Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BREST
hospitalisations sous contrainte
N° RG 26/01109 - N° Portalis DBXW-W-B7K-GVQP
ORDONNANCE
du 24 Septembre 2026
(article L3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique)
DEMANDEUR :
M. LE PREFET DU FINISTERE
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant
DÉFENDEUR :
Monsieur [E] [Q]
né le 25 Août 1981 à [Localité 3]
CCAS de [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 4]
actuellement hospitalisé à l’Hôpital de [Localité 4],
comparant en personne,
assisté de Maître PLANTEC, avocat désigné par Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Brest, conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.3211-12-2 du Code de la Santé Publique .
MINISTÈRE PUBLIC : Hors la présence du Procureur de la République qui, dans ses réquisitions écrites en date du 21 septembre 2026 sollicite le maintien de la mesure.
***
Le jeudi vingt quatre septembre deux mil vingt six, siégeant en salle d’audience au Centre Hospitalier de [Localité 4],
Nous, Madame PONY, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de BREST, assistée de Mme BERA-BLIN, cadre greffier,
Nous demandons aux parties, au visa des articles 433 et 435 du Code de Procédure civile, si elles demandent que les débats soient publics ou qu’ils se tiennent en chambre du conseil.
Aucune partie n’ayant demandé à ce que l’audience se tienne en chambre du conseil, les débats se sont tenus en audience publique.
La Juge a exposé la procédure,
Monsieur [E] [Q] a été entendu en ses observations,
Maître PLANTEC, avocat, a été entendu en ses observations,
La Juge a donné connaissance des conclusions écrites du Procureur de la République.
A l’issue du débat contradictoire, la Juge a indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe ce jour à 14 heures ;
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Monsieur [E] [Q] fait l’objet depuis le 15 janvier 2020 d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète ;
Par requête reçue le 16 septembre 2026, M. LE PREFET DU FINISTERE nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Selon l’avis médical établi par un psychiatre de l’établissement en date du 14 septembre 2026, l’état de santé de Monsieur [E] [Q] nécessite la poursuite des soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète ;
A l’audience, Monsieur [E] [Q] fait valoir qu’il travaille dans la sécurité informatique et qu’il est reconnu dans ce domaine ; que ‘hospitalisation est difficile à cause du manque de personnel e du stress qi en découle ; qu’il ne sort pas de l’hôpital et met de l’argent de coté ; qu’il a trouvé un appartement à 5 minutes de l’hôpital ; que le traitement lui fait du bien ; qu’il ne consomme plus de CBD ; qu’il ne souhaite pas une sortie directe mais qu’il voudrait obtenir cet appartement et continuer les soins, même à l’hôpital.
Selon l’article L. 3213-1 du Code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :
nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;
La mesure d’hospitalisation complète doit être maintenue, en ce que :
Le contrôle de la régularité comprend notamment le contrôle du bien-fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour justifier de la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète. Toutefois, le juge n'a pas à se substituer à l'autorité médicale, notamment sur l'évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.
En l'espèce, la procédure est régulière.
Par ailleurs, Monsieur [Q] fait l'objet, depuis le 14 mars 2014, d'une mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète sur décision du représentant de l’Etat dans le département pour un état délirant avec excitation psychomotrice, dans les suites d’une violente agression pour laquelle il a été déclaré pénalement irresponsable. En dernier lieu, la poursuite des soins psychiatriques a été autorisée par ordonnance du juge de Brest en date du 2 avril 2026 sur la base des certificats médicaux prévus par la loi.
Les certificats mensuels circonstanciés, établis conformément à l'article L.3212-7 du code de la santé publique, mentionnent que Monsieur [Q] est fuyant, qu’il consomme du CBD dans le service, malgré l’interdiction, et qu’il présente une incurie, des angoisses et une méfiance vis-à-vis des soins.
L’avis du collège du 14 septembre 2026 indique que Monsieur [Q] doit consolider son projet de vie et que le traitement est pris, mais mal compris.
Il est donc suffisamment établi que l'état de santé de Monsieur [Q] nécessite encore à ce jour des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante, soins envers lesquels l'intéressé n'est pas en capacité de consentir.
La requête sera dès lors acceptée et la poursuite de l’hospitalisation complète ordonnée ;
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats publics , par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Faisons droit à la requête ;
et Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Monsieur [E] [Q],
Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Le cadre greffier La Vice-Présidente
Copie certifiée conforme de la décision a été adressée par mail avec accusé de réception,
- M. Le Procureur de la République
- M. LE PREFET DU FINISTERE
hopital de [Localité 4]
- Monsieur [E] [Q]
- Maître PLANTEC
-
le 24 Septembre 2026
Le cadre Greffier
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