Texte intégral
N° RG 24/07582 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5P7
Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 16 septembre 2024
RG : 2021j00829
S.A.S. MAESTRA TELECOM ILE DE FRANCE
C/
S.A.S. LITTLE BIG CONNECTION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 27 Février 2025
Appel sur la compétence
APPELANTE :
S.A.S. MAESTRA TELECOM ILE DE FRANCE à capital variable, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 805 234 952, représentée par Monsieur Gilles [I], en sa qualité de Président
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et ayant pour avocat plaidant Me Béranger BOUDIGNON, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
S.A.S. LITTLE BIG CONNECTION inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 793 569 757, représentée par son Présiden,
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Céline ROUTTIER, avocat au barreau de LYON, toque : 2325, psotulant et ayant pour avocat plaidant Me Julie GAYRARD, avocat au barreau de PARIS
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Date des plaidoiries tenues en audience publique : 18 Décembre 2024
Date de mise à disposition : 27 Février 2025
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Sophie DUMURGIER, présidente
- Aurore JULLIEN, conseillère
- Viviane LE GALL, conseillère
assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DU LITIGE
La société Maestra Telecom Ile-de-France (la société Maestra Telecom), qui emploie des entrepreneurs-salariés, fournit un cadre économique, juridique, social et un accompagnement à des personnes physiques, dites entrepreneurs-salariés, souhaitant créer, développer et pérenniser leur activité économique et exercer ces activités multiples et diverses dans une structure commune.
La société Little Big Connection (la société LBC) a une activité de production, développement, édition, commercialisation et distribution de tous produits informatiques, logiciels, matériels et accessoires, ainsi que tout accompagnement pouvant y afférer, et les opérations de maintenance et de formation technique.
Le 21 novembre 2016, la société Maestra Telecom a conclu avec la société Amaris, en qualité d'entreprise principale, un contrat de sous-traitance pour un marché de prestations de services dont le client final était la société Bouygues Telecom.
La mission était initialement prévue du 21 novembre 2016 au 21 mai 2017, pour une durée renouvelable.
À ce contrat de sous-traitance s'est ajouté un autre contrat, conclu le 1er décembre 2016 avec la société LBC, par lequel cette société s'est interposée en tant qu'intermédiaire entre la société Maestra Telecom et les sociétés Amaris (entreprise principale) et Bouygues Telecom (maître d'ouvrage).
Dans le cadre de ce contrat, la société LBC a émis, le 3 janvier 2020, un bon pour une commande ferme auprès de la société Maestra Telecom d'une prestation de services de 167 jours à 425 euros HT, soit 70.975 euros. Cette prestation devait être réalisée sur la période du 1er janvier au 31 août 2020.
Par courriel du 18 mai 2020, la société LBC a informé la société Maestra Telecom qu'elle mettait un terme à la commande.
Le 31 mai 2020, la société Maestra Telecom a émis une facture pour le solde de la commande, s'élevant à la somme de 42.775,44 euros TTC. La facture est demeurée impayée.
Par l'intermédiaire de la plateforme LBC, la société Amaris a résilié le 18 mai 2020 le bon de commande du 3 janvier 2020, avec effet au 1er mai 2020.
Quatre mois après la fin de mission, la société Maestra Telecom a mis en demeure la plateforme LCB de lui payer le solde, soit la somme de 42.775,44 euros.
Par acte introductif d'instance du 1er juin 2021, la société Maestra Telecom a assigné en paiement la société LBC, devant le tribunal de commerce de Lyon.
Par jugement avant dire droit du 16 septembre 2024, le tribunal de commerce de Lyon a :
- dit recevable et fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société Little Big Connection,
- déclaré être incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris,
- dit qu'à défaut d'appel, le greffier du tribunal, conformément à l'article 82 du code de procédure civile, transmettra le dossier de l'affaire à la juridiction ci-dessus désignée,
- réservé l'ensemble des demandes des parties,
- réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.
Par déclaration reçue au greffe le 2 octobre 2024, la société Maestra Telecom a interjeté appel.
Par ordonnance du 8 octobre 2024, la présidente de la 3ième chambre A a autorisé la société Maestra Telecom à assigner à jour fixe la société Little Big Connection.
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Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 17 décembre 2024, la société Maestra Telecom Ile-de-France demande à la cour, de :
- infirmer le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 16 septembre 2024 - RG n° 2021J00829, en ce qu'il a :
' dit recevable et fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société Little Big Connection,
' déclaré être incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris,
- juger le tribunal de commerce de Lyon compétent pour statuer sur le présent litige et renvoyer les parties devant ledit tribunal.
En tout état de cause :
- condamner la société Little Big Connection à lui verser la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices lui étant causés par l'usage de procédés dilatoires,
- condamner la société Little Big Connection à lui verser la somme de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager dans le cadre du présent appel du jugement d'incompétence du tribunal de commerce de Lyon du 16 septembre 2024 RG n° 2021J00829,
- condamner la société Little Big Connection aux entiers dépens de l'instance.
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 16 décembre 2024, la société Little Big Connection demande à la cour de :
- débouter la société Maestra Telecom de son appel,
- en conséquence, confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
- à titre subsidiaire, constater que, défenderesse à l'action engagée par la société Maestra Telecom, elle a son siège social à Paris et en conséquence, déclarer le tribunal de commerce de Lyon incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris,
- en tout état de cause :
- débouter la société Maestra Telecom de l'ensemble de ses demandes,
- condamner la société Maestra Telecom aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à lui payer la somme de 12.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris.
Les débats ont été fixés à l'audience du 18 décembre 2024.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la compétence territoriale du tribunal de commerce de Lyon
La société Maestra Telecom fait valoir que :
- elle a signé un contrat d'adhésion proposé par la société LBC le 21 novembre 2016, donnant attribution aux juridictions lyonnaises ; seul ce contrat régit leurs relations,
- les deux parties étant des sociétés commerciales, la clause d'attribution aux juridictions lyonnaises contenue dans le contrat d'adhésion du 21 novembre 2016 est valable,
- elle n'a ni accepté, ni signé le contrat-cadre du 1er décembre 2016 comportant la clause d'attribution au profit du tribunal de commerce de Paris, de sorte qu'il n'est ni valide, ni opposable,
- en matière de signature électronique, la charge de la preuve de l'intégrité et de l'imputabilité de la preuve incombe à celui qui s'en prévaut ; or, la société LBC ne démontre pas ces deux conditions pour le second contrat, se contentant d'affirmations et de preuves produites à elle-même,
- son utilisation de la plate-forme de la société LBC à la demande de la société Amaris ne démontre pas son acceptation expresse d'une clause attributive de compétence dérogeant au contrat principal,
- la société LBC ne justifie pas lui avoir présenté le contrat-cadre du 1er décembre 2016,
- même en considérant qu'elle aurait signé le second contrat par sa simple connexion à une plateforme électronique, la confusion et l'opacité résultant de l'envoi de deux contrats successifs disposant de deux clauses différentes sans attirer son attention sur d'éventuelles modifications rendrait inopposable la clause d'attribution de compétence,
- un tel procédé de substitution d'un contrat présenté comme 'faisant foi' et expressément agréé par un autre via une simple connexion a une plateforme électronique serait contraire à la bonne foi contractuelle,
- même à considérer que le contrat-cadre du 1er décembre 2016 ait bien été signé, il n'en demeurerait pas moins que sa clause attributive de compétence est en contradiction avec celle du contrat d'application de 'sous-traitance' du 21 novembre 2016 ; les clauses spécifiques dérogent aux clauses particulières, de sorte que c'est cette dernière qui a vocation à s'appliquer,
- le caractère inconciliable des deux clauses doit conduire à l'application des règles de droit commun, qui selon l'adresse de son siège social au moment de l'assignation donnent compétence au tribunal de Draguignan, de sorte que le tribunal de commerce de Paris n'aurait pu être désigné,
- le contrat du 21 novembre 2016 est un contrat d'adhésion, proposé par la société LBC, comporte une clause attributive de compétence insérée par cette dernière, et les deux parties sont commerçantes ; en conséquence, la rencontre des volontés et la formation du contrat résulte de la simple adhésion de la concluante, sans que la société LBC n'ait à le signer,
- la société LBC revendique d'ailleurs l'application du contrat du 1er décembre 2016 qu'elle n'a pas davantage signé,
- la preuve du contrat est libre ; il s'infère des échanges entre les parties et de la déclaration par l'intimée que le contrat du 21 novembre 2016 'faisait foi' qu'elle avait consenti aux clauses qui y étaient incluses,
- la société LBC forme une unité économique sociale avec la société Amaris ; en conséquence, Mme [C], qui a été son interlocutrice lorsqu'elle a contracté, n'est pas extérieure à l'intimée mais est son préposé au sein de son établissement secondaire à [Localité 5],
- quand bien même il serait démontré que Mme [C] serait salariée ou ex-salariée de la société Amaris, elle a valablement engagé l'intimée sur le fondement du mandat apparent,
- le contrat de sous-traitance a été conclu pour un service rendu avec comme entreprise principale la société Amaris, qui a son siège social à [Localité 5] ; sur le fondement de la théorie des 'gares principales', le litige doit être attribué aux juridictions lyonnaises ; le tribunal de commerce de Lyon a omis de statuer sur ce point,
- le contrat du 21 novembre 2016 n'était pas qu'un simple projet, ce qui est démontré par sa présentation comme 'faisant foi' ; les scories ou imprécisions qu'il comporte sont indifférentes,
- en tout état de cause, la validité de la clause attributive de compétence est d'application autonome,
- l'absence de prix mentionné dans le contrat du 21 novembre 2016 n'emporte pas la nullité de la clause attributive de compétence au regard de son autonomie,
- le prix des prestations a été défini par les actes annexes prévus par le contrat émis ultérieurement,
- le contrat du 21 novembre 2016 et le contrat du 1er décembre 2016 ne font pas doublon ; le premier constitue les conditions particulières du contrat, et le second qualifié de 'contrat cadre' défini les conditions générales ; or les dispositions spéciales dérogent aux dispositions générales,
- au surplus, l'arrêt du 27 septembre 2024 de la cour d'appel de Paris a fait droit à son exception de litispendance en renvoyant devant le tribunal de commerce de Lyon l'affaire introduite le 19 juillet 2022 par la société LBC devant le tribunal de commerce de Paris ; cette procédure constituait en réalité des demandes reconventionnelles de la société LBC liées à l'action initialement formée devant le tribunal de commerce de Lyon ; la société LBC procède à un nomadisme judiciaire et essaie de décorréler les deux procédures qui constituent pourtant un même contentieux ; l'arrêt de la cour d'appel de Paris s'impose aux autres juridictions, comme la cour de céans et les tribunaux de commerce de son ressort.
La société LBC réplique que :
- elle n'a pas signé le contrat de sous-traitance dont se prévaut la société Maestra Telecom pour décliner la compétence de la juridiction parisienne ; elle ne peut pas avoir été engagée contractuellement par une personne qui lui est extérieure ; ce contrat de sous-traitance n'était qu'un projet et n'a pas été appliqué ;
- c'est le contrat cadre de prestation de services du 1er décembre 2016 qui s'applique, lequel prévoit la compétence du tribunal de commerce de Paris ; la société Maestra Telecom a signé électroniquement ce contrat et l'a également exécuté ; il en résulte que la clause attributive de juridiction au bénéfice du tribunal de commerce qui figure à ce contrat (article 32) s'applique ;
- subsidiairement, le tribunal de commerce de Paris est compétent en application de l'article 42 du code de procédure civile ;
- il n'y a pas de litispendance comme le soutient l'appelante, en ce que l'action qu'elle-même a engagée devant le tribunal de commerce de Paris est distincte, par son objet et son fondement, de l'action introduite par la société Maestra Telecom devant le tribunal de commerce de Lyon ; l'action qu'elle a introduite devant le tribunal de commerce de Paris l'a été postérieurement à l'action introduite par la société Maestra Telecom devant le tribunal de commerce de Lyon et alors même que cette procédure avait été radiée.
Sur ce,
L'article 100 du code de procédure civile dispose que, 'si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office.'
L'article 104, alinéa 2, du même code énonce que, 'en cas de recours multiples, la décision appartient à la cour d'appel la première saisie qui, si elle fait droit à l'exception, attribue l'affaire à celle des juridictions qui, selon les circonstances, paraît la mieux placée pour en connaître'.
L'article 105 précise que 'la décision rendue sur l'exception soit par la juridiction qui en est saisie, soit à la suite d'un recours s'impose tant à la juridiction de renvoi qu'à celle dont le dessaisissement est ordonné.'
Enfin, l'article 106 ajoute que, 'dans le cas où les deux juridictions se seraient dessaisies, la décision intervenue la dernière en date est considérée comme non avenue.'
En l'espèce, la société Maestra Telecom a assigné la société LBC le 1er juin 2021, devant le tribunal de commerce de Lyon, aux fins de condamnation de celle-ci à lui payer en principal la somme de 42.775,44 euros TTC au titre de la facture du 31 mai 2020 outre diverses sommes, en exécution du contrat de sous-traitance du 20 novembre 2016.
Par ailleurs, estimant qu'elle avait versé à la société Maestra Telecom un trop-payé de 31.176 euros TTC, la société LBC l'a assignée en remboursement de cette somme le 19 juillet 2022, devant le tribunal de commerce de Paris.
Par jugement du 3 avril 2024, le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Lyon, retenant que le contrat du 1er décembre 2016 dont se prévalait la société LBC n'avait pas été signé par la société Maestra Telecom et qu'en revanche, le contrat du '28' novembre 2016 comportant une clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Lyon s'appliquait.
Le 22 avril 2024, la société LBC a interjeté appel de ce jugement et par arrêt du 27 septembre 2024, la cour d'appel de Paris a, en substance :
- infirmé le jugement en ce qu'il a relevé la régularité de la clause attributive de compétence du tribunal de commerce de Lyon,
- dit cette clause inapplicable entre les sociétés LBC et Maestra Telecom,
- relevé l'exception de litispendance des affaires enrôlées devant le tribunal de commerce de Lyon et le tribunal de commerce de Paris,
- confirmé le jugement en ce qu'il a ordonné son dessaisissement au profit du tribunal de commerce de Lyon.
La cour d'appel de Paris a retenu qu'au moment de la clôture de l'affaire devant elle, l'instance introduite par la société Maestra Telecom devant le tribunal de commerce de Lyon était toujours pendante et qu'il existait une identité des parties au litige ainsi que de la cause des créances revendiquées par les parties, ces créances reposant sur l'interprétation des contrats et sur leur exécution.
Cependant, le tribunal de commerce de Lyon a rendu son jugement d'incompétence le 16 septembre 2024, dont appel a été interjeté le 2 octobre 2024.
Il résulte des textes précités que la décision de la cour d'appel de Paris s'impose à la présente cour, de sorte qu'il convient d'infirmer le jugement du tribunal de commerce de Lyon en ce que celui-ci s'était déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris, et de renvoyer l'affaire et les parties devant le tribunal de commerce de Lyon.
Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive
La société Maestra Telecom fait valoir que :
- la société LBC a soulevé une exception d'incompétence devant le tribunal de commerce de Lyon, puis a assigné devant le tribunal de commerce de Paris pour faire valoir une demande reconventionnelle qu'elle aurait pu former devant la juridiction lyonnaise déjà saisie, et sans même attendre la décision de cette dernière sur l'exception d'incompétence ou solliciter un sursis à statuer ; c'est une stratégie de dispersion inutile d'un même contentieux à des fins dilatoires,
- ce procédé est contraire au bon fonctionnement de la justice et constitue un abus de droit,
- la société LBC tente de dénier les effets d'une clause attributive de juridiction qu'elle a elle-même voulue et imposée dans un contrat d'adhésion, ce qui n'est pas de bonne foi et constitue une contradiction,
- elle ne dispose pas des mêmes moyens que les sociétés du groupe Amaris ; l'intimée tente de la contraindre à défendre ses intérêts sur deux fronts pour lui faire abandonner ses prétentions,
- une telle attitude lui porte en soi un préjudice qui mérite réparation.
La société LBC réplique que :
- la société Maestra Telecom ne démontre pas la faute ayant fait dégénérer en abus le droit d'ester en justice ;
- elle n'a pas agi abusivement dès lors qu'au jour où elle a introduit son action devant le tribunal de commerce de Paris, la procédure engagée par la société Maestra Telecom devant le tribunal de commerce de Lyon avait fait l'objet d'une radiation pour défaut de diligence de la demanderesse.
Sur ce,
L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l'espèce, alors que la société Maestra Telecom a assigné la société LBC le 1er juin 2021 devant le tribunal de commerce de Lyon, celui-ci a rendu une ordonnance de radiation le 10 juin 2022, pour défaut de diligences du demandeur.
Compte tenu de cette radiation, l'assignation délivrée le 19 juillet 2022 par la société LBC à la société Maestra Telecom devant le tribunal de commerce de Paris n'apparaît pas abusive, de sorte que la demande de dommages-intérêts formée à ce titre par la société Maestra Telecom sera rejetée.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
La société LBC succombant à l'instance, elle sera condamnée aux dépens d'appel.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société LBC sera condamnée à payer à la société Maestra Telecom la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et contradictoirement, dans les limites de l'appel,
Infirme le jugement déféré, en ce qu'il a dit recevable et fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société Little Big Connection et en ce qu'il s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déclare le tribunal de commerce de Lyon compétent pour statuer sur le litige ;
Renvoie les parties devant cette juridiction pour l'examen de l'affaire au fond ;
Rejette la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par la société Maestra Telecom Ile-de-France ;
Condamne la société Little Big Connection aux dépens d'appel ;
Condamne la société Little Big Connection à payer à la société Maestra Telecom Ile-de-France la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE