Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU LUNDI 26 OCTOBRE 2026 - 1ère Chambre -
N° RG : 2026F00978
SOCIETE GENERALE SA C/ SNC CAP DE BOS
DEMANDERESSE
SOCIETE GENERALE SA, [Adresse 1],
comparaissant par Maître Lou-Andréa VIENOT, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Louis COULAUD, Avocat à la Cour, membre de l'AARPI CB2P AVOCATS,
DEFENDERESSE
SNC [Adresse 2], [Adresse 3],
Ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue en audience publique le 22 juin 2026,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
Pierre BALLON, Président de Chambre,
Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Naima LEURS, Eric GODRON, Juges
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre,
Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
La SNC CAP DE BOS a exercé une activité de bar, brasserie, débit de tabac et Française des jeux.
Le 4 août 2016, elle a ouvert un compte courant professionnel dans les livres de la BANQUE COURTOIS. Le 30 septembre 2020, elle a ouvert dans les livres de la même banque un compte à terme d'un montant de 7.000,00 €.
Par acte du 8 octobre 2020, le compte à terme a été nanti au profit de la BANQUE COURTOIS, en garantie du remboursement d'un prêt en date du 21 octobre 2020. Le 21 octobre 2020, la SNC CAP DE BOS a sollicité et obtenu de la BANQUE COURTOIS un prêt de 21.200,00 € destiné à financer ses besoins professionnels, remboursable en soixante mensualités de 384,54 €.
Par courrier recommandé du 1er février 2022, la BANQUE COURTOIS a informé la SNC CAP DE BOS de son intention de clôturer son compte courant professionnel.
Par courrier recommandé du 14 avril 2022, elle lui a indiqué que, faute de provision suffisante sur le compte courant, elle ne pourrait pas régler les échéances du prêt.
Par un troisième courrier recommandé du 3 juin 2022, elle a procédé à la clôture du compte courant, a mis la société en demeure de régler un solde débiteur de 16.563,90 €, a prononcé la déchéance du terme du prêt de 21.200,00 € et a mis la société en demeure de lui régler la somme de 34.904,57 € au titre du solde débiteur et du prêt.
Par acte du 1er janvier 2023, la BANQUE COURTOIS a transféré universellement son patrimoine à la SOCIETE GENERALE SA.
Par courrier recommandé du 10 novembre 2023, la SOCIETE GENERALE SA a mis de nouveau la SNC CAP DE BOS en demeure de lui régler la somme de 19 287,36 € due au titre du prêt professionnel, a rappelé l'existence du nantissement du compte à terme et a demandé l'accord de la société pour réaliser cette garantie.
Par courrier du 27 février 2026, la SOCIETE GENERALE SA a adressé une nouvelle mise en demeure à la SNC CAP DE BOS, en précisant qu'à défaut de paiement les garanties d'assurance relatives à ces concours cesseraient.
À la date du 27 mars 2026, la SOCIETE GENERALE SA a arrêté sa créance au titre du prêt à la somme de 5.525,83 € en principal, majorée des intérêts au taux contractuel de 5,55 % l'an à courir à compter du 27 mars 2026 et jusqu'à parfait paiement.
Par acte de commissaires de justice du 7 mai 2026, la SOCIETE GENERALE SA a fait assigner la SNC CAP DE BOS, prise en la personne de son liquidateur, devant le tribunal de commerce de Bordeaux et, aux termes des conclusions écrites et déposées à l'audience, demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 2355 et suivants du Code civil, Vu les pièces annexées à la présente, Vu ce qui précède,
ORDONNER l'attribution judiciaire, au profit de la SOCIETE GENERALE de la somme de SEPT MILLE EUROS (7.000,00 €), au titre du compte à terme n°10268 04578 144559 476 00, ouvert dans les livres de la SOCIETE GENERALE SA, dans la limite de la dette d'un montant de 5.525,83 € au principal majoré des intérêts au taux contractuel de 5,55 % l'an restant à courir à compter du 27 mars 2026 et jusqu'à parfait paiement,
JUGER que la SOCIETE GENERALE SA pourra affecter cette somme au remboursement de l'encours garanti en vertu de la décision à intervenir et revêtue de la formule exécutoire,
JUGER que le solde dudit compte ainsi que toutes sommes qui viendraient à être créditées sur le compte à terme au titre d'intérêts postérieurs, suivront le même régime et seront affectées à la réduction de la créance garantie, dans la limite des sommes impayées, conformément à l'article 2364 du Code civil (Article 2364 du Code civil).
CONDAMNER la société CAP DE BOS à régler à la SOCIETE GENERALE une somme de 1.000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
La SNC CAP DE BOS prise en la personne de son liquidateur, Monsieur [D] [Y], assignée par procès-verbal établi selon les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile dressé par l'huissier instrumentaire, ne se présente pas ni personne pour elle, et est déclarée non-comparante.
C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.
MOYENS ET MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux écritures qu'elles ont déposées et soutenues à l'audience.
Sur la saisine, l'assignation et la non-comparution de la défenderesse
L'assignation du 7 mai 2026 a été délivrée pour l'audience du 22 juin 2026, par dépôt à l'étude du commissaire de justice, les locaux du défendeur étant vus mais fermés, et son domicile étant confirmé par le facteur, avec avis de passage et envoi de la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile.
Constatant la non-comparution de la SNC CAP DE BOS et la régularité de son assignation, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire, au visa des articles 472 et 473 du code de procédure civile.
La SOCIETE GENERALE SA expose que :
* La SNC CAP DE BOS est débitrice d'un prêt professionnel de 21.200,00 €, consenti le 21 octobre 2020 par la BANQUE COURTOIS et remboursable en soixante mensualités de 384,54 €.
Après les courriers des 1er février, 14 avril et 3 juin 2022, la banque a clôturé le compte courant, mis en demeure la société de régler le solde débiteur de 16.563,90 € et prononcé la déchéance du terme du prêt, en réclamant 34.904,57 € au titre du solde débiteur et du prêt.
La SOCIETE GENERALE SA vient aux droits de la BANQUE COURTOIS en vertu de l'acte du 1er janvier 2023 portant transfert universel du patrimoine de cette dernière ; elle se présente en qualité de créancière de la SNC CAP DE BOS et indique entendre intervenir volontairement aux débats en application des articles 328 et suivants du code de procédure civile.
Par courrier du 10 novembre 2023, elle a réclamé 19.287,36 €, rappelé le nantissement du compte à terme et demandé l'accord de la société pour réaliser cette garantie ; une nouvelle mise en demeure a été adressée le 27 février 2026.
À la date du 27 mars 2026, sa créance s'établit à 5.525,83 € en principal, majorée des intérêts au taux contractuel de 5,55 % l'an à courir jusqu'à parfait paiement (décompte actualisé).
Le compte à terme de 7.000,00 €, ouvert le 30 septembre 2020, a été nanti par acte du 8 octobre 2020 en garantie du remboursement du prêt ; en application des articles 2355 et suivants du Code civil, elle sollicite l'attribution judiciaire de cette somme dans la limite de sa créance, ainsi que l'affectation au remboursement de la créance garantie du solde du compte et des intérêts postérieurs, conformément à l'article 2364 du Code civil.
La SNC CAP DE BOS prise en la personne de son liquidateur, Monsieur [D] [Y], ne comparaît pas.
Sur ce :
Le tribunal rappelle les dispositions suivantes :
Sur la capacité et la représentation d'une société dissoute :
L'article 1844-8 du Code civil : « La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci. »
L'article L. 237-2 du Code de commerce : « La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit […]. Sa dénomination sociale est suivie de la mention « société en liquidation ». […] La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. »
L'article L. 237-12 du Code de commerce : «
Le liquidateur représente la société.»
Sur les associés de la société en nom collectif :
L'article L. 221-1 du Code de commerce : « Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le
paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire. »
Sur le nantissement et son exécution :
L'article 2355 du Code civil : « Le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs. »
L'article 2360 du Code civil : « Lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution.»
L'article 2364 du Code civil : « Les sommes payées au titre de la créance nantie s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue. En cas de défaillance du débiteur de la créance garantie et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le créancier affecte les fonds au remboursement de sa créance dans la limite des sommes impayées. »
L'article 2365 du Code civil : « En cas de défaillance de son débiteur, le créancier nanti peut se faire attribuer, par le juge ou dans les conditions prévues par la convention, la créance donnée en nantissement ainsi que tous les droits qui s'y rattachent. »
Article 2366 du Code civil : «
S'il a été payé au créancier nanti une somme supérieure à la dette garantie, celui-ci doit la différence au constituant. »
Sur la force obligatoire du contrat, les intérêts :
L'article 1103 du Code Civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 1231-7 du code Civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. »
Le Tribunal observe que sont versés aux débats les pièces suivantes :
Extrait INPI de la SNC CAP DE BOS : Identification de la défenderesse,
Convention d'ouverture de compte professionnel,
Lettre de demande d'ouverture d'un compte à terme : le 30 septembre 2020 de 7.000,00 €
Contrat de nantissement : Nantissement du compte à terme au profit de la BANQUE COURTOIS par acte du 8 octobre 2020, en garantie du prêt de 21.200,00 €.
Prêt de 21.200,00 € du 21 octobre 2020, remboursable en 60 mensualités de 384,54 €.
Mise en demeure du 3 juin 2022 : Clôture du compte courant, solde débiteur de 16.563,90 €, déchéance du terme du prêt, mise en demeure de payer 34.904,57 €.
Traité de fusion BANQUE COURTOIS / SOCIETE GENERALE avec
Traité de fusion BANQUE COURTOIS / SOCIETE GENERALE avec transfert universel du patrimoine de la BANQUE COURTOIS à la SOCIETE GENERALE SA au 1er janvier 2023,
Mise en demeure du 10 novembre 2023 : Mise en demeure de payer 19.287,36 € au titre du prêt ; rappel du nantissement et demande d'accord pour réaliser la garantie.
Décompte de créance actualisé au 27 mars 2026 : Créance de 5.525,83 € en principal, outre intérêts au taux contractuel de 5,55 % l'an à compter du 27 mars 2026.
Mise en demeure du 27 février 2026.
Au vu de l'assignation et des pièces visées, le tribunal constate que :
Sur la qualité à agir
La SOCIETE GENERALE SA justifie venir aux droits de la BANQUE COURTOIS par l'acte du 1er janvier 2023 « traité de fusion ». Elle a agi en qualité de créancière dès sa mise en demeure du 10 novembre 2023.
Sur la créance
Un prêt de 21.200,00 € a été consenti le 21 octobre 2020, remboursable en soixante mensualités de 384,54 €. La déchéance du terme a été prononcée le 3 juin 2022, le compte courant ayant été clôturé avec un solde débiteur de 16.563,90 €. La créance a été chiffrée à 34.904,57 € le 3 juin 2022 (solde débiteur et prêt), à 19.287,36 € au titre du prêt le 10 novembre 2023, puis arrêtée à 5.525,83 € en principal au 27 mars 2026, outre intérêts au taux de 5,55 % l'an.
Sur la garantie
Le compte à terme de 7.000,00 €, ouvert le 30 septembre 2020, a été nanti par acte du 8 octobre 2020 au profit de la BANQUE COURTOIS en garantie du prêt. L'assignation date le prêt du 21 octobre 2020, soit après l'acte de nantissement.
Sur la défaillance, les mises en demeure, l'attribution
La défaillance de la débitrice est caractérisée par la déchéance du terme du 3 juin 2022, que suivent des mises en demeure des 10 novembre 2023 et 27 février 2026, la première rappelant le nantissement.
La demande porte sur l'attribution de 7.000 € dans la limite d'une dette de 5.525,83 € en principal, outre intérêts au taux contractuel de 5,55 % l'an à compter du 27 mars 2026. La différence entre la somme nantie et le principal, avant intérêts, est de 1.474,17 € ; l'article 2366 du code civil impose la restitution au constituant de toute somme excédant la dette garantie.
Sur les associés de la société en nom collectif
La société CAP DE BOS est une société en nom collectif dont l'associé, Monsieur [D] [Y], est liquidateur. A ce titre, il répond indéfiniment et solidairement des dettes sociales (article L. 221-1 du Code de commerce), les créanciers ne pouvant toutefois les poursuivre qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire.
Cette obligation, subsidiaire, conditionne les poursuites contre les associés mais n'impose pas de les appeler à l'instance engagée contre la société.
En l'espèce, la demande est dirigée contre la seule SNC CAP DE BOS, débitrice du prêt et titulaire du compte à terme nanti ; elle tend à l'attribution judiciaire d'un bien de cette société, sans condamnation personnelle d'un
associé, l'indemnité de l'article 700 du Code de procédure civile étant ellemême demandée contre la société. Les associés n'étant pas parties à l'instance, le tribunal ne peut statuer à leur égard (articles 4 et 14 du code de procédure civile), et la présente décision n'a pas autorité de chose jugée à leur encontre, ni à l'égard du liquidateur à titre personnel, qui est appelé en cette seule qualité (article 1355 du code civil). Leur absence à la cause ne fait donc pas obstacle à l'examen de la demande.
Au vu de ce qui précède, et après vérification des pièces, le tribunal décidera de faire droit à la demande de la SOCIETE GENERALE SA dans les termes suivants :
DECLARERA la SOCIETE GENERALE SA, venant aux droits de la BANQUE COURTOIS, recevable et bien fondée, la SNC CAP DE BOS étant en liquidation mais conservant sa personnalité morale pour les besoins de celle-ci.
FIXERA sa créance à 5.525,83 € en principal, avec intérêts au taux contractuel de 5,55 % l'an à compter du 27 mars 2026 jusqu'à la date de l'attribution.
ORDONNERA l'attribution judiciaire, à concurrence de cette créance, des fonds du compte à terme nanti dans la limite de 7.000,00 €, et dira que toute somme excédant la créance garantie sera restituée à la SNC CAP DE BOS prise en la personne de son liquidateur, Monsieur [D] [Y] (article 2366 du code civil).
PRECISERA que la décision est rendue à l'égard de la seule société, sans condamnation des associés qui ne sont pas parties à l'instance.
Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
En l'espèce, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société SOCIETE GENERALE SA les frais irrépétibles, non compris les dépens, qu'elle a dû engager à l'occasion de la présente instance. Le tribunal accueillera favorablement sa demande mais en réduira le quantum à la somme de 300,00 € que la SNC CAP DE BOS prise en la personne de son liquidateur, Monsieur [D] [Y], sera condamnée à lui payer.
Sur les dépens
La SNC CAP DE BOS prise en la personne de son liquidateur, Monsieur [D] [Y], succombant au principal, elle supportera les entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la SNC CAP DE BOS,
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Déclare la SOCIETE GENERALE SA, venant aux droits de la BANQUE COURTOIS, recevable en ses demandes,
Fixe la créance de la SOCIETE GENERALE SA sur la SNC CAP DE BOS à la somme de 5.525,83 € (CINQ MILLE CINQ CENT VINGT CINQ EUROS QUATRE VINGT TROIS CENTIMES) en principal, outre les intérêts au taux contractuel de 5,55 % l'an à compter du 27 mars 2026 jusqu'à la date de l'attribution,
Ordonne l'attribution judiciaire au profit de la SOCIETE GENERALE SA, à concurrence de la créance ainsi fixée, des sommes figurant au crédit du compte à terme n° 10268 04578 144559 476 00, dans la limite de 7.000,00 €,
Dit que la SOCIETE GENERALE SA pourra affecter ces sommes au remboursement de sa créance, sur présentation de la présente décision revêtue de la formule exécutoire ;
Dit que le solde du compte à terme et les intérêts postérieurs qui y seront crédités suivront le même régime et seront affectés à la réduction de la créance garantie, dans la limite des sommes impayées, conformément à l'article 2364 du code civil,
Dit que toute somme excédant la créance garantie sera restituée à la SNC CAP DE BOS, prise en la personne de son liquidateur, Monsieur [D] [Y], en application de l'article 2366 du code civil,
Précise que la présente décision est rendue à l'égard de la seule SNC CAP DE BOS, prise en la personne de son liquidateur, et qu'elle ne prononce aucune condamnation à l'encontre de ses associés, qui ne sont pas parties à l'instance,
Condamne la SNC CAP DE BOS, prise en la personne de son liquidateur Monsieur [D] [Y], à payer à la SOCIETE GENERALE SA la somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SNC CAP DE BOS, prise en la personne de son liquidateur Monsieur [D] [Y], aux entiers dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 €
Dont TVA : 9,28 €.