Texte intégral
Copie exécutoire : Cabinet VIERA SANTA CRUZ - Maître Judith DOUZIECH Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13
JUGEMENT PRONONCE LE 27/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025031720
ENTRE :
SAS FRAIKIN ASSETS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 447895954
Partie demanderesse : comparant par Me Judith DOUZIECH membre du cabinet de Me Rodolfo VIERA SANTA CRUZ, avocat (D205)
ET :
SAS JET-PHONE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 792813404
Partie défenderesse : assistée de Me Lionel LEON, avocat au barreau de Marseille et comparant par Me Jacques MONTA membre de la SELARL JACQUES MONTA, avocat (D546)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La SAS FRAIKIN ASSETS (Fraikin) a pour activité principale la location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers.
La SAS JET PHONE (Jet-phone) est spécialisée dans la location et location-bail de machines et équipements pour la construction.
La SAS MANEO TP (Maneo), qui n'est pas dans la cause, a souscrit le 29 avril 2021 un contrat de location (LD 0368901) longue durée d'un véhicule neuf selon fiche technique jointe aux conditions particulières sous la référence D210370102 pour une durée de 72 mois. Le véhicule neuf objet de ce contrat est un véhicule utilitaire de 19 tonnes (Poids Total en Charge) muni d'une benne, de marque Mercedes.
Le 20 septembre 2022, un avenant au contrat de location est signé entre Fraikin, Maneo et Jet-phone, transférant le contrat de location dudit véhicule à cette dernière.
Le 31 octobre 2022, le véhicule objet du contrat de location est réceptionné par le président de Jet-Phone, sans réserve.
Le 29 avril 2024, Jet-phone adresse une lettre recommandée avec accusé de réception de résiliation anticipée avec prise d'effet au 29 juillet 2024. Cette lettre a bien été réceptionnée par Fraikin qui ne l'a pas, dans un premier temps, prise en considération.
C'est ainsi que Fraikin a réclamé 4 loyers impayés depuis juillet 2024 auprès de Jet-phone, qui n'a pas répondu. C'est dans ces conditions que Fraikin a assigné Jet-phone le 14 avril 2025, pour obtenir le règlement des loyers soi-disant impayés ainsi qu'une indemnité de résiliation.
En cours de procédure, Jet-phone a rapporté la preuve de ce qu'elle avait elle-même résilié le contrat depuis fin avril 2024, ce qui a conduit Fraikin à annuler les quatre factures qu'elle considérait comme étant impayées, et demandé une indemnité de dédit en lieu et place de l'indemnité de résiliation.
PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice du 14 avril 2025 signifié suivant procès-verbal prévu à l'article 659 du code de procédure civile, FRAIKIN ASSETS a fait assigner JET-PHONE.
Par cet acte et par conclusions du 25 juillet 2025, FRAIKIN ASSETS demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104 du code civil,
Vu les articles 54, 56, 515, 696 et 700 du code de procédure civile,
Vu les articles I. 441-10 et d. 441-5 du code de commerce,
* RECEVOIR la SAS FRAIKIN ASSETS en ses demandes,
* La DECLARER bien fondée en y faisant droit,
* REJETER l'intégralité des demandes, fins et conclusions de la SAS JET PHONE, En conséquence.
* JUGER que la SAS JET PHONE a usé de sa faculté contractuelle de dédit par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 avril 2024 et conformément à l'article 10.2.2 des conditions générales de location,
* CONDAMNER la SAS JET PHONE à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS la somme totale de 86 821,46 euros TTC en principal, au titre de l'indemnité de dédit prévue par l'article 10.2.2 des conditions générales de location et après imputation du dépôt de garantie,
* CONDAMNER la SAS JET PHONE à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS les intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du lendemain de la date d'échéance de la facture impayée, (Article 8.5.1 des CGL, mention sur les factures et article L. 441-10),
* CONDAMNER la SAS JET PHONE à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 euros X 1 facture impayée), (Article 8.5.2 CGL de longue durée et mention sur chaque facture),
* CONDAMNER la SAS JET PHONE au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* CONDAMNER la SAS JET PHONE à régler les dépens de la présente instance,
* JUGER qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire et la prononcer pour le jugement à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.
Par conclusions du 17 juin et à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 3 octobre 2025, JET-PHONE demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :
A TITRE PRINCIPAL,
Vu les articles 1103, 1104 et 1353 alinéa 1° du code civil, Vu l'article L.123-23 du code de commerce,
* JUGER que le contrat de location du véhicule immatriculé [Immatriculation 1], a été régulièrement résilié le 29 avril 2024, avec effet au 29 juillet 2024, par la société JET PHONE, en application des dispositions de l'article 10.2.2. des conditions générales de la location ;
* JUGER que la société FRAIKIN ASSETS ne rapporte pas la preuve d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de la société JET PHONE ;
* DEBOUTER la société FRAIKIN ASSETS de toutes ses demandes, fins et conclusions;
A TITRE SUBSIDIAIRE,
Vu l'article 1231-5 du code civil,
* JUGER que les indemnités contractuelles de résiliation stipulées à l'article 10.2.2.1 des conditions générales de location, relatif à la « Résiliation à l'initiative du locataire » a la nature juridique d'une clause pénale,
* RAMENER, en conséquence, cette indemnité réclamée par la société FRAIKIN ASSETS de 93 150,07 euros à la somme de 1 euro,
EN TOUTE HYPOTHESE,
* CONDAMNER la société FRAIKIN ASSETS à payer à la société JET PHONE, la somme de 3.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société FRAIKIN ASSETS à payer les entiers dépens au profit de Maître Jacques MONTA, avocat sur son affirmation de droit ;
* ECARTER l'exécution provisoire du jugement à intervenir, en ce qu'elle n'est pas compatible avec la nature de l'affaire.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.
L'affaire est appelée à l'audience du 30 avril 2024 et après renvoi, à l'audience de mise en état du 12 septembre 2025 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 3 octobre 2025.
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 27 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES
En demande, Fraikin fait valoir que :
* Ses demandes résultent des stipulations contractuelles et sont étayées par les pièces versées aux débats.
En défense, Jet-phone réplique que :
La société MANEO, dont Jet-phone a repris le contrat, a déjà réglé 21 loyers, et Jetphone depuis lors 17. Il en résulte que 38 loyers ont été réglés, et que le nombre de loyers à échoir est de 34, et non pas 51 comme réclamé par Fraikin. Le contrat de location ne précise pas le caractère neuf ou d'occasion du véhicule loué, ce qui induit clairement que la location a pris effet dès que MANEO a bénéficié à titre onéreux d'un premier véhicule, et ce pendant 21 mois
* En outre, Fraikin ne justifie pas le calcul de la révision du loyer qu'elle fait passer de 2 710 euros HT à 3 044,12 euros HT.
* De ce fait, la créance de Fraikin sur Jet-phone n'est ni certaine, ni liquide ni exigible.
A titre subsidiaire, l'indemnité de dédit s'apparentant à une clause pénale, dont le montant est manifestement excessif, le tribunal la ramènera à 1 euro.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la date de départ effective du contrat de location et le nombre de loyers restant à courir à la date effective de résiliation par Jet-phone
L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1104 du code civil dispose que Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».
En l'espèce,
Jet-phone allègue à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire que le contrat qui lui a été transféré ne spécifie ni le type de véhicule loué, ni son état (neuf ou occasion) ; que par conséquent, le contrat a été exécuté dès que Maneo a commencé à payer pour la location d'un véhicule, quelle que soit sa nature ; qu'il en résulte que 38 loyers ont donc été effectivement payés à la date effective de résiliation, soit le 29 juillet 2024 ;
Le tribunal observe pour sa part que le contrat de location transféré à Jet-phone spécifie sans ambiguïté aucune que son objet est la « FOURNITURE DE VEHICULE(s) neuf(s) », et que la durée de location sera de 72 mois. Il précise que le véhicule est spécifié selon la fiche technique jointe aux conditions particulières.
De fait, le véhicule ainsi spécifié n'a été réceptionné que le 02 novembre 2022 par Jet-phone, comme en atteste le procès-verbal de réception signé par son président, sans réserve. Il s'en déduit aux termes du contrat que la location de 72 mois n'a commencé qu'à cette date, pour s'achever, comme par ailleurs indiqué sur le procès-verbal de réception, le 31 octobre 2028. Il n'est pas contesté que Jet-phone a payé l'intégralité des loyers dus jusqu'à fin juillet 2024, date à laquelle le contrat a pris fin à la suite de sa résiliation. Il restait ainsi 51 mensualités à échoir à cette date, les moyens soulevés par Jet-phone étant infondés.
Sur la demande de condamnation de Jet-phone à payer la somme de 86 821,46 euros au titre de l'indemnité de dédit prévue à l'article 10.2.2 des conditions générales de location et après imputation du dépôt de garantie de 6 328,61 euros
L'article 1231-5 du code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire… ».
L'article 10.2.2, des conditions générales de location, intitulé « Résiliation à l'initiative du Locataire », stipule que « … Le locataire doit alors payer au loueur un dédit égal à la moitié de la moyenne des trois (3) derniers mois de facturation HT (sans que ce montant puisse être inférieur au montant du terme fixe mensuel) multipliée par le nombre de mois restant à courir
entre la date de restitution anticipée et la date d'échéance normale du Contrat de Location, majorée des taxes légales et règlementaires au taux en vigueur…».
En l'espèce,
Fraikin ne justifie pas le montant mensuel HT retenu pour le calcul de cette indemnité, ne fournissant pas le montant des trois derniers loyers mensuels réglés par Jet-phone (factures d'avril, mai et juin 2024). Par ailleurs, la clause invoquée vise à faire payer la moitié des loyers restant à échoir, soit 25 mois et demi, sans aucune actualisation, et alors même que le véhicule a été restitué, et a pu être revendu ou reloué par Fraikin. Elle apparait ainsi revêtir le caractère d'une clause pénale, avec un objectif à la fois indemnitaire et comminatoire, ce dont il a été débattu.
Le tribunal la juge manifestement excessive, et considère qu'une indemnité égale à 12 mois de location prend bien en compte le caractère très spécifique du véhicule loué, qui induit une probabilité de relocation ou de revente moins rapide que pour un véhicule classique ; que cette indemnité sera à même de réparer le préjudice subi par Fraikin, tout en conservant le caractère indemnitaire et comminatoire de la clause pénale.
En conséquence le tribunal condamnera Jet-phone à payer à Fraikin la somme de 39 024 euros TTC (12x 2710 HT x 1.2 TVA), de laquelle sera déduit le montant du dépôt de garantie de 6 328,61 euros, soit la somme de 32 695,39 euros TTC, déboutant pour le surplus de la demande.
Sur les intérêts de retard
Ceux-ci sont mentionnés aux conditions générales de location ainsi que sur les factures, au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points, à compter du lendemain de la date d'échéance de la facture impayée.
En conséquence de quoi le tribunal les octroiera aux conditions mentionnées ci-dessus à compter du 12 juillet 2025, lendemain de la date d'exigibilité de la facture de Fraikin.
Sur le paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement
En application des articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, le tribunal condamnera Jet-phone à payer à Fraikin la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Sur l'exécution provisoire
Les circonstances de la cause n'exigeant pas d'écarter l'exécution provisoire, le tribunal l'ordonnera.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Fraikin les frais irrépétibles qu'elle a dû supporter pour faire valoir ses droits ; aussi le tribunal condamnera Jet-phone à payer à Fraikin la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
Jet-phone, qui succombe, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Condamne la SAS JET PHONE à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS la somme de 32 695,39 euros TTC au titre de l'indemnité pour résiliation anticipée, outre intérêts de retard au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points, à compter du 12 juillet 2025,
Condamne la SAS JET PHONE à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
Condamne la SAS JET PHONE à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SAS JET PHONE aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 euros dont 11,02 euros de TVA,
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent jugement.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 octobre 2025, en audience publique, devant M. Olivier VEYRIER, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Olivier VEYRIER, M. Gérard SUSSMANN et Mme Gioia VENTURINI.
Délibéré le 10 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Olivier VEYRIER président du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.
Le greffier.
Le président.