Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
CHAMBRE 1 CABINET 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DOSSIER : N°N° RG 26/00314 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-MEIR / CHAMBRE 1 CABINET 1
OBJET : Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement
DEMANDEURS
Mme [V] [Y] [N] [B]
représentée par Me Siaka KONE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C601, avocat postulant, Me Kader SISSOKO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
M. [D] [K]
représenté par Me Siaka KONE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C601, avocat postulant, Me Kader SISSOKO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
M. [E] [M]
représenté par Me Siaka KONE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C601, avocat postulant, Me Kader SISSOKO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
M. [C] [Q] [T]
représenté par Me Siaka KONE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C601, avocat postulant, Me Kader SISSOKO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE KEOLIS 3 FRONTIERES
représentée par Me Anne BICHAIN, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D502
Nous, Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, par délégation du Président du Tribunal judiciaire de METZ statuant en matière de référés civils,
Vu les articles 754 et 385 du Code de procédure civile ;
Attendu que la date d’audience a été communiquée à Maître [W] [A] par RPVA le 05 août 2026 comme cela ressort du message présent dans la base de donnée ;
Attendu que la transmission du second original de l’assignation sous format papier n’a pas été réceptionné par le Tribunal de céans ;
Attendu que la demande d’enrôlement par RPVA, conformément à la note du 23 juin 2021 adressée à l’ordre des avocats de [Localité 1], a été présentée moins de 15 jours avant la date d’audience soit le 10 août 2026 comme cela ressort du message présent dans la base de donnée ;
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS caduque l'assignation déposée par Maître [W] [A] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
RAPPELONS que la décision est susceptible de rétractation en application des articles 406 et 407 du Code de procédure civile.
FAIT à [Localité 1], le 25 Août 2026
La PREMIÈRE VICE-PRÉSIDENTE,
Dominique ALBAGLY
Copie à :
Maître [W] [A]
Me Anne BICHAIN
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