Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 17/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025043033
ENTRE :
SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES, venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY France anciennement dénommée STANLEY SECURITY France, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Nanterre n° B 702 034 448
Partie demanderesse : assistée de Me Marcella PAGLIARI, Avocat (D0753) et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, Me Claire Bassalert Avocat (R142).
ET :
SARL GARAGE DE LA CHAMPAGNE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS du Mans n° B 405 299 355 Partie défenderesse : non comparante.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
Le 20 novembre 2017, la société GARAGE DE LA CHAMPAGNE a souscrit auprès de la Société STANLEY SECURITY France, devenue SECURITAS TECHNOLOGY France (ciaprès SECURITAS), plusieurs contrats, tous soumis à indexation annuelle :
* Un contrat de télésurveillance n° 4116423 pour une période ferme et irrévocable de 48 mois moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 69,91 euros HT (83,89 euros TTC) qui a pris effet le 22 janvier 2018.
* Un contrat de vidéosurveillance n°4116430 pour une période ferme et irrévocable de 60 mois, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 35 euros HT (42 euros TTC) qui a également pris effet le 22 janvier 2018.
Enfin, le 7 septembre 2018, les parties ont souscrit un troisième contrat de vidéosurveillance n° 4141642 pour une période ferme et irrévocable de 60 mois, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 140 euros HT (168 euros TTC) qui a pris effet le 21 novembre 2018.
Par lettre datée du 17 janvier 2022, GARAGE DE LA CHAMPAGNE a exprimé sa volonté de résilier le premier contrat de télésurveillance n°4116423.
SECURITAS lui a répondu que faute de résiliation 3 mois avant la date anniversaire, le contrat avait été reconduit tacitement pour une durée de 12 mois et que cette résiliation serait effective le 25 janvier 2023.
Par lettre du 30 janvier 2023, soit un an plus tard, GARAGE DE LA CHAMPAGNE a demandé la résiliation de ses contrats en raison d'un cambriolage qui serait intervenu en octobre 2022.
GARAGE DE LA CHAMPAGNE a cessé de régler les échéances des contrats à compter du mois d'octobre 2022.
SECURITAS l'a mise en demeure le 8 octobre 2024 de lui régler la somme de 3340,68€ sans succès ; par la présente instance, SECURITAS demande qu'elle soit condamnée à exécuter les dispositions contractuelles prévues en cas de défaut de paiement.
La procédure
Par acte extrajudiciaire du 15 mai 2025 signifié à domicile, SECURITAS assigne GARAGE DE LA CHAMPAGNE devant ce tribunal. Par cet acte SECURITAS demande au tribunal :
Vu notamment l'article 1103 du Code Civil ; Les articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil ; Les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile ; Les articles L441-6 (dans sa version applicable au présent litige) et D441-5 du Code de
Commerce ;
* Condamner la société GARAGE DE LA CHAMPAGNE à payer à la Société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée STANLEY SECURITY FRANCE) la somme globale en principal de 4 500,68 euros ainsi ventilée :
* Impayés : 3 340,68 euros TTC
* Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L441-6 du Code de commerce dans sa version applicable au présent litige) : 1 160,00 euros
* Condamner la Défenderesse au paiement d'intérêts égaux à trois fois le taux d'intérêt légal (article 14.2 des conditions générales) sur le montant des condamnations prononcées en faveur de la Société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES à compter du 8 octobre 2024, date de la mise en demeure infructueuse adressée à la Défenderesse;
* Faire application des articles 1343-2 et suivants du Code civil en ce qui concerne les intérêts ayant couru depuis un an à compter de la demande ;
* Condamner la Défenderesse à la restitution du matériel de surveillance à ses frais ;
* Condamner enfin la Défenderesse à payer à la Société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
GARAGE DE LA CHAMPAGNE bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu mais a fait parvenir un mail dans lequel, il explique que son système de vidéosurveillance dysfonctionnait ; le présent jugement sera toutefois rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
A l'audience du 10/10/2025, le juge chargé d'instruire a interrogé SECURITAS sur l'application de l'article 1214 du code civil aux contrats litigieux, puis après avoir entendu la demanderesse en ses explications et observations, il a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 17/11/2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Les Moyens du demandeur
Des moyens et arguments de SECURITAS, le tribunal retient ce qui suit pour l'essentiel et renvoie, pour de plus amples informations, au corps du présent jugement et à ses écritures.
* Le contrat a été régulièrement signé
* GARAGE DE LA CHAMPAGNE a été mise en demeure de s'acquitter des loyers impayés avec rappel des conséquences en cas de non-exécution,
* Elle ne s'est pas exécutée ; sa créance est certaine, liquide et exigible.
GARAGE DE LA CHAMPAGNE explique dans un courrier que son système de vidéosurveillance dysfonctionnait.
Sur ce, le tribunal,
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Le Kbis du registre du commerce et des sociétés du Greffe du tribunal de commerce du Mans de la société GARAGE DE LA CHAMPAGNE daté du 27/09/2025, fait état d'une adresse correspondante à celle à laquelle l'assignation a été signifiée, et atteste du caractère commercial de la société assignée qui est in bonis ;
Le tribunal constate que les demandes concernent le règlement de créances commerciales et, en cela, ne contreviennent pas à l'ordre public, et que l'application d'une clause attributive de juridiction au tribunal de commerce de Paris valide la compétence du tribunal.
En conséquence, le tribunal dira l'action de SECURITAS régulière et recevable.
Sur la demande principale,
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1219 du code civil dispose « qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».
GARAGE DE LA CHAMPAGNE explique que le matériel a dysfonctionné mais ne produit qu'un courrier adressé à SECURITAS daté du 17 juin 2024, soit après la date de résiliation dans lequel il explique avoir rencontré des problèmes avec les systèmes de vidéosurveillance. Il ne produit aucun élément antérieur à l'arrêt de ses paiements qui
établirait les problèmes rencontrés ou des courriers qu'il aurait pu adresser à SECURITAS pour se plaindre du matériel installé.
Il n'apporte donc pas la preuve, alors qu'il en a la charge, que SECURITAS a été défaillante dans sa prestation et GARAGE DE LA CHAMPAGNE n'était donc pas en droit de suspendre unilatéralement les paiements.
GARAGE DE LA CHAMPAGNE ayant été défaillant dans ses obligations, il convient d'appliquer les clauses des contrats que les parties ont signés.
Pour le contrat de télésurveillance n° 4116423
Ce contrat prévoit une durée irrévocable de location de 48 mois jusqu'au 21 janvier 2022.
L'article 14.1 de ce contrat stipule que « le contrat se renouvellera par tacite reconduction annuelle, à défaut de résiliation par l'une des parties trois mois avant son expiration par lettre recommandée avec accusé de réception » ;
Aux termes de l'article 1214 du code civil « le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l'effet de la loi ou par l'accord des parties.
Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée ».
Selon l'article 1211 du code civil « lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable ».
Contrairement à ce que soutient SECURITAS, il ne peut être retenu que les parties sont convenues que le contrat renouvelé est un contrat à durée déterminée alors que la loi impose que lorsque le contrat est renouvelé par accord des parties comme c'est le cas lors d'une tacite reconduction que le contrat renouvelé soit nécessairement à durée indéterminée.
Ce raisonnement est d'ailleurs celui de la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 30 juin 2022 (cf Cour d'appel, Paris, Pôle 5, chambre 5, 30 Juin 2022 – n° 20/02551).
Interrogé à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, SECURITAS produit pour contester cette analyse une jurisprudence qui est antérieure à la promulgation de ces articles de loi.
Le contrat de location a donc été prolongé tacitement à partir du 22 janvier 2022 pour une période à durée indéterminée ;
GARAGE DE LA CHAMPAGNE était en droit de le dénoncer à tout moment en respectant un préavis raisonnable.
Le 17 janvier 2022 GARAGE DE LA CHAMPAGNE a envoyé un courrier de résiliation du contrat puis a réglé les échéances pendant 9 mois ce qui constitue un délai très raisonnable, SECURITAS réclamant un préavis de 3 mois.
* En conséquence, le tribunal prononce la résolution du contrat au 1er octobre 2022 et rejettera la demande de condamner GARAGE DE LA CHAMPAGNE à lui payer la somme de 380,64€ correspondant aux loyers d'octobre, novembre, décembre 2022 et janvier 2023.
Pour le contrat de vidéosurveillance n°4116430
SECURITAS justifie de la signature du contrat par GARAGE DE LA CHAMPAGNE le 20 décembre 2017, date de la réception sans réserve du matériel le 22 janvier 2018. Ce contrat prévoit une durée irrévocable de location de 60 mois jusqu'au 21 janvier 2023.
GARAGE DE LA CHAMPAGNE a cessé d'assurer le paiement des loyers à compter de l'échéance d'octobre 2022, puis a demandé la résiliation du contrat le 30 janvier 2023. SECURITAS réclame le paiement de 660,09 € correspondant aux loyers du mois d'octobre 2022 à novembre 2023.
Pour les mêmes raisons qui viennent d'être exposées, le tribunal constate que GARAGE DE LA CHAMPAGNE a souhaité mettre un terme au contrat qui était devenu à durée indéterminée et donc révocable à tout moment en respectant un préavis raisonnable ; SECURITAS réclame à l'article 14.1 du contrat un préavis de 90 jours pour dénoncer le contrat à l'issue de la période irrévocable de location et GARAGE DE LA CHAMPAGNE a envoyé un courrier de résiliation le 30 janvier 2023.
En conséquence, le tribunal prononce la résolution du contrat au 1 er mai 2023 et condamnera GARAGE DE LA CHAMPAGNE à payer à SECURITAS les loyers impayés entre octobre 2002 et avril 2023 soit la somme de 349,77€ (47,63*3+51,72*4), déboutant pour le surplus.
Pour le contrat de vidéosurveillance et de location n°4141642
SECURITAS justifie de la signature du contrat par GARAGE DE LA CHAMPAGNE le 7 septembre 2018 et de la réception sans réserve du matériel le 31 octobre 2018.
Ce contrat prévoit une durée irrévocable de location de 60 mois jusqu'au 20 novembre 2023.
GARAGE DE LA CHAMPAGNE a cessé d'assurer le paiement des loyers à compter de l'échéance d'octobre 2022, puis a demandé la résiliation du contrat le 30 janvier 2023.
Le contrat permet à une partie de le résilier 3 mois avant la fin irrévocable de location.
* En conséquence, le tribunal constatera que le contrat a été valablement résilié le 20 novembre 2023 et condamnera GARAGE DE LA CHAMPAGNE à payer à SECURITAS les 12 échéances impayées des mois de novembre 2022 à novembre 2023, selon le décompte fourni par SECURITAS soit la somme de 2299,50€.
* En définitive, le tribunal condamnera GARAGE DE LA CHAMPAGNE à payer à SECURITAS la somme de 2649,27 € majorée des intérêts au taux légal multiplié par 3 à compter du 8 octobre 2024, date de la mise en demeure, conformément à la demande de SECURITAS et à l'article L 441-10 du code de commerce
Sur la demande de 1160 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Selon l'article L441-10 du code de commerce « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret », cette somme étant de 40€.
SECURITAS réclame 1160€ arguant de 29 retards de paiement ; cependant le relevé de compte client fourni par cette dernière fait apparaitre entre octobre 2022 et novembre 2023, 12 échéances impayées.
En conséquence, le tribunal condamnera GARAGE DE LA CHAMPAGNE à payer à SECURITAS 480€ (12*40) au titre de l'indemnité de recouvrement déboutant pour le surplus.
Sur la demande de capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts est demandée, elle sera donc ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière, à compter de la date d'assignation le 15/05/2025
Sur la restitution du matériel
Le contrat prévoit la restitution du matériel, SECURITAS venant le démonter aux frais du client
Le tribunal,
Autorisera SECURITAS à venir le récupérer aux frais de GARAGE DE LA CHAMPAGNES
Sur les dépens,
Attendu que GARAGE DE LA CHAMPAGNE est la partie qui succombe dans la présente instance,
* Le tribunal condamnera GARAGE DE LA CHAMPAGNE aux entiers dépens
Sur l'article 700 du CPC :
Attendu que SECURITAS a dû engager des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits,
* Le tribunal condamnera GARAGE DE LA CHAMPAGNE à payer à SECURITAS la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboutant pour le surplus
Par ces motifs
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* Dit l'action de la société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES, venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY France anciennement dénommée STANLEY SECURITY France régulière et recevable;
* Condamne la société GARAGE DE LA CHAMPAGNE à payer à la société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES, venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY France anciennement dénommée STANLEY SECURITY France la somme de 2649,27 € TTC augmenté des intérêts égaux à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 8/10/2024 au titre des loyers impayés ;
* Condamne la société GARAGE DE LA CHAMPAGNE à payer à la société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES, venant aux droits de la société
SECURITAS TECHNOLOGY France anciennement dénommée STANLEY SECURITY France la somme de 480 € pour frais de recouvrement.
* Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 15/05/2025 ;
* Autorise la société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES, venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY France anciennement dénommée STANLEY SECURITY France à venir récupérer le matériel aux frais de la société GARAGE DE LA CHAMPAGNE ;
* Rejette les autres demandes de la société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES, venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY France anciennement dénommée STANLEY SECURITY France;
* Condamne la société GARAGE DE LA CHAMPAGNE à payer la somme de 500 euros à la société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES, venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY France anciennement dénommée STANLEY SECURITY France en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne la société GARAGE DE LA CHAMPAGNE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 octobre 2025, en audience publique, devant M. Arnaud de Contades, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. André Goix, M. Arnaud de Contades et M. Hubert Kirchner.
Délibéré le 17 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. André Goix, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.
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