Texte intégral
*1DE/06/48/62/75*
Copies : -SELARL ASTEREN en la personne de Me [Z] [V], -Parquet -SARL SCOOT [Localité 1]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 14 novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
PC : P202503283 R.G. : 2025078321
SARL SCOOT [Localité 1] [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
* Mme [J] [S] nom d'usage [K] demeurant [Adresse 2], représentante légale de la SARL SCOOT [Localité 1], présente.
M. [I] [M], [Adresse 3], comptable extérieur, présent.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [Z] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 16 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL SCOOT [Localité 1] avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 04 novembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 13/10/2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Z] [V], mandataire judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire, en son rapport écrit se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation.
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Z] [V], mandataire judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Attendu que le dirigeant y est favorable ;
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,
Sur le rapport de la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Z] [V], mandataire judiciaire,
Mme [J] [S] nom d'usage [K], représentante légale de la SARL SCOOT [Localité 1], entendue,
En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SARL SCOOT [Localité 1]
[Adresse 1]
Activité : Le commerce de vente et réparation de cycles et motocycles, vente d'accessoires, articles et vêtements de sport
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 439783028
Etablissement - [Adresse 5]
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 16 mars 2026.
Maintient M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire. Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Z] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire. La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 04/11/2025 où siégeaient :
M. Michel Rowan, M. Patrick Armand, M. Moïse Serero,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.
Le greffier
Le président.
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