Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/00663 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U4PB
JUGEMENT
N° B 26
DU : 18 Septembre 2026
S.A. [D] [J], société anonyme de défense et d’assurances, prise en la personne de ses dirigeants domiciliés en cette qualité audit siège.
C/
[E] [V] [A]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à Maître Edith COGNY
Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT
Le Vendredi 18 Septembre 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Alyssa BENMIHOUB Greffier lors des débats et de Manon HUC Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 18 Juin 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. [D] [J], société anonyme de défense et d’assurances, dont le siège social est sis [Adresse 4] [prise en la personne de ses dirigeants domiciliés en cette qualité audit siège]
représentée par Maître Edith COGNY de la SCP BERTHAULT-COGNY, avocats au barreau de VERSAILLES substituée par Me Sandra RUCCELLA, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
M. [E] [V] [A], demeurant [Adresse 5]
comparant en personne
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur et Madame [Q] [X] ont donné à bail, par l’intermédiaire de leur mandataire la SARL TAGERIM GESTION, à Monsieur [Z] [K] [A] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 6] à [Localité 2] et deux places de parking en sous-sol (N94 et 95), par contrat en date du 6 octobre 2020, moyennant un loyer mensuel initial de 824€ et 125€ de provision sur charges.
Un état des lieux d’entrée a été réalisé contradictoirement le 14 octobre 2020.
Monsieur [Z] [K] [A] a par ailleurs donné congé par courrier du 6 février 2024 et un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement le 15 mars 2024.
Par courrier du 26 mars 2024, la SARL TAGERIM GESTION lui a adressé le solde de compte locataire faisant apparaître une dette locative de 6240,20€, après déduction du dépôt de garantie de 824€, et une demande de règlement sous huitaine.
La Société [D] [J] a par ailleurs indemnisé la Société TAGERIM GESTION, en sa qualité de mandataire des bailleurs, à hauteur de la somme de 3.470,46€ au titre des loyers impayés et des réparations locatives.
Par courrier du 16 avril 2025, la société de recouvrement de créance FILACTION a adressé à Monsieur [Z] [K] [A] une mise en demeure de payer ladite somme, restée lettre morte.
En conséquence, après une tentative de procédure simplifiée de recouvrement de sa créance infructueuse, la Société [D] [J] a donc fait assigner par acte du 9 octobre 2025 Monsieur [Z] [K] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant au fond.
Aux termes de l’assignation, elle a sollicité de :
- la juger recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- condamner Monsieur [Z] [K] [A] à lui payer :
* la somme de 3.470,46 euros au titre du solde du compte locatif, déduction faite du dépôt de garantie,
* une indemnité de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- juger que ces sommes porteront intérêts au taux légal compter de la mise en demeure du 16 avril 2025,
- le condamner aux entiers dépens de l’instance.
Après renvoi à l’audience du 18 juin 2026, la SA [D] [J] a comparu, représentée par son Conseil, et a maintenu ses demandes.
Au soutien de ses prétentions, elle a fait valoir que les sommes contestées au titre des dégradations étaient justifiées et que les reprises de peinture ne concernaient pas des moisissures mais des saletés sur les murs.
Elle a par ailleurs indiqué ne pas s’opposer à ce que des délais de paiement sur une durée de 10 mois, avec une clause de déchéance du terme, soient octroyés à Monsieur [Z] [K] [A].
Monsieur [Z] [K] [A] a comparu en personne, indiqué ne pas contester l’arriéré concernant les loyers, a sollicité des délais de paiement et offert de régler mensuellement une somme entre 200 et 250 euros.
Il a cependant contesté les sommes facturées au titre des dégradations locatives et du nettoyage des locaux.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATIONS AU PAIEMENT
- Sur la demande de paiement au titre de l’arriéré locatif
La subrogation intervenue au profit de la SA [D] [J] n’est pas contestée, cette dernière justifiant par ailleurs du paiement des sommes réclamées au défendeur en produisant une quittance subrogative en date du 30 avril 2024 pour un montant de 3.470,46 euros. (pièce 10 [D]).
Par ailleurs, en application des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; l’article 1353 du code civil dispose par ailleurs que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, Monsieur [Z] [K] [A] reconnaît devoir la somme de 1.926,48 euros au titre des loyers impayés.
Monsieur [Z] [K] [A] sera en conséquence condamné au paiement de la somme de 1.926,48 euros à ce titre, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 16 avril 2025.
- Sur la demande de paiement au titre des réparations locatives
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « le locataire est obligé (…) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement. »
L’article 1755 du code civil précise par ailleurs qu’aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.
En l’espèce, un état des lieux d’entrée contradictoire a été effectué le 14 octobre 2020, étant précisé que le logement était neuf à cette date.
Un état des lieux de sortie, également contradictoire, a été établi le 15 mars 2024
Par ailleurs un devis de réparation en date 19 mars 2024 est également produit aux débats.
Il ressort de la quittance subrogative produite par la SA [D] [J] que la somme de 2.367,98 euros a été imputée notamment au titre des frais de reprise des dégradations locatives selon le décompte suivant :
- 1543,98 euros concernant la reprise des peintures de l’appartement,
- 824 euros au titre du nettoyage et de l’entretien de la chaudière.
La comparaison des états des lieux établit que les reprises suivantes apparaissent
justifiées :
- la reprise des peintures des murs de la cuisine, des 3 chambres et celles de l’escalier initialement en état neuf et indiqué dégradées ou en mauvais état, soit la somme de 1340,46 euros après application d’un coefficient de vétusté de 21%.
Il apparaît cependant que la reprise de peinture des murs de l’entrée du logement n’apparaît pas justifiée dès lors que les murs initialement en bon état son indiqués simplement en état d’usage correspondant à une usure normale due à l’occupation des lieux pendant plusieurs années.
La somme de 203,50 euros sollicitée à ce titre ne peut en conséquence être imputée au locataire sortant.
- le nettoyage de l’ensemble des pièces du logement apparaît justifié, ainsi que la somme due au titre de l’entretien de la chaudière, non contestée par le locataire sortant.
Si Monsieur [Z] [K] [A] conteste le coût du nettoyage, disproportionné selon lui, la comparaison des état des lieux permet cependant de relever la nécessité d’un nettoyage généralisé du logement : ainsi l’état des lieux de sortie indique notamment que dans la chambre côté salle de bain, le parquet, les plinthes, la porte, le velux sont à nettoyer ; dans la “chambre milieu” le parquet, les plinthes, la porte sont à nettoyer, dans la chambre gauche, les mêmes constatations apparaissent ; dans la cuisine, le carrelage, l’évier, la faïence, les fenêtres, la hotte aspirante, le meuble fixe, le meuble sous évier, le plan de travail, les plinthes, la robinetterie et la bonde sont à nettoyer, ainsi que la VMC et les volets...
Il apparaît en outre que sur les montants initialement arrêtés au titre des frais de nettoyage (966€) et au titre des frais d’entretien de la chaudière (85€) soit la somme de 1051 euros, la somme de 824 euros a été retenue en définitive à son encontre.
Monsieur [Z] [K] [A] ne verse par ailleurs aux débats aucun justificatif afin de contredire l’existence des dégradations et la nécessité de reprise des peintures, il ne justifie pas plus que les reprises de peinture aient résulté de la présence de moisissures causées par un défaut de la VMC ou des intempéries, tel qu’il le soutient, aucune réserve à ce titre n’ayant d’ailleurs été portée sur l’état des lieux de sortie.
La somme de 824 euros due au titre du nettoyage et de l’entretien de la chaudière n’apparaît pas en conséquence disproportionnée et sera mise à la charge de Monsieur [A].
Monsieur [Z] [K] [A] est par conséquent redevable de la somme de 2164,48 euros (1.340,46 + 824) au titre des réparations locatives, du nettoyage et de l’entretien de la chaudière.
En définitive, Monsieur [Z] [K] [A] sera condamné au total au paiement de la somme de 3.266,48 euros après déduction du dépôt de garantie (1926,48+2164,48-824) et ce avec intérêts au taux légal compter de la mise en demeure du 16 avril 2025.
II- SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT SOLLICITÉS PAR MONSIEUR [Z] [K] [A]
Aux termes de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, Monsieur [Z] [K] [A] sollicite des délais pour s’acquitter de sa dette et fait valoir un endettement important.
Il est versé à ce titre aux débats un justificatif de ses revenus.
La société [D] [J] ne s’est pas opposée à ces délais mais limités à 10 mensualités.
En considération, de la situation de Monsieur [Z] [K] [A], du montant de la dette (3266,48 euros) et des besoins du créancier, il convient de lui octroyer des délais de paiement selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.
III- SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Monsieur [Z] [K] [A], partie perdante, supportera la charge des dépens.
La SA [D] [J] a dû exposer des frais irrépétibles pour la défense de ses intérêts qu’il serait inéquitable de laisser intégralement à sa charge. Aussi, Monsieur [Z] [K] [A] devra lui payer la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit, en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
CONDAMNE Monsieur [Z] [K] [A] à payer à la SA [D] [J] subrogée dans les droits de Monsieur et Madame [Q] [X], la somme de 3.266,48 euros au titre des loyers et charges impayés, des réparations locatives, du nettoyage des locaux et de l’entretien de la chaudière, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 avril 2025 ;
AUTORISE Monsieur [Z] [K] [A] à s’acquitter de sa dette en 13 mensualités de 250 euros chacune et une 14ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT qu’en cas de défaut de paiement d’une seule mensualité, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [K] [A] à payer à la SA [D] [J] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [K] [A] aux entiers dépens :
DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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