Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
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@ : [Courriel 1]
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00406
N° Portalis DBX4-W-B7J-UUBP
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 20 Août 2026
Dossier BDF N° 000225011022
Monsieur [J] [I]
Madame [D] [V] épouse [I]
C/
CAF DE HAUTE GARONNE
réf créances : INK1, INL2, INL1
CAISSE CREDIT MUNICIPAL D’[Localité 2]
réf créance : 8220024
FRANCE TRAVAIL OCCITANIE SERVICE RECOUVREMENT
réf créance : 4809480W
CAISSE CREIT MUNICIPAL DE [Localité 3]
réf créance : CCAS TLSE 202010590878
[1]
réf créance : 39195587413
[2]
réf créance : L455781
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 20 août 2026 ;
Par Madame Caroline BIJAOUI, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des débats et greffier chargé des opérations de mise à dispostion ;
Après débats à l'audience publique du 18 juin 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEURS :
Monsieur [J] [I]
demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
Madame [D] [V] épouse [I]
demeurant [Adresse 5]
comparante en personne
ET :
DÉFENDEURS :
[3]
réf créances : INK1, INL2, INL1
[Adresse 6]
non comparant, ni représenté
CAISSE CREDIT MUNICIPAL D’[Localité 2]
réf créance : 8220024
[Adresse 7]
non comparant, ni représenté
FRANCE TRAVAIL OCCITANIE SERVICE RECOUVREMENT
réf créance : 4809480W
[Adresse 8]
non comparant, ni représenté
CAISSE CREDIT MUNICIPAL DE [Localité 3]
réf créance : CCAS TLSE 202010590878
[Adresse 9]
non comparant, ni représenté
[1]
réf créance : 39195587413
[Adresse 10]
non comparant, ni représenté
[2]
réf créance : L455781
[Adresse 11]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE,
Le 10 juillet 2025, Madame [D] [V] épouse [I] et Monsieur [J] [I] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne.
Dans sa séance du 7 août 2025, celle-ci a prononcé la recevabilité de leur demande et a orienté le dossier vers des mesures imposées. Le 9 septembre 2025, l'état détaillé des dettes a été généré.
Le 23 octobre 2025, la commission a élaboré des mesures imposées qui ont été notifiées aux parties et notamment à Madame [D] [V] épouse [I] le 30 octobre 2025, consistant à rééchelonner tout ou partie de ses créances sur une durée de 37 mois au taux maximum de 2.76%.
Madame [D] [V] épouse [I] et Monsieur [J] [I] ont contesté les mesures imposées par courrier déposé le 14 novembre 2025 au motif que leur situation financière avait connu une aggravation depuis le calcul de leur capacité de remboursement, que le couple avait initié une procédure de divorce impactant les revenus et charges, que Madame [I] avait connu des problèmes de santé et qu’elle était en arrêt de travail et que Monsieur [I] était en situation de handicap ; que trois nouvelles dettes devaient être ajoutées (CAF, France Travail et Sarvi).
La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 21 novembre 2025.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 18 juin 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience. Madame [D] [V] épouse [I] et Monsieur [J] [I] ont comparu.
Ils ont sollicité que leur capacité de remboursement soit réévaluée en tenant compte de la situation actuelle.
Ils ont indiqué qu’il n’était pas nécessaire que leur dossier soit déposé distinctement, dans le contexte de leur séparation.
Madame [I] a indiqué qu’elle était en arrêt maladie et qu’elle percevait le RSA, ne travaillant plus, qu’elle avait quatre enfants à charge.
Monsieur [I] a indiqué qu’il était en formation auxiliaire prothésiste dentaire et qu’il percevra 1730€ jusqu’en août 2026 puis 1100€ de chômage et 400€ de pension d’invalidité, qu’il obtiendra son diplôme en 2027 et qu’il était hébergé au centre de formation, mais qu’il devra prendre un logement après.
Malgré la signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocations, les autres créanciers n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés ; ils n'ont fait valoir aucune observation à l’exception des créanciers suivants, n’ayant respecté les formes les dispensant de comparaître prévues à l’article R 713-4 du code de la consommation :
- La CAF de la Haute-Garonne, a actualisé sa créance à 3015.16€ au titre d’un indu de RSA (INL/001) pour la période du 01/05/2024 au 31/12/2024 pour Mme [I], ne s’opposant pas à la décision,
- [4], a actualisé sa créance à 1203.66€ puis un nouveau trop perçu de 281.23€ pour M. [I],
- Le [5] d’[Localité 2] a rappelé le montant de sa créance 10 095.36€,
À l’issue d’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 20 août 2026.
MOTIFS,
Sur la recevabilité,
Aux termes de l’article R 733-6 du code de la consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
En l’espèce, la décision notifiée le 30 octobre 2025 aux débiteurs a été contestée par lettre déposée au guichet le 14 novembre 2025. Par conséquent le recours doit être déclaré recevable les formes et délais légaux ayant été respectés.
Sur le fond,
L’article L 711-1 du Code de la Consommation énonce que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
Lors de l’examen de leur situation par la commission, Madame [D] [V] épouse [I] était âgée de 42 ans, téléconseillère au chômage et Monsieur [J] [I] était âgé de 43 ans, vendeur polyvalent au chômage.
Après examen de leur situation financière, dont les dettes ont été évaluées à 19 615.07€ les ressources mensuelles à 3761€ et les charges mensuelles à 3204€, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser à la disposition de 2246.67€, une capacité de remboursement de 557€ et un maximum légal de 1514.33€ a retenu une mensualité de 557€.
Actuellement, la situation personnelle des débiteurs a changé et il convient d’évaluer le retentissement économique de leur séparation. Il résulte des justificatifs fournis (attestation de la CAF, CPAM, bulletin de rémunération de stagiaire en juin 2026) que Madame [I] perçoit des prestations sociales et que Monsieur [I] perçoit des revenus issus de sa formation avec prise en compte de la baisse des revenus de M. [I] en août 2026 et une pension d’invalidité.
RSA
65.05€
APL
497.25€
Allocation de soutien familial
803.09€
Allocations familiales
694.64€
Complément familial
297.26€
Prime d’activité
56.24€
Pension d’invalidité
410.64€
Ressources M.
1100€
TOTAL RESSOURCES
3924.17€
Les dépenses de Madame [D] [V] épouse [I] et Monsieur [J] [I] sont calculées à partir du forfait de base de la [6] de [Localité 3] et intègrent le seul loyer de Madame [I], monsieur étant pour le moment hébergé à titre gratuit. Il a formulé une demande de logement social et il lui appartiendra de déposer un nouveau dossier lorsqu’il pourra se prévaloir d’un justificatif de loyer.
Forfait de base
Alimentation dont cantine, habillement, frais de santé, transports courants, assurance véhicule et menues dépenses
1957€
Forfait habitation
Eau et énergie hors chauffage, téléphonie, internet et assurance habitation
370€
Forfait chauffage
343€
Loyer logement
691.09
TOTAL CHARGES
3361.09€
La capacité de remboursement de Madame [D] [V] épouse [I] et Monsieur [J] [I] est désormais de 563.08€ et le montant saisissable selon le barème des saisies des rémunérations est de 1656.68€ avec cinq personnes à charge. Ainsi sa capacité de remboursement est désormais de 563.08€ (antérieurement 557€).
L’état du passif tel que définitivement arrêté par la commission s'élève la somme de 19 615.07€, montant qui sera confirmé, la CAF et [4] n’ayant pas respecté les formes de la réactualisation de leurs créances et le SARVI étant exclu de la procédure.
Il résulte de l’évaluation de la situation qu’en dépit de leur séparation, leur capacité financière reste sensiblement identique.
L’analyse de leurs relevés bancaires permet également de constater que leur budget actuel permet de financer des loisirs (achat de vélo, base de loisirs, Basic Fit, Burger King, KFC…) avec notamment des dépenses à [Localité 4] et [Localité 5] laissant supposer des déplacements en Espagne en avril et mai 2026.
Dès lors, il convient donc de confirmer les mesures imposées par la commission, dont la capacité de remboursement calculée correspond à la situation financière des débiteurs.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable le recours de Madame [D] [V] épouse [I] et Monsieur [J] [I] mais les DEBOUTE au fond.
FIXE la capacité de remboursement mensuel de Madame [D] [V] épouse [I] et Monsieur [J] [I] à la somme de 557€.
CONFIRME les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne le 23 octobre 2025 qui seront jointes à la présente décision.
RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la Commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard depuis la décision de recevabilité et jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan sera de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à Madame [D] [V] épouse [I] et Monsieur [J] [I] à exécuter leurs obligations et restée infructueuse ;
RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;
DIT qu’il appartiendra à Madame [D] [V] épouse [I] et Monsieur [J] [I], en cas de changement significatif de leurs conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la Commission de surendettement d’une nouvelle demande ;
ORDONNE à Madame [D] [V] épouse [I] et Monsieur [J] [I] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait leur situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
- d’avoir recours à un nouvel emprunt,
- de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de leur patrimoine ;
RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la [6] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder huit ans; qu’en l’absence de tout incident de paiement, ce délai sera ramené à 5 ans ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le présent jugement a été signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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