Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
Me BLISTENE - A654
Me BOUCHENARD - P117
Médiateur (mail)
■
3ème chambre
2ème section
N° RG 26/07373
N° Portalis 352J-W-B7K-DCYRW
N° MINUTE :
Assignation du :
11 mai 2026
MEDIATION
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 02 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [C] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître François-Henri BLISTENE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0654
DEFENDERESSE
S.A. HARPER COLLINS FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Claire BOUCHENARD de la SELAS OSBORNE CLARKE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0117
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Alix FLEURIET, Vice-présidente
assisté de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière
DEBATS
Avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 02 octobre 2026.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Par mesure d’administration judiciaire
1. Par acte du 11 mai 2026, Madame [C] [W] a fait assigner la société Harper Collins France devant le tribunal judiciaire de Paris.
2. Aux termes de l'article 1534 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution négociée, dans un cadre confidentiel, au conflit qui les oppose.
3. Le juge de la mise en état a invité les parties à réfléchir sur l'opportunité d'une médiation. Les parties ont donné leur accord sur cette mesure par messages RPVA des 20 et 23 août 2026.
4. Il convient dès lors d'ordonner une médiation et de désigner pour y procéder en qualité de médiateur judiciaire :
Monsieur [B] [D]
afin d'exécuter cette mesure et de fixer la provision à valoir sur les honoraires du médiateur à la somme de 2800 euros qui sera versée par moitié par les parties, directement entre les mains du médiateur, avant le 31 octobre 2026 à peine de caducité de la désignation.
5. Il est rappelé que la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s'il estime que les circonstances l'impose.
6. Le médiateur est désigné pour cinq mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commencera à courir à compter de la première réunion de médiation.
7. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais dès qu'ils ont reçu la provision.
8. A l'expiration de leur mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure.
9. En cas d'accord, les parties, ou la plus diligente d'entre elles, pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et non susceptible d'appel,
ORDONNONS une médiation entre Madame [C] [W] et la société Harper Collins France,
DÉSIGNONS en qualité de médiateur Monsieur [B] [D] ([Courriel 1]) ;
DISONS que pour mener à bien leur mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais afin de les entendre et leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose,
DISONS que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge de la mise en état, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l'exercice de la mesure de médiation,
FIXONS la durée de la médiation à 5 mois, à compter de la première réunion entre le médiateur et les parties et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour une durée maximum de 3 mois, à la demande du médiateur,
FIXONS la provision à valoir sur la rémunération des médiateurs à la somme de 2 800 euros qui sera versée à concurrence de 1 400 euros par Madame [C] [W] et 1 400 euros par la société Harper Collins France, directement entre les mains du médiateur avant le 31 octobre 2026,
DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet, sauf pour les parties à solliciter un relevé de caducité,
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 26 novembre 2026 (audience dématérialisée) afin de s'assurer auprès des parties de l'état de la mesure de médiation.
Faite et rendue à [Localité 1] le 02 octobre 2026
La greffière Le juge de la mise en état
Alice LEFAUCONNIER Alix FLEURIET
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