux, intervenue le 18 avril 2024, entre la SAS IDEAL CAR et Madame [X] [U], la SAS IDEAL CAR a remis un procès-verbal de contrôle technique datant du 15 février 2024 ne faisant apparaitre que 3 défaillances mineures au niveau des feux de brouillard avant, du châssis et du tuyaux d’échappement.
Cependant, il ressort du rapport d’expertise judiciaire établi le 30 janvier 2026 que le véhicule est affecté de divers désordres :
-au niveau du système de freinage résultant d’un défaut d’entretien du véhicule ;
-l’absence d’étanchéité de l’huile moteur résultant d’un serrage insuffisant ou d’un défaut de joint d’étanchéité.
L’expert conclut que les désordres étaient déjà présents lors de la vente et qu’ils n’étaient pas apparents pour un acheteur profane en la matière. Par ailleurs, l’expert ajoute que les désordres relevés, sur le système de freinage et l’étanchéité moteur, rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné.
En conséquence, il ressort de ces éléments que le véhicule vendu est affecté de vices cachés le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné, justifiant de prononcer la résolution du contrat de vente portant sur le véhicule d’occasion de la marque PEUGEOT modèle 208, immatriculé GX-988-ZE.
-Sur le remboursement du prix de vente :
L’article 1644 du code civil prévoit que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Il convient donc de condamner la SAS IDEAL CAR à verser à Madame [X] [U] la somme de 7 490.00 euros TTC, au titre du remboursement du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement.
-Sur la reprise du véhicule par la SAS IDEAL CAR :
Le contrat étant résolu, il convient de condamner la SAS IDEAL CAR à reprendre possession du véhicule litigieux et à supporter les coûts de son transport dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir sans qu’il n’y ait besoin de prononcer d’astreinte.
-Sur les cotisations d’assurance :
L’article 1645 du code civil prévoit que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Selon une jurisprudence ancienne et constante de la Cour de cassation (1ère civ. 21 novembre 1972, Bull. n°257 ; 2ème civ. 30 mars 2000, pourvoi n°98-15.286 , Aa. n°57 ; Com. 19 mai 2021, pourvoi n°19-18.230 ), il résulte de ce texte une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence.
En l’espèce, la SAS IDEAL CAR est un vendeur professionnel et doit à ce titre réparer l’intégralité des dommages subis par la demanderesse.
Madame [X] [U] justifie avoir exposé la somme de 1.113,34 euros, au titre des cotisations d’assurance, pour la période allant du 12 mars 2025, date de la réunion d'expertise amiable au 30 janvier 2026, correspondant au coût de l’assurance du véhicule. L’expert évalue ce préjudice au même montant.
Il convient donc de condamner la SAS IDEAL CAR à verser cette somme à Madame [X] [U].
- Sur les frais d’immatriculation :
Madame [X] [U] justifie par ailleurs avoir exposé la somme de 229,76 euros afin d’obtenir un certificat d’immatriculation français définitif. Il convient de condamner SAS IDEAL CAR à verser cette somme à Madame [X] [U].
- Sur le préjudice de jouissance :
Madame [X] [U] sollicite aussi la somme de 3 240.00 euros au titre de son préjudice de jouissance. L’expert retient un préjudice de jouissance de ce montant correspondant à la période allant du 12 mars 2025, date de la réunion d’expertise amiable, au vendredi 30 janvier 2026, date de dépôt du rapport technique, soit, 324 jours, soit 10.00 euros par jour, soit la somme totale de 3 240.00 euros.
En conséquence, il convient de condamner la SAS IDEAL CAR à verser la somme de 3 240.00 euros à Madame [X] [U] au titre de son préjudice de jouissance.
-Sur l’article 700 du Code de procédure civile :
Il ne paraît pas inéquitable de condamner la SAS IDEAL CAR aux frais irrépétibles. Dès lors, une indemnité de 500.00 euros sera allouée à Madame [X] [U].
-Sur les dépens :
Au sens de l’article 696 du Code de procédure civile, la SAS IDEAL CAR, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle, comprenant les frais de l’instance de référé et d’expertise.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par mise à disposition du greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :
Prononce la résolution judiciaire du contrat de vente intervenu le 18 avril 2024 entre la SAS IDEAL CAR et Madame [X] [U], portant sur un véhicule d’occasion de la marque PEUGEOT modèle 208, immatriculé GX-988-ZE ;
Ordonne à la SAS IDEAL CAR de reprendre possession du véhicule litigieux au domicile de Madame [X] [U] et à supporter les frais de transport ;
Rejette la demande d’astreinte ;
Condamne la SAS IDEAL CAR à verser à Madame [X] [U] les sommes suivantes :
-7 490.00 euros TTC au titre du remboursement du prix de vente du véhicule litigieux ;
-229.76 euros TTC au titre des frais d’immatriculation du véhicule ;
-1.113,34 euros TTC au titre du remboursement des frais d’assurance ;
-3 240.00 euros au titre du préjudice de jouissance ;
Condamne la SAS IDEAL CAR à verser à Madame [X] [U] la somme de 500.00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la SAS IDEAL CAR aux dépens de l’instance, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle, comprenant les frais de l’instance de référé et d’expertise,
Rappelle le caractère exécutoire par provision du jugement.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal, par jugement mis à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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