Texte intégral
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la requête enregistrée sous le n°2208645, par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Clément, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience :
- le rapport de M. A ;
- et les observations de Me Zoccali pour la requérante. Elle précise qu'aucune réponse n'a été donnée à son courriel adressé à la préfecture demandant la mise à disposition d'un récépissé autorisant le séjour et le droit au travail. La demande d'injonction n'est pas assortie d'une astreinte.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience
Considérant ce qui suit :
1. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre Mme C B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
2. Il résulte de l'instruction que le préfet du Rhône a par une décision du 17 janvier 2023 accordé un titre de séjour à la requérante. Par suite les conclusions à fin de suspension de la requête sont devenues sans objet.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prescrire à l'administration de délivrer dans un délai de cinq jours à la requérante un document valant autorisation provisoire de séjour et l'autorisant à travailler dans l'attente de la confection du titre de séjour accordé.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, sous réserve que Me Zocalli, avocat de Mme C B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Zocalli de la somme de 800 euros.
O R D O N N E
Article 1er : Mme C B est admise à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension présentées par Mme B.
Article 3 : Il est enjoint au préfet du Rhône de délivrer dans un délai de cinq jours à Mme C B un document l'autorisant à séjourner et travailler dans l'attente de la confection du titre de séjour accordé.
Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive du requérant à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Zoccali renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, celui-ci versera à Me Zoccali la somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 27 janvier 2023.
Le juge des référés,
M. A
La greffière,
T. Andujar
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
N°2300259
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment