Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 03 Novembre 2026
Président : Madame DOISELET, Juge
Greffier : Madame GRANGER, Greffière
Débats en audience publique le : 08 Septembre 2026
GROSSE :
Le 3 novembre 2026
à Me Pascal CERMOLACCE
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 3 novembre 2026
à Me Fabien CAPELLA
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/02735 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6ND7
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [E] [U] épouse [N]
née le 11 Août 1944 à MENZEL-BOURGUIBA (TUNISIE), demeurant Les Roches d’Or - LE CHAMBLY 3 - 2 Boulevard des Alliziers - 13009 MARSEILLE
représentée par Me Pascal CERMOLACCE, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Monsieur [K] [D]
né le 04 Février 1972 à TOULON, demeurant 1 avenue Général Carmille - Résidence le Grand Large - 83500 LA SEYNE-SUR-MER
représenté par Me Fabien CAPELLA, avocat au barreau de TOULON
Monsieur [B] [Y]
né le 07 Novembre 1970 à AJACCIO, demeurant 1 boulevard Oddo - 13015 MARSEILLE
représenté par Me Fabien CAPELLA, avocat au barreau de TOULON
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 15 août 2023, [E] [U] épouse [N] a consenti à [K] [D] un bail d'habitation portant sur un immeuble à usage d'habitation situé avenue du Port de Plaisance, La Goélette, 83000 TOULON, contre le paiement d'un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 1200,00 euros, outre 150 euros de provisions sur charges. [B] [Y] s'est porté caution des engagements de [K] [D].
[K] [D] a quitté le logement et, le 02 septembre 2024, un procès-verbal de constat était établi par un commissaire de justice, en présence du bailleur et de [P] [L], mandataire, et en l'absence de [K] [D].
Par courrier recommandé adressé le 20 février 2025, [E] [U] épouse [N], par l'intermédiaire de son avocat, a mis en demeure [K] [D] de payer la somme de 19.303,26 euros au titre des loyers, charges, frais de réparations et frais de procédure.
Par courrier du même jour, [E] [U] épouse [N] a mis en demeure [B] [Y], en sa qualité de caution, de payer la même somme.
Par actes de commissaire de justice en date du 09 avril 2025 et du 23 avril 2025, [E] [U] épouse [N] a fait assigner [K] [D] et [B] [Y] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Marseille afin d'obtenir, au visa de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1103 du code civil, leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
-19.303,26 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
-2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L'affaire, appelée à l'audience du 09 décembre 2025, a été renvoyée à l'audience du 08 septembre 2026, date à laquelle elle a été retenue.
Suivant conclusions déposées à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, [E] [U] épouse [N], représentée par son avocat, sollicite le rejet des demandes de [K] [D] et le bénéfice des demandes exposées dans son acte introductif d'instance.
Suivant conclusions déposées à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, [K] [D], représenté par son avocat, sollicite de voir :
- A titre principal, prononcer la nullité du contrat de bail et débouter [E] [U] épouse [N] de ses demandes ;
- A titre subsidiaire,
o Débouter [E] [U] épouse [N] de ses demandes à l'encontre de [B] [Y] ;
o Accorder un remboursement de la dette locative due jusqu'au mois de juin 2024 par mensualités ;
o Ordonner que les charges déjà provisionnées soient écartées lors du contrôle de la régularisation annuelle ;
o Débouter [E] [U] épouse [N] de ses demandes au titre des frais de remise en état, ou limiter les demandes aux seuls désordres décrits et imputables par comparaison des états des lieux ;
o Condamner [E] [U] épouse [N] au paiement de la somme de 1.200,00 euros en remboursement du dépôt de garantie, déduction faite des sommes dont elle justifierait être créancière ;
- En tout état de cause, condamner [E] [U] épouse [N] au paiement de la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
À la clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 03 novembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la nullité du contrat pour dol :
L'article 1137 du code civil définit le dol comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
En l'espèce, [K] [D] soutient que [P] [L], qui est mentionné sur le bail comme étant le mandataire du bailleur, ne peut se prévaloir de la qualité de professionnel de l'immobilier du 02 janvier 1970. Il expose également qu'il n'a accepté de conclure le bail en cause qu'en raison " des manœuvres " du mandataire.
Toutefois, [K] [D] ne démontre pas l'existence de " manœuvres " commises par [P] [L], qui l'auraient conduit à conclure le bail. De même, il ne justifie pas que l'intervention d'un mandataire lors de la conclusion du contrat aurait été une condition déterminante de son consentement. Enfin, le défendeur affirme que [P] [L] n'aurait pas la qualité de mandataire, sans le démontrer.
En l'état de ces éléments, il ne peut être établi que le consentement de [K] [D] aurait été vicié, par l'effet d'un dol commis par la bailleresse.
En conséquence, [K] [D] sera débouté de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat.
Sur la validité de l'acte de cautionnement de [B] [Y] :
L'article 22-1, dernier alinéa, de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, dispose que la personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
Il est constant que la reproduction incomplète des conditions de révision du loyer, notamment l'absence de mention relative à l'indice de révision du loyer, entraine la nullité de l'acte de cautionnement.
En l'espèce, l'acte de cautionnement produit par la bailleresse ne contient pas les mentions exigées par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, notamment le montant du loyer et les conditions de sa révision.
Par conséquent, en application de l'article 22-1 précité, l'acte de cautionnement non daté, portant une signature au nom de " Mr [Y] " est nul et [E] [U] épouse [N] sera déboutée de ses demandes à l'encontre de [B] [Y].
Sur les sommes dues :
Sur la dette locative :
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat de location constitue une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant de l'article 7a de la loi du 6 juillet 1989 que du bail signé entre les parties.
En l'espèce, [E] [U] épouse [N] produit un décompte des sommes dues au 1er novembre 2024, faisant état d'une dette de 13.500,00 euros au titre de l'arriéré locatif, échéance de septembre 2024 incluse, outre 129 euros de charges et 344,17 euros au titre de la taxe sur les ordures ménagères.
S'agissant du loyer, [K] [D] déclare avoir restitué les clés au mois de juin 2024. Toutefois, il ne produit aucun élément au soutien de cette affirmation. Comme le note la bailleresse, le locataire n'a pas délivré congé selon les formes prescrites par l'article 15 de la loi du 06 juillet 1989. Il ne justifie pas avoir honoré un rendez-vous fixé par le bailleur ou le mandataire pour remettre les clés, et était absent lors de la réalisation de l'état des lieux de sortie, qui a eu lieu le 02 septembre 2024. Dans ses dernières écritures, la bailleresse fait état d'une pièce n°16 communiquée par [K] [D], qui serait un document manuscrit daté du 21 juin 2024 rédigé par [P] [L]. Toutefois, dans ses conclusions remises à l'audience, [K] [D] ne produit pas cette pièce et n'en fait pas état, le bordereau de pièces mentionnant uniquement une pièce n°1.
En conséquence, [K] [D] est tenu au paiement du loyer et des charges jusqu'au 02 septembre 2024, date à laquelle le bailleur a pu reprendre possession des lieux, soit 12.240,00 euros.
S'agissant des régularisations de charges, [E] [U] épouse [N] produit le relevé de compte pour l'année 2023, mais n'explique pas le calcul au terme duquel elle sollicite le paiement de la somme de 129 euros. Elle sera donc déboutée de sa demande formulée à ce titre.
S'agissant de la taxe sur les ordures ménagères, [E] [U] épouse [N] produit les avis de taxe foncière pour les années 2023 et 2024. Il y a lieu d'imputer au locataire la somme de 317,73 euros au titre de la taxe sur les ordures ménagères.
En conséquence, [K] [D] sera condamné à payer à [E] [U] épouse [N] la somme de 12.557,73 euros au titre des loyers, provisions sur charges et taxe sur les ordures ménagères, dues au 1er novembre 2024, échéance de septembre 2024 incluse.
Sur les réparations locatives et le préjudice de jouissance du bailleur :
Aux termes de l'article 7, c) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
Par ailleurs, l'article 7, d), de la loi du 6 juillet 1989 indique que le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
L'article 1731 du code civil dispose que, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
En l'espèce, [E] [U] épouse [N] sollicite la condamnation de [K] [D] au paiement de la somme de 4.423,14 euros au titre des frais de réparation.
Au soutien de sa demande, elle produit un procès-verbal de constat dressé le 02 septembre 2024, faisant état :
- D'un état de saleté générale de l'appartement,
- De la présence de coups et de trous de cheville sur l'un des murs de l'espace salle à manger/salon, et de la présence d'enduit hors d'usage sur un autre mur, de prises arrachées, d'une baguette de propreté arrachée ;
- De l'absence de WC sanibroyeur dans la salle d'eau.
La demanderesse produit :
- Une facture de la société ART & DECO - MOGGIA d'un montant total de 1.850,00 euros HT, portant sur les travaux suivants :
o Dans le séjour et au niveau du plan de travail, la réalisation d'enduits partiels, de retouches et de finition peinture, pour un coût de 1.300,00 euros : ces frais sont justifiés par l'état des lieux de sortie, notamment la présence de coups et de trous de cheville sur les murs ;
o Dans la salle de bain et sur le balcon, pose et fourniture de sols, pour un coût de 350 euros : ces frais ne sont pas justifiés par l'état des lieux de sortie, puisque le sol de la salle de bain est uniquement sale, et qu'il n'est pas fait état d'un balcon ;
o L'enlèvement du mobilier, pour un coût de 200 euros : ces frais ne sont pas justifiés par l'état des lieux de sortie.
- Une facture de la société SOS CLES SERVICES d'un montant de 720 euros, portant sur l'installation d'une nouvelle serrure avec quatre clés : ces frais ne sont pas justifiés par l'état des lieux de sortie, qui ne mentionne pas le défaut de remise de clés par [K] [D] ;
- Une facture concernant le nettoyage de l'appartement pour la somme de 250 euros : ces frais sont justifiés par le procès-verbal de constat, qui mentionne un état de saleté générale de l'appartement.
- Un devis de la société PLOMBERIE HEUZE d'un montant de 1.198,14 euros, portant sur la mise en place d'un WC, d'un sanibroyeur et d'un bidet : ces frais ne sont pas justifiés par les pièces produites par le bailleur, qui, en ne produisant pas l'état des lieux d'entrée, ne démontre pas que le logement était doté de tels équipements. Les frais de 35 euros concernant l'établissement du devis par la société PLOMBERIE HEUZE ne sont pas non plus imputables au locataire.
Il s'ensuit qu'il convient d'imputer à [K] [D] les frais de réparation suivants : 250 euros au titre des frais de ménage et 1560,00 euros (1300 euros HT + 20%) au titre des frais de peinture, soit la somme totale de 1.810,00 euros.
En conséquence, [K] [D] sera condamné à payer à [E] [U] épouse [N] la somme de 1.810,00 euros au titre des réparations locatives.
Sur la restitution du dépôt de garantie :
Aux termes de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
En l'espèce, il est constant que [K] [D] est redevable de sommes au titre des loyers, charges et frais de réparation locative.
En conséquence, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande de restitution du dépôt de garantie.
Sur les demandes accessoires :
[K] [D], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens, comprenant également le coût du procès-verbal de constat du 02 septembre 2024 (420 euros) conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
[K] [D], qui est tenu aux dépens, sera condamné à payer à [E] [U] épouse [N] la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l'issue des débats en audience publique en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE [K] [D] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du bail ;
DECLARE nul l'acte de cautionnement de [B] [Y] et DEBOUTE [E] [U] épouse [N] de ses demandes à l'encontre de [B] [Y] ;
CONDAMNE [K] [D] à payer à [E] [U] épouse [N] les sommes suivantes :
- la somme de douze mille cinq cent cinquante-sept euros et soixante-treize centimes (12.557,73 euros) au titre des loyers, provisions sur charges et taxe sur les ordures ménagères, dues au 1er novembre 2024, échéance de septembre 2024 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2025 ;
- la somme de mille huit cent dix euros (1.810,00 euros) au titre des frais de remise en état du logement, avec intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2025 ;
DEBOUTE [K] [D] de sa demande de condamnation de [E] [U] épouse [N] à restituer le dépôt de garantie ;
CONDAMNE [K] [D] à payer à [E] [U] épouse [N] la somme de mille cinq cents euros (1.500,00 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE [K] [D] aux dépens de l'instance, comprenant le coût du procès-verbal de constat du 02 septembre 2024 (420 euros) ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi jugé, signé et prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée.
LE GREFFIER LE JUGE