Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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EXPERTISE
N° RG 26/01026 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RG2G
du 18 Septembre 2026
M.I 26/00969
affaire : [X] [M]
c/ Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES, S.A. ALLIANZ I.A.R.D
Copie exécutoire délivrée à
Me Kévin GENTILI
Me Mathilde JENVRAIN
Copie certifiée conforme
délivrée à
EXPERTISE
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DIX HUIT SEPTEMBRE À 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 05 Juin 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Monsieur [X] [M]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Kévin GENTILI, avocat au barreau de NICE
DEMANDEUR
Contre :
Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparant, Non représenté
S.A. ALLIANZ I.A.R.D
[Adresse 4]
[Localité 5]
Non comparant, Non représenté
DÉFENDERESSES
Et :
S.A. GAN ASSURANCES
[Adresse 5]
représenté par Me Mathilde JENVRAIN, avocat au barreau de GRASSE,
INTERVENANT VOLONTAIRE
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 02 Juillet 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [X] [M] a été victime d’un accident de la circulation, survenu à [Localité 2] le 25 octobre 2024 impliquant le véhicule conduit par Monsieur [G] assuré auprès de la SA ALLIANZ IARD.
Blessé, il a été transporté aux urgences de la Clinique [Localité 6].
Par actes de commissaire de justice des 5 et 8 juin 2026, Monsieur [X] [M] a fait assigner la SA ALLIANZ IARD et la CPAM des Alpes-Maritimes devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, afin de voir :
- ordonner une expertise médicale
- voir condamner, la SA ALLIANZ IARD à lui payer la somme de 5000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice patrimonial et extra patrimonial, et une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens
Dans ses écritures déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, la SA GAN ASSURANCES, intervenante volontaire, conclut aux fins de voir :
Recevoir son intervention volontaire ;Lui donner acte de ses protestations et réservesDire que la mesure d’expertise se fera à son contradictoire ; Dire n’y avoir lieu à l’article 700 du code de procédure civile ; Dire que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.
Elle soutient qu’en sa qualité d’assureur de Monsieur [X] [M], les opérations d’expertise sollicitées pourraient avoir une incidence directe sur les demandes qui seront portées à son encontre au fond, que ce soit sur l’évaluation du préjudice ou sur l’étendue des responsabilités.
Bien que régulièrement assignées par acte remis à personnes se disant habilitées, la CPAM des Alpes maritimes et la SA ALLIANZ IARD n’ont pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’intervention volontaire de la SA GAN ASSURANCES
L’article 329 du code de procédure civile dispose que « L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention ».
En l’espèce, la SA GAN ASSURANCES expose être l’assureur de Monsieur [X] [M], demandeur à la présente instance, et qu’elle justifie d’un motif légitime à être partie à la mesure d’expertise en ce que cette dernière pourrait avoir un impact sur les demandes formulées à son encontre au fond.
La SA GAN ASSURANCES verse aux débats l’offre d’indemnisation adressée à M.[M] en date du 2 février 2026 portant sur la somme de 4723,70 euros déduction faite de la provision de 1000 euros déjà versée, qui a été refusée.
En conséquence, l’intervention volontaire de la SA GAN ASSURANCES qui est bien fondée, sera déclarée recevable.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.
En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats et notamment de la note de synthèse de passage aux urgences en date du 25 octobre 2024, que Monsieur [X] [M] a subi un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation consistant en particulier en des douleurs cervicales et des douleurs lombaires et une contusion indirecte du rachis cervical.
Dès lors, Monsieur [X] [M] justifie d’un motif légitime à voir établir de façon contradictoire l’étendue du préjudice subi par un médecin expert, inscrit sur la liste de la cour d'appel, présentant toutes les garanties d'objectivité et d'impartialité.
Il convient de faire droit à sa demande d’expertise, à ses frais avancés.
La mission de l’expert et les modalités de l’expertise seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
Sur la demande de provision
Le juge des référés est sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant n’est pas sérieusement contestable.
En l’espèce, le droit à indemnisation de la victime n’est pas sérieusement contestable à défaut d’éléments contraires portés à la connaissance du juge, au regard des circonstances de l’accident impliquant un véhicule terrestre à moteur et des dispositions de la loi du 5 juillet 1985.
Il ressort de l’ensemble des éléments médicaux versés que Monsieur [X] [M] a subi une contusion indirecte du rachis cervical, donnant lieu à :
La prise d’un traitement médicamenteux ;Des infiltrationsDes arrêts de travail répétés allant du 25 octobre 2024 au 14 novembre 2025 et du 10 avril 2025 au 30 juin 2025 ; Le port d’un collier cervical ;Des séances de kinésithérapie ;
Il ressort du rapport d’expertise amiable en date du 20 janvier 2026 du Docteur [N] [Q] qu’un important état antérieur dégénératif notamment au niveau des étages lombaires inférieurs a été constaté. M.[M] a présenté une lombosciatalgie aigue de type 4 à compter du 30 mai 2025 nécessitant son hospitalisation et une infiltration.
L’expert considère que les lésions imputables à l’accident sont une contusion indirecte du rachis cervical avec dolorisation temporaire d’un état antérieur dégénératif. Il évalue les souffrances endurées de Monsieur [X] [M] à 1,5/7, l’atteinte à l’intégrité physique et psychique constitutive d’un déficit fonctionnel permanent à 2% et un arrêt des activités professionnelles constitutives de pertes de gains du 25 au 30 octobre 2024.
Dès lors, la nature et la gravité des blessures subies et les soins qu’elles ont entraînés commandent d’allouer à la victime une provision de 4000 euros à valoir sur son préjudice corporel, dans l'attente du dépôt du rapport d’expertise.
La SA ALLIANZ IARD dont l’obligation à indemnisation n’est pas sérieusement contestable en sa qualité d’assureur du véhicule impliqué dans l’accident, sera condamnée à son paiement.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Au vu de l’issue du litige, il sera alloué à Monsieur [X] [M] la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Les dépens seront mis à la charge de la SA ALLIANZ IARD dont l’obligation à indemnisation n’est pas sérieusement contestable.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,
DÉCLARONS recevable l’intervention volontaire de la SA GAN ASSURANCES :
ORDONNONS une expertise médicale de Monsieur [X] [M] ;
COMMETTONS pour y procéder le docteur [A] [J], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’[Localité 7] demeurant :
[Adresse 6]
[Localité 8]
[Courriel 1]
06.80.74.43.27
à charge pour lui d’avoir recours à un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne si cela s’avérait nécessaire, avec mission de :
1°- convoquer la victime du dommage corporel, avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ;
2°- se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc.) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales ;
3°- relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite de ce dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés ;
4°- examiner la victime ;
5°- décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation ; donner tous éléments afin de déterminer si ces lésions et soins subséquents sont en relation directe et certaine avec les dits faits ;
6° - fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages ;
Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation
* Dépenses de Santé Actuelles (DSA
* Frais divers (FD) : au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant le cas échéant si le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;
* Perte de gains professionnels actuels (PGPA), indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ou encore sportive ;
Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation
* Dépenses de santé futures (DSF)
* frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ;
* frais de véhicule adapté (FVA) : au vu des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation ;
* assistance par tierce personne (ATP) : donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif
* perte de gains professionnels futurs (PGPF) : indiquer au vu des justificatifs produits si le déficit fonctionnel permanent dont la victime reste atteinte après sa consolidation entraîne l'obligation pour elle de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
* incidence professionnelle (IP) : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail etc… ;
* préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : dire si la victime a subi une perte d’année d’étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires avant consolidation
* déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ;
* souffrances endurées (SE) : décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
* préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents après consolidation
* déficit fonctionnel permanent (DFP) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions ; en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux ;
* préjudice d’agrément (PA) : donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ;
* préjudice esthétique permanent (PEP) : décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
* préjudice sexuel et préjudice d’établissement (PS) (PE) : indiquer s’il existe ou existera (lorsque la victime est un enfant) un préjudice sexuel, de procréation ou d’établissement ;
DISONS que l’expert devra établir un état récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ;
Dans l’affirmative, fournir à la juridiction toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;
DISONS que Monsieur [X] [M] devra consigner à la régie du tribunal judiciaire de NICE une provision de 1000 euros à valoir sur les frais d’expertise, et ce au plus tard le 18 novembre 2026 à peine de caducité de la mesure d’expertise, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;
DISONS que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ou dès notification de la décision d'aide juridictionnelle, et qu'il déposera au greffe rapport de ses opérations au plus tard le 18 mars 2027 sauf prorogation dûment autorisée ;
DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état ;
DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s’'il y a lieu, celles-ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
DISONS que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI DE UN MOIS ;
DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;
COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d’expertise;
CONDAMNONS la SA ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [X] [M] une indemnité provisionnelle de 4000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice patrimonial et extra patrimonial ;
CONDAMNONS la SA ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [X] [M] la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SA ALLIANZ IARD aux dépens de l’instance,
REJETONS le surplus des demandes ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS