Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de poursuite de la période d'observation du 28/10/2025
Numéro de rôle : 2025 008716 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28/10/2025
Composition du tribunal lors de l'audience du 28/10/2025
PRESIDENT
: Monsieur Pierre TOUFIC
JUGES : Madame Nathalie FERRIÉ
Madame Orianne MEZARD
GREFFIER : Madame Marine DESSAUX
GROUPE KEUTCH (SAS) [Adresse 1]
comparant par monsieur [L] [C] assisté de Maître Carine HALIMI
En présence de :
Maître [E] [K], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par madame Nathalie VERGEZ, vice-procureure de la République
Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 05/06/2025 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de GROUPE KEUTCH (SAS),
Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce,
Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, à l'audience en chambre du conseil de ce jour,
Les parties ont été dûment avisées,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi,
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation,
Par ailleurs à la barre, GROUPE KEUTCH (SAS), propose et s'engage afin de justifier sa capacité de remboursement, à verser d'ores et déjà la somme de 500 euros, mensuellement, au titre de remboursement de son passif entre les mains de Maître [E] [K] et demande qu'il lui en soit donné acte. Cette somme sera affectée par priorité au règlement des frais de justice,
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,
Vu le rapport du juge commissaire,
Donne l'acte requis à GROUPE KEUTCH (SAS),
Ordonne le versement d'une consignation mensuelle de 500 euros, par le débiteur, selon son accord exprimé à la barre, entre les mains de Maître [E] [K], à compter du 10 novembre 2025, puis le 10 de chaque mois, à valoir sur les frais de justice puis le règlement du passif,
Autorise la poursuite de la période d'observation et invite les parties à se présenter le 25/11/2025 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation,
Enjoint la société de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
* une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
* l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Le président Monsieur Pierre TOUFIC
Le greffier.
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