Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 26/06/2026
à : - Me R. GOMES
- M. [J] [H]
Copie exécutoire délivrée
le : 26/06/2026
à : - Me R. GOMES
La Greffière,
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP référé
N° RG 26/04614 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCIN6
N° de MINUTE :
9/2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 juin 2026
DEMANDERESSE
Madame [V] [S], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Raphaël GOMES, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #P130, substitué par Me Élodie PAIS, Avocate au Barreau de PARIS
DÉFENDEUR
Monsieur [B] [H], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Brice REVENEY, Juge, Juge des contentieux de la protection
assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 18 mai 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition au greffe le 26 juin 2026 par Monsieur Brice REVENEY, Juge, assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
Décision du 26 juin 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/04614 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCIN6
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 1er août 2021, Mme [V] [S] a donné à bail à M. [B] [H], un logement situé [Adresse 3] à [Localité 2].
Suite à un arrêté de mise en sécurité en date du 2 décembre 2022, le logement loué est devenu inhabitable et Mme [V] [S] a fourni à M. [B] [H] son propre logement, situé [Adresse 4], sous forme de commodat.
Par arrêté du 2 février 2026, la ville de [Localité 2] a levé la mesure de sécurité concernant le premier logement.
M. [B] [H] a été mis en demeure de libérer l’autre logement pour le 15 février 2026, date refusée par M. [B] [H], puis pour le 2 mars 2026, date qu’il a refusée, également, et à laquelle le commissaire de justice a trouvé porte close.
M. [B] [H] a restitué les clés le 21 mars 2026, date d’état des lieux pour lequel le commissaire de justice a constaté un certain nombre de dégradations et la disparition de certains meubles.
Par acte extrajudiciaire en date du 29 avril 2026, Mme [V] [S] a assigné M. [B] [H] devant le juge des contentieux de la protection du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de PARIS, aux fins de réclamer, à titre provisionnel et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, les sommes suivantes :
- une indemnité d’occupation correspondant à la valeur locative du bien pour la période du 2 mars 2026 au 21 mars 2026,
- le loyer de mars 2026, dont paiement a été refusé par le locataire,
- 10.000,00 euros au titre des dégradation locatives,
- 5.000,00 euros au titre de la dégradation du mobilier,
- 10.000,00 euros au titre de la résistance abusive,
- 5.000,00 euros de frais irrépétibles et les entiers dépens, incluant le coût des constats.
À l'audience du 18 mai 2026, le conseil de Mme [V] [S] s'est référé à ses demandes écrites sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile.
Régulièrement assigné par procès-verbal à étude, M. [B] [H] n'a pas comparu à l'audience et ne s'est pas fait représenter.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, M. [B] [H] n'a pas comparu à l'audience et ne s'est pas fait représenter. La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
I. Sur les demandes en paiement
En application de l'article 835 du code civil, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Aux termes de l’article 1875 du code civil, le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.
Aux termes des articles 1888 et suivants du même code, le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée.
Aux termes de l’article 1880 du même code, l'emprunteur est tenu de veiller, raisonnablement, à la garde et à la conservation de la chose prêtée. Il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature ou par la convention ; le tout, à peine de dommages et intérêts, s'il y a lieu.
Sur la demande d’indemnités d’occupation
En l’espèce, la bailleresse ne pouvant plus faire jouir, paisiblement, M. [B] [H] du logement situé [Adresse 3] à [Localité 2] en raison d’un arrêté de mise en sécurité, en date du 2 décembre 2022, interdisant l’accès et l’occupation, elle a fourni à M. [B] [H] son propre logement, situé [Adresse 4], sous forme de commodat en date du 30 décembre 2022.
Par arrêté du 2 février 2026, la ville de [Localité 2] a levé la mesure de sécurité concernant le premier logement.
Il ressort, ensuite, des pièces aux débats que M. [B] [H] a été mis en demeure de libérer le logis de la bailleresse pour le 2 mars 2026, mais n’a restitué les clés que le 21 mars 2026.
L’usage de ce dernier bien ne venant qu’en remplacement du logement initial, il devait, donc, être restitué dès l’information du locataire par Mme [V] [S] du prononcé de la main-levée de l’arrêté de
péril.
M. [B] [H] s’est, donc, maintenu sans droit ni titre du 2 mars 2026 au 21 mars 2026.
Il est, donc, dû pour cette période une indemnisation à Mme [V] [S] du fait de la privation de son droit de propriétaire et d’occupant postérieurement à la fin du commodat. Cette indemnité peut être évaluée à la valeur locative du logement pour cette période.
Cependant, Mme [V] [S] ne chiffre pas cette valeur locative, ne fournit aucune pièce, à cet effet, ni ne formule une demande chiffrée quant à cette provision.
Or, le principe du pétitoire de l’article 4 du code de procédure civile ne permet pas au juge, qui plus est au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, statuant en référé, de formuler à la place du justiciable un quantum de provision. Une ordonnance de référé accordant une provision, sans montant déterminé, n’est pas exécutable.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
La demande de condamnation sera, donc, rejetée.
Sur le loyer
Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Par arrêté du 2 février 2026, la ville de [Localité 2] a levé la mesure de sécurité ordonnée par arrêté de mise en sécurité, en date du 2 décembre 2022, concernant le premier logement et qui avait eu pour effet de suspendre, d’une part, la fourniture du bien, d’autre part, le paiement du loyer. Les clés, selon le même arrêté, devaient être restituées par le syndic le 13 février 2026 à 13 heures.
M. [B] [H], averti de la fin imminente de la situation de péril dès le 29 janvier 2026 et, donc, à même de s’organiser, a été mis en demeure le 10 février 2026 de libérer le logis de la bailleresse pour le 15 février 2026, date devenue le 2 mars 2026, dans un courriel du 26 février 2026, et que la bailleresse était en droit de lui imposer compte tenu du délai de prévenance, désormais d’un mois, et vu les circonstances de l’espèce.
M. [B] [H] pouvait, donc, réintégrer le logement, objet
du bail dès cette date, même s’il souhaitait demeurer dans les lieux de remplacement jusqu’au 12 avril 2026, ce qui ne pouvait être décidé que d’un commun accord.
M. [B] [H] est, donc, redevable du loyer pour la période pour laquelle la bailleresse était en mesure de lui fournir, à nouveau, la jouissance du logement, soit dès le 15 février 2026, mais convenu au 2 mars 2026, alors que le loyer devenait exigible dès le 1er mars 2026 selon l’article L 521-2 du code de la construction et de l’habitation.
Il ressort du constat du 2 avril 2026 que M. [B] [H] aurait, expressément, indiqué ne pas avoir payé le loyer du mois de mars 2026 du logement sis [Adresse 3] à [Localité 2], afin de laisser Mme [V] [S] l’imputer sur le dépôt de garantie (que le commodat ne prévoit pourtant pas ; il s’agit, donc, du dépôt de garantie du bail).
Or, la page 111 du constat (relatif au [Adresse 4]) indique, simplement, que : « l’occupant déclare ne pas avoir réglé le loyer afférent au mois de mars 2026 », sans qu’on sache quel appartement est en cause.
Surtout, et encore une fois, il n’est pas produit à la date de l’audience du 18 mai 2026 un décompte locatif, passé ou actuel, mentionnant le prix du loyer, pour permettre au juge du tribunal de céans de prononcer une condamnation, ni même le bail original de 2021 qui aurait permis, à tout le moins, de liquider une provision.
Il est renvoyé à ce qui était indiqué ci-dessus sur le principe du pétitoire.
La demande de condamnation sera, donc, rejetée.
II. Sur la demande indemnitaire
Mme [V] [S] s’appuie sur le procès-verbal d’état des lieux de sortie du 21 mars 2026, par comparaison avec l’état des lieux d’entrée du 30 décembre 2022, pour faire état de dégradations multiples excédant, largement, l’usure normale pour 10.000,00 euros, ainsi que la disparition d’éléments du mobilier pour 5.000,00 euros.
L’état des lieux d’entrée du 30 décembre 2022 fait état, tant par ses photos que par les constatations du commissaire de justice, d’un bon état général hormis un spot au plafond non fonctionnel et des traces noirâtres sur la peinture blanche de la porte d’entrée, et dans l’entrée un meuble porte battantes en état d’usage avancé, et des traces sur les étagères. La cuisine équipée est décrite comme fonctionnelle et en bon état, ainsi que les meubles du salon hormis un meuble à tiroirs en mauvais état et le canapé et les chaises plaintes affirmées « en état d’usage ».
L’état des lieux de sortie du 21 mars 2026 procède par « déclaration quant à des changement observés » (p. 31, 45, 85, 100).
Il est, ainsi, constaté l’absence de certains éléments que, selon constat, M. [B] [H] déclare avoir, purement et simplement, jetés :
- table de chevet en bois blanc,
- lampadaire deux lumières,
- mouluration décorative autour d’un interrupteur,
- rideaux d’origine,
- cintres dans les placards,
- fer à repasser,
- miroir de table circulaire,
- meubles-desserte,
- filtre de hotte,
- quatre chaises pliantes (état d’usage),
- le meuble type semainier (état d’usage),
- miroir vertical,
- table gigogne,
- planche à repasser,
- canapé convertible (état d’usage).
Il y a lieu d’indemniser la perte de ces éléments.
Par ailleurs, certains éléments ont été remplacés par d’autres sans qu’on sache si le changement a été profitable :
- changement de grille-pain.
- changement de bouilloire,
- changement de couvert et de vaisselle.
Enfin, le constat relève un certain nombre de désordres, les uns de pure vétusté ne pouvant être reprochés à M. [B] [H] (micro- fissures, fissures, écaillages de peinture sur les murs et au plafond), les autres pouvant être comptabilisées comme réparations locatives (désencastrement d’une prise électrique, taches brunes sur le matelas, déchirement de revêtement de tissu, salissures de joints de sol, encrassement de la douche, poignée de meubles sous vasque descellée, salissures dans la cuisine, spots défaillants, plan de travail et évier encrassé, altération du meuble, encrassement du lave linge…).
L’existence de l’obligation défaillie ne paraît pas contestable, mais ne saurait se résumer à 10.000,00 euros « au titre des dégradation locatives » et 5.000,00 euros « au titre de la dégradation du mobilier ».
Il sera renvoyé, au fond, pour production de justificatifs, outre ceux déjà produits.
Par ailleurs, les changements de volets roulants, menuiseries, installation de volets roulants, sommier, plaques, rideau, coussin, P.V.C. blanc, etc...., paraissent superfétatoires.
Il est rappelé le principe de la réparation intégrale du préjudice, sans gains ni pertes pour la victime.
En tout état de cause, les remplacements d’équipements perdus devront être justifiés en adéquation avec les constats de l’expert, meuble par
meuble, équipement par équipement, sans que le juge du fond puisse indemniser des éléments supplémentaires par rapport à l’existant lors de l’entrée dans les lieux de M. [B] [H], et en tenant compte des coefficients de vétusté applicables.
Enfin, il est fait, également, état de dégradations dans le logement de [Localité 3], alors que l’état des lieux de sortie de ce dernier, tout juste réintégré, n’est pas à l’ordre du jour et ne doit, donc, pas être pris en compte dans le calcul de la provision, la créance n’étant ni certaine ni actuelle, à un stade où le logement n’est pas restitué et le dépôt de garantie est entre les mains de la bailleresse.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il sera accordé, à titre de provision, la somme de 1.500,00 euros pour les dégradations et la somme de 1.000,00 euros au titre du mobilier disparu.
III. sur la demande indemnitaire au titre de la résistance abusive
En application de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En application de l'article 1240 du code civil, la résistance de mauvaise foi du contractant qui refuse d'exécuter des engagements non équivoques caractérise la faute et justifie une condamnation prononcée pour résistance abusive.
Il est constant que la résistance abusive du défendeur se définit par la contrainte pour le demandeur d’intenter une action en justice, pour parvenir à ses fins, et ne se traduit pas par une simple résistance.
En l’espèce, pour caractériser la faute, Mme [V] [S] rapporte le maintien, abusif, dans les lieux après la main-levée du péril, l’obstruction aux opérations de constat du 2 mars 2026 et la restitution du logement dans un état de dégradation avancée, dont des destructions de biens meubles, alors qu’elle lui avait consenti un hébergement gratuit dans son propre logement.
Il est à préciser que la résistance abusive n’a rien à voir avec les dégradations reprochées, indemnisées par ailleurs, hormis les tracasseries qui en résultent (mais qui relèvent d’un préjudice moral non argué et non d’une résistance abusive) et a, davantage, trait au maintien dans les lieux de M. [B] [H] après la fin du commodat et au refus de ce dernier de payer le mois de mars 2026 ; ce refus, comme on l’a vu, n’étant pas démontré.
Il est, par ailleurs, ardu de dire que M. [B] [H] a, pleinement, résisté de mauvaise foi, alors qu’il a été mis en demeure de réintégrer le logement du bail le 10 février 2026 pour le 15 février 2026, alors qu’il convenait, en tout état de cause, les conventions s’exécutant de bonne foi, de respecter un préavis que la date du 2 mars 2026, observée en considération de celle du 29 janvier 2026, permet tout juste de dire régulier.
Il reste, donc, dix-neuf jours de résistance de M. [B] [H] pendant lesquels Mme [V] [S] n’a pu regagner son propre logis et a dû s’imposer les solutions d’habitation qu’elle subissait depuis trois ans.
Il lui sera accordé la somme de 300,00 euros à ce titre.
IV. Sur les demandes accessoires
Partie succombante, M. [B] [H] sera condamné aux entiers dépens incluant le coût de la moitié du coût des constats du 21 mars 2026 et du 30 décembre 2022, n’étant pas démontré que les états des lieux n’ont pu se faire contradictoirement.
Il convient, également, en tenant compte de l’équité et vu l’absence usuelle de notes d’honoraires, de condamner M. [B] [H] à verser à Mme [V] [S] la somme de 1.200,00 euros au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en référé, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,
RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir au fond, mais, dès à présent :
REJETONS la demande au titre de l’indemnité d’occupation du 2 au 21 mars 2026,
REJETONS la demande au titre du loyer de mars 2026,
CONSTATONS un trouble illicite du fait de l’état des lieux de sortie de l’appartement du [Adresse 4],
En conséquence,
CONDAMNONS M. [B] [H] à payer à Mme [V] [S] la somme provisionnelle de 1.500,00 euros au titre des dégradations locatives,
CONDAMNONS M. [B] [H] à payer à Mme [V] [S] la somme provisionnelle de 1.000,00 euros au titre des dissipations du mobilier,
CONDAMNONS M. [B] [H] à payer à Mme [V] [S] la somme provisionnelle de 300,00 euros au titre de la résistance abusive,
DÉBOUTONS Mme [V] [S] de ses autres demandes et prétentions,
CONDAMNONS M. [B] [H] à payer à Mme [V] [S] la somme de 1.200,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS M. [B] [H] aux entiers dépens de l'instance,
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, et signé par le Juge et la Greffière susnommés.
La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,